Convention collective nationale du commerce de gros : que prévoit-elle ?

Vous dirigez une entreprise de négoce interentreprises, ou vous y êtes salarié ? La convention collective nationale du commerce de gros encadre votre contrat de travail sur des points que le Code du travail ne couvre pas, ou pas aussi favorablement. Salaires minimums, préavis, congés, prévoyance : ce texte fixe des règles précises, différentes de celles d'autres secteurs. Voici ce qu'il faut en retenir, avec les chiffres et les durées qui s'appliquent réellement.

En bref

• La convention collective nationale du commerce de gros porte le numéro IDCC 573 (brochure JO 3044) et date du 23 juin 1970.
• Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le négoce interentreprises, identifiée par leur code APE (division 46).
• Elle ne concerne pas la grande distribution alimentaire, couverte par une convention distincte, l'IDCC 2216.
• Les salaires minimums sont fixés par niveau et échelon, pour les non-cadres (niveaux I à VI) comme pour les cadres (niveaux VII à X), et ne peuvent jamais être inférieurs au SMIC.
• La période d'essai et le préavis varient selon la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre).
• Il n'existe pas de prime d'ancienneté classique : le secteur alimentaire applique une garantie annuelle de rémunération (GAR), le secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté.
• L'OPCO de rattachement pour la formation professionnelle est OPCOMMERCE.
• Le texte intégral et consolidé est consultable gratuitement sur Légifrance.

Qu'est-ce que la convention collective nationale du commerce de gros ?

La convention collective nationale du commerce de gros encadre les relations entre employeurs et salariés dans les entreprises de négoce interentreprises. Elle a été signée le 23 juin 1970, puis étendue par arrêté en 1972, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, qu'elles soient ou non adhérentes à une organisation patronale signataire.

Elle porte le numéro IDCC 573 et correspond à la brochure 3044 du Journal officiel. Depuis sa signature, elle a absorbé plusieurs conventions plus anciennes, notamment celles du négoce en fournitures dentaires et des bureaux de tabac, ce qui explique certaines dispositions spécifiques encore en vigueur pour d'anciens salariés de ces secteurs.

Son rôle est de compléter le Code du travail sur des sujets que la loi laisse à la négociation collective, et de prévoir des dispositions plus favorables que le minimum légal lorsque les partenaires sociaux s'accordent sur ce point. En cas de divergence, c'est toujours la règle la plus favorable au salarié qui s'applique.

Quelles entreprises doivent l'appliquer ?

Le critère déterminant n'est pas le statut juridique de l'entreprise, mais son activité principale. Une entreprise relève de la convention 573 dès lors que son activité dominante consiste à acheter et revendre des marchandises à d'autres professionnels, sans transformation substantielle du produit.

Certains secteurs, bien qu'apparentés au commerce de gros, disposent de leur propre convention et échappent donc à l'IDCC 573 : les jouets et la bimbeloterie, ou encore les viandes, en font partie.

Convention 573 ou convention 2216, comment ne pas les confondre ?

Deux conventions portent un nom proche et créent régulièrement une confusion. La convention 573 couvre le commerce de gros au sens large, entre professionnels. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) s'applique, elle, à la grande distribution et aux magasins vendant directement aux particuliers.

Pour savoir laquelle appliquer, vérifiez votre code APE auprès de l'INSEE et confrontez-le à la nomenclature de chaque convention. En cas de doute persistant, le critère de l'activité principale réelle de l'entreprise prime toujours sur le code APE, qui n'a qu'une valeur indicative.

Quelle est la grille de salaires de la convention collective du commerce de gros ?

Les salaires minimums de la convention 573 sont organisés par niveau et par échelon, et distinguent deux grandes catégories de salariés.

Ces grilles sont révisées régulièrement par accord de branche, en général une à deux fois par an. Dans tous les cas, le minimum conventionnel ne peut jamais descendre sous le SMIC en vigueur : si un échelon se retrouve mécaniquement en dessous après une revalorisation du SMIC, c'est ce dernier qui s'applique.

Comment fonctionne la classification des emplois ?

La classification des emplois résulte d'un accord de 1992, qui organise les postes en quatre filières professionnelles : commerciale, technique, administrative et logistique. Chaque emploi est positionné selon des critères classants : autonomie, technicité, responsabilité et formation requise.

Ce système ne classe pas les personnes mais les emplois-repères. Un salarié occupant un poste donné se voit attribuer le niveau et l'échelon correspondant à ce poste, indépendamment de son ancienneté ou de son diplôme personnel. Cette logique explique pourquoi deux salariés au même poste, avec des parcours différents, peuvent être positionnés au même niveau.

Qu'en est-il de la prime d'ancienneté ?

