Louer un logement sans DPE peut sembler un oubli administratif. Les tribunaux en ont décidé autrement. Depuis la réforme de 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable en justice. Les bailleurs qui l'ignorent s'exposent à des condamnations...
La séparation est déjà éprouvante. Quand les parents ne communiquent plus, ou que chaque échange tourne au conflit, la garde alternée semble compromise. Pourtant, la mauvaise entente seule ne suffit pas à l'écarter. Le juge examine d'autres critères. Voici ce...
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire pour un litige en dessous de 5 000 euros. Avant de rédiger votre assignation, vous devez passer par une étape que beaucoup ignorent. L'article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire une tentative de règlement...
Ce mode de garde concerne la majorité des enfants de parents séparés en France. Pourtant, les questions pratiques reviennent sans cesse : quel week-end, quelles heures, comment couper les vacances en deux, que faire des jours fériés accolés ? En bref La garde...
Le divorce à l'amiable semble simple en apparence. Les deux époux sont d'accord. Pas de conflit, pas de juge. Alors pourquoi faudrait-il un avocat ? La réponse est dans le Code civil. Et elle est sans équivoque. En bref Le divorce par consentement mutuel sans...
Vivre avec un conjoint alcoolique est épuisant. Vous alternez entre l'espoir d'un changement et la souffrance du quotidien. La question finit toujours par s'imposer : faut-il partir, ou rester ? Il n'existe pas de réponse universelle. Mais il existe...
Vous avez plus de 50 ans et votre médecin du travail vient de vous déclarer inapte. La question qui s'impose immédiatement : quels sont vos droits ? La situation est stressante, mais elle est encadrée par la loi. Votre employeur ne peut pas agir librement. Il doit...
En bref Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées. Le délai pour agir est de 2...
Un arrêt maladie ne signifie pas forcément une perte de revenus. Plusieurs dispositifs permettent de compenser, voire de maintenir intégralement votre salaire. Voici comment les combiner efficacement. En bref La Sécurité sociale verse des indemnités journalières...
En bref Le régime fiscal de l'assurance vie reste inchangé en 2026 : aucune nouvelle loi n'a modifié les abattements. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les versements après 70 ans sont soumis à...