Garde alternée et mauvaise entente entre parents : ce que dit vraiment la loi
La séparation est déjà éprouvante. Quand les parents ne communiquent plus, ou que chaque échange tourne au conflit, la garde alternée semble compromise. Pourtant, la mauvaise entente seule ne suffit pas à l'écarter. Le juge examine d'autres critères. Voici ce...
Article 750-1 du code de procédure civile : tentative amiable obligatoire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire pour un litige en dessous de 5 000 euros. Avant de rédiger votre assignation, vous devez passer par une étape que beaucoup ignorent. L’article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire une tentative de règlement...
1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires : comment ça marche vraiment
Ce mode de garde concerne la majorité des enfants de parents séparés en France. Pourtant, les questions pratiques reviennent sans cesse : quel week-end, quelles heures, comment couper les vacances en deux, que faire des jours fériés accolés ? En bref La garde...
Divorce par consentement mutuel sans avocat : ce que dit vraiment la loi
Le divorce à l'amiable semble simple en apparence. Les deux époux sont d'accord. Pas de conflit, pas de juge. Alors pourquoi faudrait-il un avocat ? La réponse est dans le Code civil. Et elle est sans équivoque. En bref Le divorce par consentement mutuel sans...
Faut-il quitter une personne alcoolique ?
Vivre avec un conjoint alcoolique est épuisant. Vous alternez entre l'espoir d'un changement et la souffrance du quotidien. La question finit toujours par s'imposer : faut-il partir, ou rester ? Il n'existe pas de réponse universelle. Mais il existe...
Licenciement pour inaptitude après 50 ans : droits, indemnités et chômage
Vous avez plus de 50 ans et votre médecin du travail vient de vous déclarer inapte. La question qui s'impose immédiatement : quels sont vos droits ? La situation est stressante, mais elle est encadrée par la loi. Votre employeur ne peut pas agir librement. Il doit...
Le pourvoi en cassation en droit français : définition, procédure et effets
En bref Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées. Le délai pour agir est de 2...
Comment toucher 100% de son salaire en arrêt maladie
Un arrêt maladie ne signifie pas forcément une perte de revenus. Plusieurs dispositifs permettent de compenser, voire de maintenir intégralement votre salaire. Voici comment les combiner efficacement. En bref La Sécurité sociale verse des indemnités journalières...
Assurance vie et succession : ce que dit vraiment la nouvelle loi en 2026
En bref Le régime fiscal de l'assurance vie reste inchangé en 2026 : aucune nouvelle loi n'a modifié les abattements. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les versements après 70 ans sont soumis à...Renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale : le guide complet
Votre titre de séjour arrive à expiration. Vous vous demandez quand déposer votre dossier, quels documents rassembler et comment procéder sur ANEF. Ce guide répond à chaque question dans l'ordre logique de la démarche. En bref La demande de renouvellement se...
Nouvelle loi arrêt maladie fonctionnaire : ce qui change depuis mars 2025
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 a transformé les règles d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires ne perçoivent plus 100 % de leur traitement pendant leurs trois premiers mois de...
Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, ce qui vous attend vraiment
Un arrêt qui dure est une épreuve financière autant que médicale. Au bout de 3 mois, les mécanismes d'indemnisation ont déjà montré leurs limites. Voici ce que vous percevez réellement, et ce que vous pouvez faire pour protéger vos revenus. En bref La Sécurité...
Renouvellement du titre de séjour 10 ans : démarches, documents et délais
Votre carte de résident arrive à expiration ? Le renouvellement du titre de séjour 10 ans se fait aujourd'hui exclusivement en ligne, via la plateforme ANEF. Une demande déposée trop tard ou un dossier incomplet peut bloquer vos droits pendant plusieurs mois....
Le piège du licenciement pour inaptitude : droits, procédure et erreurs fatales
Un médecin du travail vous déclare inapte. L'employeur engage une procédure de licenciement. À chaque étape, des erreurs peuvent transformer cette procédure en licenciement abusif, pour le salarié comme pour l'employeur. En bref L'inaptitude est constatée...
Maladie professionnelle tableau 57 : comment fonctionne la rente ?
Le tableau 57 est le référentiel le plus utilisé en matière de maladies professionnelles. Il couvre les affections périarticulaires liées aux gestes et postures de travail : épaule, coude, poignet, genou, cheville. Quand votre maladie est reconnue, la CPAM évalue vos...
Comité d’entreprise MAAF : avantages, fonctionnement et accès au portail CSE
Vous êtes salarié chez MAAF et vous cherchez à tirer le meilleur de votre CSE ? Chèques vacances, aides familiales, billetterie réduite, soutien psychologique… les avantages existent, mais encore faut-il savoir où les trouver et comment y accéder. Cet article vous...
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : guide complet
Tout agent public peut, un jour, faire face à une procédure disciplinaire. Que vous soyez fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, les règles sont strictes. Les conséquences peuvent être lourdes. Ce guide vous présente l’échelle des sanctions, la...
Que se passe-t-il après une audition libre : toutes les suites possibles
Vous venez de passer une audition libre. Vous avez répondu aux questions d’un officier de police judiciaire, vous avez signé un procès-verbal, et on vous a dit que vous pouviez partir. Maintenant, vous attendez. Vous ne savez pas ce qui va suivre. C’est le...
Séparation d’un couple non marié : ce que dit la loi sur le droit de garde
Vous vous séparez sans être mariés et vous vous demandez qui gardera les enfants. La réponse est simple : les règles sont exactement les mêmes que pour un divorce. Votre statut conjugal ne change rien à vos droits de parents. Ce guide vous explique tout : vos droits,...
Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : avantages, inconvénients et droits
Votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein ? Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet aux agents publics de reprendre ou de maintenir une activité à horaires réduits, tout en conservant leur rémunération. Mais ce dispositif a aussi des...
Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : conditions, droits et démarches
Votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein ? Le mi-temps thérapeutique — désormais appelé temps partiel thérapeutique — vous offre une solution concrète. Vous reprenez progressivement le travail tout en conservant l’intégralité de votre...
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui change vraiment en 2026
Depuis le 28 février 2025, une réforme majeure redessine les règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en France. Issue de la LFSS 2025, elle entre en vigueur en 2026 et touche directement salariés, employeurs et services RH. Voici ce que...