Vous venez d'être mordu par un chien. Entre la douleur, le stress et les soins, la question juridique passe souvent au second plan. Pourtant, un délai légal s'applique pour porter plainte. Le dépasser, c'est perdre tout droit à indemnisation. Voici les règles à connaître.
En bref
- Le délai pour porter plainte est de 3 ans en matière pénale à partir de la date de la morsure
- En matière civile, le délai est de 3 ans pour les dommages classiques, mais peut atteindre 10 ans pour les dommages corporels graves
- Le propriétaire du chien est automatiquement responsable en vertu de l'article 1243 du Code civil, sans que vous ayez à prouver une faute
- Obtenir un certificat médical dès que possible est indispensable : il fixe le point de départ des délais
- Si le chien est errant ou le propriétaire non assuré, le Fonds de Garantie peut prendre le relais
Quel délai pour porter plainte après une morsure de chien ?
Le délai pénal : 3 ans pour agir
En matière pénale, vous disposez de 3 ans à compter de la date de la morsure pour porter plainte. Ce délai s'applique auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Passé ce délai, aucune poursuite pénale n'est possible contre le propriétaire du chien. Vous perdez aussi la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Le délai civil : 3 ans, voire 10 ans pour les dommages corporels
Sur le plan civil, deux règles s'appliquent selon la nature du préjudice :
| Type de préjudice | Délai de prescription |
|---|---|
| Dommage classique (matériel, moral simple) | 3 ans |
| Dommage corporel | 10 ans à compter de la consolidation |
La consolidation est la date à laquelle votre état de santé se stabilise. Pour une blessure grave avec séquelles, ce délai de 10 ans ne commence donc pas le jour de la morsure, mais bien après la fin des soins.
Quand commence le délai de prescription ?
Le délai part en principe du jour où vous avez connaissance du dommage. Dans la grande majorité des cas, c'est la date de la morsure elle-même. Mais si des complications apparaissent plus tard (infection, séquelles neurologiques, traumatisme psychologique), le délai peut être recalculé à partir du moment où ces préjudices ont été médicalement constatés.
Un certificat médical établi rapidement après la morsure fixe cette date de façon officielle. C'est le document le plus important de votre dossier.
Qui est responsable en cas de morsure de chien ?
La responsabilité de plein droit du propriétaire (art. 1243 du Code civil)
L'article 1243 du Code civil est clair : le propriétaire d'un animal est responsable des dommages qu'il cause, qu'il soit sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Vous n'avez pas à prouver une faute ou une négligence du propriétaire.
Cette responsabilité dite de plein droit simplifie considérablement votre démarche. Il suffit d'établir :
- Que vous avez subi une morsure
- Que le chien appartient à une personne identifiable
Si le chien était confié temporairement à un tiers (voisin, gardien, dog-sitter), c'est cette personne qui est considérée comme gardienne au moment des faits.
Quand la responsabilité peut-elle être atténuée ?
Le propriétaire peut tenter de réduire ou d'écarter sa responsabilité dans deux cas précis :
- Faute de la victime : vous avez provoqué l'attaque en pénétrant dans une propriété privée signalée avec un chien, ou en manipulant l'animal de façon inappropriée
- Force majeure ou intervention d'un tiers : un événement imprévisible et irrésistible a causé la morsure indépendamment de tout comportement du chien
Ces cas restent rares. La jurisprudence de la Cour de cassation apprécie ces situations de manière stricte, surtout lorsque la victime est un enfant.
Les démarches à suivre avant de porter plainte
Consulter un médecin et obtenir un certificat médical
Rendez-vous aux urgences ou chez votre médecin dans les 24 heures qui suivent la morsure. Deux raisons à cela :
- Médicale : la salive de chien peut transmettre des bactéries (staphylocoque, streptocoque), voire le tétanos. Une désinfection et un traitement préventif sont souvent nécessaires
- Juridique : le médecin établit un certificat médical précisant la nature des blessures, leur gravité et l'ITT (incapacité totale de travail). Ce document est la preuve centrale de votre préjudice
Demandez explicitement un rapport détaillant chaque lésion. Conservez toutes les ordonnances, factures de soins et arrêts de travail.
Rassembler les preuves
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, constituez votre dossier :
- Photos des blessures, prises immédiatement après la morsure et dans les jours suivants
- Identité complète du propriétaire du chien : nom, adresse, numéro de téléphone
- Numéro de puce ou de tatouage du chien si vous avez pu le relever
- Coordonnées des témoins présents au moment des faits
- Document écrit signé avec le propriétaire, précisant la date, le lieu et les circonstances (équivalent d'un constat amiable)
Déclarer la morsure en mairie
La déclaration en mairie est obligatoire. Elle incombe en priorité au propriétaire du chien, mais tout professionnel ayant connaissance de l'incident (médecin, vétérinaire, assureur) est également tenu de signaler. Le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d'imposer des mesures sur les chiens dangereux.
