La mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail dans l'attente d'une décision disciplinaire. Mais combien de temps peut-elle durer ? La loi ne répond pas à cette question. C'est la jurisprudence qui fixe les règles, et elles sont strictes. En...

Vous êtes salarié et envisagez de disparaître de l'entreprise sans donner signe de vie ? Ou employeur face à un poste laissé vide depuis plusieurs jours ? La loi du 21 décembre 2022 a profondément modifié les règles. Abandon de poste ne signifie plus...

Un arrêt pour dépression ne ressemble à aucun autre arrêt maladie. Sa durée varie de quelques jours à plusieurs années selon la sévérité du trouble, la rapidité du traitement et l'environnement du salarié. Avant de vous arrêter ou de reprendre, voici les repères...

Vous payez un jardinier ou une aide ménagère sans déclaration ? Cette situation concerne des millions de foyers en France. Elle paraît banale. Elle constitue pourtant un délit pénal. Voici ce que vous risquez concrètement, et comment sortir de cette situation. En bref...

Votre couple est en crise. Vous vivez séparément, mais vous n'avez pas engagé de procédure de divorce. Combien de temps cette situation peut-elle durer ? Y a-t-il une limite imposée par la loi ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. En bref Il...

La prestation compensatoire n'est pas un droit automatique. Le juge aux affaires familiales peut la refuser. Comprendre les motifs de refus vous permet d'anticiper la décision, que vous soyez le demandeur ou le défendeur. En bref Le JAF refuse la prestation...

Le divorce est prononcé. Mais la vraie question reste entière : quand pourrez-vous enfin clore ce chapitre ? La liquidation de communauté est la dernière étape avant de reprendre votre liberté patrimoniale. Ses délais varient du simple au décuple selon un seul facteur...

Vous avez déposé une plainte. Les semaines passent. Vous n'avez aucune nouvelle du procureur. Vous vous demandez si c'est normal et combien de temps vous devez encore attendre. La réponse est simple : il n'existe aucun délai légal imposé au procureur pour...

Recevoir une menace de mort bouleverse le quotidien et crée un sentiment d'insécurité réel. Le droit français prend ce délit au sérieux. Les articles 222-17 et 222-18 du code pénal définissent précisément les conditions de l'infraction, les peines encourues et...

Le débat sur la fiscalité du patrimoine a franchi un cap en octobre 2025. Les députés ont voté un amendement transformant l'IFI en impôt sur la fortune improductive. L'assiette s'élargit bien au-delà de l'immobilier : cryptomonnaies, yachts, liquidités...