Qu’est-ce qu’une SAS : définition, fonctionnement et tout ce qu’il faut savoir
Vous entendez parler de la SAS partout, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est. C'est la forme juridique la plus choisie en France pour créer une société. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer. En bref La SAS (société par actions...
Plafond LMNP : quels sont les seuils appliqués en 2026 ?
Investir dans la location meublée sous le statut LMNP offre des avantages fiscaux réels, à condition de respecter les règles qui en encadrent l’accès. En effet, ce statut repose sur des plafonds LMNP précis, dont le dépassement peut remettre en cause...
Déclaration de non-condamnation et de filiation : tout ce qu’il faut savoir
Vous créez une entreprise ou nommez un liquidateur ? L'administration vous demande un document que peu d'entrepreneurs connaissent vraiment : la déclaration de non-condamnation et de filiation. Voici ce qu'elle contient, pourquoi elle est obligatoire et...
Ouverture micro entreprise gratuite : le guide complet pour entreprendre
Vous voulez lancer votre activité et vous avez lu que c'est gratuit. C'est vrai. Mais la confusion entre la démarche officielle et les services payants d'accompagnement est réelle. Des plateformes comme Infomag ou d'autres prestataires proposent de...
Créer une association à but non lucratif : le guide complet 2026
Deux personnes, un projet commun, zéro capital à déposer. Voilà les bases pour créer une association à but non lucratif en France. Les démarches se font entièrement en ligne, souvent en moins de 20 jours. Ce guide vous présente chaque étape dans l'ordre, sans...
Qu’est-ce qu’une SCI (société civile immobilière) ?
Une SCI, ou société civile immobilière, est une structure juridique créée par au moins deux personnes pour détenir et gérer un patrimoine immobilier ensemble. Elle fonctionne comme une personne morale à part entière. Elle dispose de ses propres statuts, d'un...
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
Quand vous créez une société, vous devez lui donner un nom. Ce nom s'appelle la raison sociale. C'est une obligation légale, pas un choix facultatif. Il figure dans vos statuts, sur votre Kbis, vos factures et tous vos documents officiels. Mais la raison...
Délai pour porter plainte pour morsure de chien : ce que dit la loi
Vous venez d'être mordu par un chien. Entre la douleur, le stress et les soins, la question juridique passe souvent au second plan. Pourtant, un délai légal s'applique pour porter plainte. Le dépasser, c'est perdre tout droit à indemnisation. Voici les...
Tableau maladie professionnelle discopathie : tout comprendre pour faire reconnaître vos droits
Votre dos vous a lâché après des années de port de charges ou de conduite d'engins. Le médecin parle de discopathie, d'hernie discale, de radiculalgie. Mais personne ne vous a expliqué clairement si votre pathologie entre dans le cadre de la maladie...Réintégration suite à une mise à pied conservatoire : droits, procédure et recours
Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire. Vous attendez chez vous, sans salaire, sans savoir ce qui va suivre. Cette situation a des règles très précises. Les ignorer peut vous coûter vos droits. En bref La mise à pied conservatoire suspend votre...
Signaler un tapage nocturne en ligne : la marche à suivre
Vos nuits sont gâchées par un voisin bruyant. Vous cherchez une solution rapide, sans vous déplacer au commissariat. Voici exactement comment signaler un tapage nocturne en ligne, quelles plateformes utiliser et ce qui se passe après votre démarche. En bref Le tapage...
Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement : ce que dit la jurisprudence
La mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail dans l'attente d'une décision disciplinaire. Mais combien de temps peut-elle durer ? La loi ne répond pas à cette question. C'est la jurisprudence qui fixe les règles, et elles sont strictes. En...
Abandon de poste et licenciement : ce que dit la loi en 2024
Vous êtes salarié et envisagez de disparaître de l'entreprise sans donner signe de vie ? Ou employeur face à un poste laissé vide depuis plusieurs jours ? La loi du 21 décembre 2022 a profondément modifié les règles. Abandon de poste ne signifie plus...
Durée moyenne d’un arrêt de travail pour dépression : chiffres et droits
Un arrêt pour dépression ne ressemble à aucun autre arrêt maladie. Sa durée varie de quelques jours à plusieurs années selon la sévérité du trouble, la rapidité du traitement et l'environnement du salarié. Avant de vous arrêter ou de reprendre, voici les repères...
Travail non déclaré entre particuliers : risques, sanctions et comment se régulariser
Vous payez un jardinier ou une aide ménagère sans déclaration ? Cette situation concerne des millions de foyers en France. Elle paraît banale. Elle constitue pourtant un délit pénal. Voici ce que vous risquez concrètement, et comment sortir de cette situation. En bref...
Combien de temps peut-on rester séparé sans divorcer ?
Votre couple est en crise. Vous vivez séparément, mais vous n'avez pas engagé de procédure de divorce. Combien de temps cette situation peut-elle durer ? Y a-t-il une limite imposée par la loi ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. En bref Il...
Droit de préemption après compromis : ce qui change pour votre vente
Vous avez signé un compromis de vente. L'acheteur est trouvé, le prix est arrêté. Pourtant, la commune peut encore s'interposer. Le droit de préemption s'exerce précisément à ce moment-là. Il permet à la mairie de se substituer à votre acheteur et...
Motif de refus de prestation compensatoire : ce que le juge examine vraiment
La prestation compensatoire n'est pas un droit automatique. Le juge aux affaires familiales peut la refuser. Comprendre les motifs de refus vous permet d'anticiper la décision, que vous soyez le demandeur ou le défendeur. En bref Le JAF refuse la prestation...
Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ?
Le divorce est prononcé. Mais la vraie question reste entière : quand pourrez-vous enfin clore ce chapitre ? La liquidation de communauté est la dernière étape avant de reprendre votre liberté patrimoniale. Ses délais varient du simple au décuple selon un seul facteur...
Délai de réponse du procureur suite à une plainte : ce que dit la loi
Vous avez déposé une plainte. Les semaines passent. Vous n'avez aucune nouvelle du procureur. Vous vous demandez si c'est normal et combien de temps vous devez encore attendre. La réponse est simple : il n'existe aucun délai légal imposé au procureur pour...
Rachat de soulte à l’amiable : fonctionnement, calcul et frais
Vous souhaitez garder votre bien immobilier commun après un divorce ou une succession. La solution s'appelle le rachat de soulte à l'amiable. C'est une procédure claire, encadrée par la loi, qui permet à l'un des copropriétaires de racheter les parts...
Menace de mort dans le code pénal : peines, éléments constitutifs et recours
Recevoir une menace de mort bouleverse le quotidien et crée un sentiment d'insécurité réel. Le droit français prend ce délit au sérieux. Les articles 222-17 et 222-18 du code pénal définissent précisément les conditions de l'infraction, les peines encourues et...