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C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
Quand vous créez une société, vous devez lui donner un nom. Ce nom s'appelle la raison sociale. C'est une obligation légale, pas un choix facultatif. Il figure dans vos statuts, sur votre Kbis, vos factures et tous vos documents officiels. Mais la raison...
Délai pour porter plainte pour morsure de chien : ce que dit la loi
Vous venez d'être mordu par un chien. Entre la douleur, le stress et les soins, la question juridique passe souvent au second plan. Pourtant, un délai légal s'applique pour porter plainte. Le dépasser, c'est perdre tout droit à indemnisation. Voici les...
Tableau maladie professionnelle discopathie : tout comprendre pour faire reconnaître vos droits
Votre dos vous a lâché après des années de port de charges ou de conduite d'engins. Le médecin parle de discopathie, d'hernie discale, de radiculalgie. Mais personne ne vous a expliqué clairement si votre pathologie entre dans le cadre de la maladie...
Réintégration suite à une mise à pied conservatoire : droits, procédure et recours
Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire. Vous attendez chez vous, sans salaire, sans savoir ce qui va suivre. Cette situation a des règles très précises. Les ignorer peut vous coûter vos droits. En bref La mise à pied conservatoire suspend votre...
Signaler un tapage nocturne en ligne : la marche à suivre
Vos nuits sont gâchées par un voisin bruyant. Vous cherchez une solution rapide, sans vous déplacer au commissariat. Voici exactement comment signaler un tapage nocturne en ligne, quelles plateformes utiliser et ce qui se passe après votre démarche. En bref Le tapage...
Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement : ce que dit la jurisprudence
La mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail dans l'attente d'une décision disciplinaire. Mais combien de temps peut-elle durer ? La loi ne répond pas à cette question. C'est la jurisprudence qui fixe les règles, et elles sont strictes. En...
Abandon de poste et licenciement : ce que dit la loi en 2024
Vous êtes salarié et envisagez de disparaître de l'entreprise sans donner signe de vie ? Ou employeur face à un poste laissé vide depuis plusieurs jours ? La loi du 21 décembre 2022 a profondément modifié les règles. Abandon de poste ne signifie plus...
Durée moyenne d’un arrêt de travail pour dépression : chiffres et droits
Un arrêt pour dépression ne ressemble à aucun autre arrêt maladie. Sa durée varie de quelques jours à plusieurs années selon la sévérité du trouble, la rapidité du traitement et l'environnement du salarié. Avant de vous arrêter ou de reprendre, voici les repères...
Travail non déclaré entre particuliers : risques, sanctions et comment se régulariser
Vous payez un jardinier ou une aide ménagère sans déclaration ? Cette situation concerne des millions de foyers en France. Elle paraît banale. Elle constitue pourtant un délit pénal. Voici ce que vous risquez concrètement, et comment sortir de cette situation. En bref...
Combien de temps peut-on rester séparé sans divorcer ?
Votre couple est en crise. Vous vivez séparément, mais vous n'avez pas engagé de procédure de divorce. Combien de temps cette situation peut-elle durer ? Y a-t-il une limite imposée par la loi ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. En bref Il...
Droit de préemption après compromis : ce qui change pour votre vente
Vous avez signé un compromis de vente. L'acheteur est trouvé, le prix est arrêté. Pourtant, la commune peut encore s'interposer. Le droit de préemption s'exerce précisément à ce moment-là. Il permet à la mairie de se substituer à votre acheteur et...
Motif de refus de prestation compensatoire : ce que le juge examine vraiment
La prestation compensatoire n'est pas un droit automatique. Le juge aux affaires familiales peut la refuser. Comprendre les motifs de refus vous permet d'anticiper la décision, que vous soyez le demandeur ou le défendeur. En bref Le JAF refuse la prestation...