Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : ce que vous risquez vraiment
Vous avez fermé votre micro-entreprise et vous pensiez le dossier classé. Puis un courrier de l'URSSAF arrive, mentionnant un contrôle sur vos anciennes périodes d'activité. Cette situation surprend chaque année des milliers d'anciens auto-entrepreneurs....
Réduction de capital motivée par des pertes : procédure, formalités et fiscalité
Quand les pertes de votre société dépassent la moitié du capital social, vous avez une obligation légale. Vous devez reconstituer les capitaux propres. La réduction de capital motivée par des pertes est l'outil prévu par la loi pour y parvenir. Voici la procédure...
Association loi 1901 à but non lucratif : définition, création et fonctionnement
L'association loi 1901 est la structure juridique préférée des Français pour mener un projet collectif. Sport, culture, solidarité, défense de causes : le cadre est souple et les formalités restent légères. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer....
Où trouver les statuts d’une association : toutes les démarches
Vous souhaitez consulter les statuts d'une association avant d'y adhérer. Ou vous êtes dirigeant et vous les avez égarés. Dans les deux cas, la réponse est la même : ces documents ne sont pas disponibles en ligne. Voici comment les obtenir, par quelle voie, et...
Droit de partage boni de liquidation : taux, calcul et enregistrement
En bref Le droit de partage est un droit d'enregistrement de 2,5 % appliqué au montant du boni de liquidation. Il est dû lorsque plusieurs associés se partagent le boni à la clôture de la liquidation. Les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) en sont exonérées :...
Perte de la moitié du capital social : procédure, délais et solutions
Quand les pertes s'accumulent d'un exercice à l'autre, les capitaux propres peuvent tomber sous un seuil critique : la moitié du capital social. Cette situation déclenche une procédure légale précise. Les dirigeants qui l'ignorent s'exposent à des...
Déclaration de non-condamnation et de filiation : tout ce qu’il faut savoir
Vous créez une entreprise ou nommez un liquidateur ? L'administration vous demande un document que peu d'entrepreneurs connaissent vraiment : la déclaration de non-condamnation et de filiation. Voici ce qu'elle contient, pourquoi elle est obligatoire et...
Créer une association à but non lucratif : le guide complet 2026
Deux personnes, un projet commun, zéro capital à déposer. Voilà les bases pour créer une association à but non lucratif en France. Les démarches se font entièrement en ligne, souvent en moins de 20 jours. Ce guide vous présente chaque étape dans l'ordre, sans...
Délai pour porter plainte pour morsure de chien : ce que dit la loi
Vous venez d'être mordu par un chien. Entre la douleur, le stress et les soins, la question juridique passe souvent au second plan. Pourtant, un délai légal s'applique pour porter plainte. Le dépasser, c'est perdre tout droit à indemnisation. Voici les...
Tableau maladie professionnelle discopathie : tout comprendre pour faire reconnaître vos droits
Votre dos vous a lâché après des années de port de charges ou de conduite d'engins. Le médecin parle de discopathie, d'hernie discale, de radiculalgie. Mais personne ne vous a expliqué clairement si votre pathologie entre dans le cadre de la maladie...Réintégration suite à une mise à pied conservatoire : droits, procédure et recours
Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire. Vous attendez chez vous, sans salaire, sans savoir ce qui va suivre. Cette situation a des règles très précises. Les ignorer peut vous coûter vos droits. En bref La mise à pied conservatoire suspend votre...
Signaler un tapage nocturne en ligne : la marche à suivre
Vos nuits sont gâchées par un voisin bruyant. Vous cherchez une solution rapide, sans vous déplacer au commissariat. Voici exactement comment signaler un tapage nocturne en ligne, quelles plateformes utiliser et ce qui se passe après votre démarche. En bref Le tapage...
Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement : ce que dit la jurisprudence
La mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail dans l'attente d'une décision disciplinaire. Mais combien de temps peut-elle durer ? La loi ne répond pas à cette question. C'est la jurisprudence qui fixe les règles, et elles sont strictes. En...
Abandon de poste et licenciement : ce que dit la loi en 2024
Vous êtes salarié et envisagez de disparaître de l'entreprise sans donner signe de vie ? Ou employeur face à un poste laissé vide depuis plusieurs jours ? La loi du 21 décembre 2022 a profondément modifié les règles. Abandon de poste ne signifie plus...
Durée moyenne d’un arrêt de travail pour dépression : chiffres et droits
Un arrêt pour dépression ne ressemble à aucun autre arrêt maladie. Sa durée varie de quelques jours à plusieurs années selon la sévérité du trouble, la rapidité du traitement et l'environnement du salarié. Avant de vous arrêter ou de reprendre, voici les repères...
Travail non déclaré entre particuliers : risques, sanctions et comment se régulariser
Vous payez un jardinier ou une aide ménagère sans déclaration ? Cette situation concerne des millions de foyers en France. Elle paraît banale. Elle constitue pourtant un délit pénal. Voici ce que vous risquez concrètement, et comment sortir de cette situation. En bref...
Combien de temps peut-on rester séparé sans divorcer ?
Votre couple est en crise. Vous vivez séparément, mais vous n'avez pas engagé de procédure de divorce. Combien de temps cette situation peut-elle durer ? Y a-t-il une limite imposée par la loi ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. En bref Il...
Motif de refus de prestation compensatoire : ce que le juge examine vraiment
La prestation compensatoire n'est pas un droit automatique. Le juge aux affaires familiales peut la refuser. Comprendre les motifs de refus vous permet d'anticiper la décision, que vous soyez le demandeur ou le défendeur. En bref Le JAF refuse la prestation...
Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ?
Le divorce est prononcé. Mais la vraie question reste entière : quand pourrez-vous enfin clore ce chapitre ? La liquidation de communauté est la dernière étape avant de reprendre votre liberté patrimoniale. Ses délais varient du simple au décuple selon un seul facteur...
Délai de réponse du procureur suite à une plainte : ce que dit la loi
Vous avez déposé une plainte. Les semaines passent. Vous n'avez aucune nouvelle du procureur. Vous vous demandez si c'est normal et combien de temps vous devez encore attendre. La réponse est simple : il n'existe aucun délai légal imposé au procureur pour...
Menace de mort dans le code pénal : peines, éléments constitutifs et recours
Recevoir une menace de mort bouleverse le quotidien et crée un sentiment d'insécurité réel. Le droit français prend ce délit au sérieux. Les articles 222-17 et 222-18 du code pénal définissent précisément les conditions de l'infraction, les peines encourues et...
Impôt sur la fortune improductive : ce qui change pour votre patrimoine
Le débat sur la fiscalité du patrimoine a franchi un cap en octobre 2025. Les députés ont voté un amendement transformant l'IFI en impôt sur la fortune improductive. L'assiette s'élargit bien au-delà de l'immobilier : cryptomonnaies, yachts, liquidités...