La convention 573 ne prévoit pas de prime d'ancienneté au sens classique du terme, contrairement à de nombreuses autres conventions collectives. Deux mécanismes la remplacent selon le secteur :

• dans le secteur alimentaire, la garantie annuelle de rémunération (GAR) assure un niveau de rémunération annuelle minimum, qui intègre l'ancienneté dans son calcul ;
• dans le secteur non alimentaire, la garantie d'ancienneté joue un rôle comparable, avec ses propres règles de calcul et de revalorisation.

Dans les deux cas, l'employeur doit comparer la rémunération réellement versée au salarié avec le montant garanti, et verser la différence si le premier est inférieur au second.

Quelle est la durée de la période d'essai et du préavis ?

Les durées de période d'essai et de préavis varient selon la catégorie professionnelle du salarié. Depuis la loi du 25 juin 2008, les durées légales maximales s'appliquent par défaut, sauf si l'accord de branche signé avant cette date prévoyait déjà des durées différentes et plus favorables.

En cas de licenciement, le salarié conserve un volume d'heures pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis, généralement fixé autour de 40 heures sur l'ensemble de la période. En cas de faute grave ou lourde, le préavis n'est en revanche pas dû.

L'indemnité de licenciement se calcule à partir de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, selon une formule conventionnelle qui peut s'avérer plus favorable que le minimum légal, notamment pour les salariés ayant une ancienneté importante.

Comment sont gérés les congés payés et les jours fériés ?

Les salariés du commerce de gros bénéficient des congés payés légaux, soit cinq semaines par an, acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La convention ajoute des congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès d'un proche), dont la durée dépend de la nature de l'événement et dépasse parfois le minimum légal.

Une particularité historique subsiste pour d'anciens salariés issus du négoce en fournitures dentaires, secteur absorbé par la convention 573 : ils conservent un droit à des jours de congé d'ancienneté (1, 2 ou 3 jours selon leur ancienneté), un avantage qui n'existe pas pour les autres salariés du secteur.

Les jours fériés chômés ouvrent droit à une majoration de salaire lorsqu'un salarié est exceptionnellement amené à travailler ce jour-là, et le 1er mai reste chômé et payé conformément à la loi.

Qu'en est-il des arrêts maladie et de la prévoyance ?

En cas d'arrêt maladie, le maintien de salaire par l'employeur dépend de l'ancienneté du salarié et de sa catégorie professionnelle. Un délai de carence s'applique avant le déclenchement du maintien, variable selon les situations : certains cas, comme l'accident du travail, suppriment ce délai.

La convention impose également un régime de prévoyance obligatoire, distinct selon la catégorie :

• pour les non-cadres, un accord fixe un taux de cotisation minimum, avec une répartition entre employeur et salarié et des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès ;
• pour les cadres, l'obligation découle de l'accord national interprofessionnel de 2017, qui impose à l'employeur de financer au moins 1,5 % de la tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale.

La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour l'ensemble des salariés depuis le 1er janvier 2016, avec une participation minimale de l'employeur fixée à 50 % de la cotisation, sauf cas de dispense prévus par la loi.

Quelles sont les règles sur le travail de nuit et du dimanche ?

Le travail de nuit est encadré par une plage horaire type, généralement comprise entre 21 heures et 6 heures, avec une variante pour certains secteurs comme la confiserie. Il ouvre droit à une majoration de salaire, dont le taux varie selon les accords applicables, et peut s'accompagner d'une indemnité dite de casse-croûte pour les salariés travaillant une partie de la nuit.

Le repos dominical reste le principe. Les dérogations existent pour certaines activités du commerce de gros où l'activité du dimanche est justifiée par la nature du produit (produits frais notamment), avec des contreparties obligatoires en rémunération ou en repos compensateur pour les salariés concernés.

Un régime particulier s'applique aux salariés travaillant en chambre froide ou en température dirigée, issu d'un avenant sur les produits surgelés : organisation spécifique du temps de travail, équipements de protection fournis par l'employeur, et majoration de salaire pour ces conditions de travail particulières.

Quel OPCO gère la formation professionnelle dans le secteur ?

Les entreprises relevant de la convention 573 cotisent auprès d'OPCOMMERCE, l'opérateur de compétences dédié au secteur du commerce. Cet organisme finance notamment l'alternance, les contrats d'apprentissage et les actions de formation continue des salariés, dans les conditions fixées par la réglementation de la formation professionnelle.

Où trouver le texte intégral de la convention collective 573 ?

Le texte consolidé de la convention collective nationale du commerce de gros est accessible gratuitement sur Légifrance, qui publie en continu les mises à jour liées aux avenants et aux arrêtés d'extension. Le Code du travail numérique propose également une version simplifiée, utile pour une première lecture avant de se référer au texte officiel pour les situations précises.

Avant d'appliquer une disposition à un cas concret, vérifiez systématiquement la date du dernier avenant concerné : les grilles de salaires et certaines garanties, en particulier en matière de prévoyance, évoluent régulièrement et une version non actualisée peut conduire à sous-évaluer les droits d'un salarié ou les obligations d'un employeur.