Cette déclaration déclenche aussi la surveillance vétérinaire du chien sur 15 jours, obligatoire pour vérifier l'absence de rage.
Comment déposer plainte pour morsure de chien ?
Commissariat, gendarmerie ou procureur ?
Trois voies s'offrent à vous :
- Commissariat de police ou brigade de gendarmerie : dépôt de plainte sur place, un procès-verbal est dressé
- Courrier au procureur de la République : envoi recommandé avec accusé de réception directement au parquet du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de la morsure
La voie la plus rapide est le commissariat ou la gendarmerie. Lors du dépôt, décrivez précisément les circonstances : date, lieu, identité du propriétaire, description du chien, témoins. Apportez votre certificat médical et vos photos.
Que faire si la plainte est refusée ?
Un officier de police judiciaire peut refuser d'enregistrer votre plainte, notamment si votre ITT est inférieure à 8 jours. Ce refus n'est pas définitif.
Vous pouvez alors :
- Adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé
- Saisir le commissaire divisionnaire ou le commandant de groupement de gendarmerie pour contester le refus
- Déposer une main courante dans un premier temps, qui protège vos droits le temps de préparer une plainte formelle
Se constituer partie civile
En joignant une constitution de partie civile à votre plainte, vous demandez officiellement des dommages et intérêts dans le cadre pénal. Cela vous donne accès au dossier d'instruction et vous permet de suivre les poursuites engagées contre le propriétaire.
Quelles sanctions pour le propriétaire du chien ?
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Morsure par défaut de surveillance (sans faute délibérée) | 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € d'amende |
| Chien dangereux (1ère ou 2ème catégorie) sans précautions | 5 ans d'emprisonnement + 75 000 € d'amende |
| Circonstances aggravantes (victime vulnérable, récidive) | 7 ans d'emprisonnement + 100 000 € d'amende |
Le tribunal correctionnel peut également ordonner la confiscation ou l'euthanasie du chien et interdire au propriétaire de détenir un animal.
Quelle indemnisation après une morsure de chien ?
Ce que couvre l'assurance RC du propriétaire
La garantie responsabilité civile du propriétaire, incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation, couvre les dommages causés par son animal. Le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours suivant la morsure.
L'assureur mandate ensuite un médecin expert pour évaluer votre préjudice. Une proposition d'indemnisation vous est adressée une fois votre état consolidé.
Les postes de préjudices indemnisables (Nomenclature Dintilhac)
L'indemnisation couvre l'ensemble de vos préjudices selon la Nomenclature Dintilhac :
Préjudices patrimoniaux :
- Frais médicaux et paramédicaux restants à votre charge
- Pertes de revenus (arrêts de travail)
- Frais divers (déplacements, aide à domicile)
- Soins futurs (traitements laser sur cicatrices, chirurgie réparatrice)
Préjudices extra-patrimoniaux :
- Souffrances endurées (évaluées de 1/7 à 7/7)
- Préjudice esthétique (cicatrices visibles, notamment au visage ou aux mains)
- Déficit fonctionnel permanent (séquelles réduisant vos capacités)
- Préjudice d'agrément (activités dont vous êtes privé)
- Préjudice psychologique (anxiété, phobie des chiens, stress post-traumatique)
Si le chien est errant ou le propriétaire non assuré
Deux recours existent si vous ne pouvez pas identifier ou actionner l'assurance du propriétaire :
- Action directe contre le propriétaire même sans assurance (sur ses biens personnels)
- CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) : si la morsure constitue une infraction pénale et que vous ne pouvez obtenir réparation autrement, le Fonds de Garantie des Victimes (FGVI) peut prendre en charge votre indemnisation
Faut-il un avocat pour porter plainte pour morsure de chien ?
Aucune obligation légale ne vous impose de recourir à un avocat pour déposer une plainte pénale. Pour une morsure légère avec une indemnisation simple via l'assurance du propriétaire, vous pouvez souvent gérer seul.
En revanche, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en dommages corporels devient utile dans ces situations :
- Blessures graves avec séquelles permanentes ou ITT longue
- Refus ou offre d'indemnisation insuffisante de l'assureur
- Propriétaire contestataire ou tentative de partage de responsabilité
- Dossier impliquant un chien de 1ère ou 2ème catégorie
- Victime mineure ou vulnérable
Un avocat vous aidera à préparer la contre-expertise médicale, à chiffrer correctement chaque poste de préjudice (Nomenclature Dintilhac) et à négocier ou plaider pour une réparation intégrale.