Convention collective métallurgie cadre 2025 : classification, salaire et forfait jours
Vous êtes cadre dans l'industrie métallurgique ou vous embauchez un cadre dans ce secteur. Une question revient sans cesse : quelle grille de salaire appliquer, et à quel groupe d'emploi correspond le poste. Depuis le 1er janvier 2024, une seule convention...
Confier un dossier sensible à un détective privé agréé à Paris
Confier un dossier sensible à un professionnel de l’investigation ne s’improvise pas. À Paris, où les affaires conjugales, commerciales et patrimoniales se croisent quotidiennement, le choix d’un détective privé agréé conditionne directement la...
Grille salaire convention 66 2024 pdf : les montants et le mode de calcul
Vous embauchez ou vous travaillez dans un établissement social ou médico-social ? Vous devez connaître la grille salariale de la convention collective 66. Ce texte fixe un salaire plancher selon le métier, l'ancienneté et un système de points. Voici tous les...
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faire ?
Un exercice déficitaire, puis un autre. Sur le bilan, les capitaux propres ont fondu. Si leur montant passe sous la moitié du capital social, la loi vous impose une réaction précise, dans des délais stricts. Ignorer cette obligation expose votre société à une...
Porter plainte pour diffamation et préjudice moral
Vous découvrez des propos qui salissent votre réputation. Un post sur Facebook, un mail envoyé à vos collègues, une rumeur qui circule. La colère monte, mais le temps presse. En matière de diffamation, la loi impose un délai très court pour agir. Ce guide vous...
Virement CAF effectué mais rien sur mon compte : que faire ?
Vous consultez votre espace personnel et le statut affiche "virement effectué". Pourtant, votre solde bancaire n'a pas bougé. Cette situation inquiète chaque mois des milliers d'allocataires. Dans la grande majorité des cas, il ne s'agit pas...
Convention 66 grille des salaires : comment calculer votre rémunération
Vous travaillez dans un IME, un ESAT ou un foyer d'accueil médicalisé et votre bulletin de paie vous semble obscur. La convention 66 grille des salaires repose sur un système de points, pas sur un montant fixe par poste. Deux valeurs du point coexistent en 2026,...
Convocation police pour audition sans préciser le motif
Vous recevez un courrier, un SMS ou un appel du commissariat. La mention est vague : "affaire vous concernant". Aucun motif précis n'est indiqué. Cette situation est fréquente et légale. Elle génère pourtant beaucoup d'inquiétude, car vous ignorez si...
Cotisation pour la retraite au chômage : ce qu’il faut savoir
Vous êtes au chômage et vous vous demandez si cette période compte pour votre retraite. La réponse est plus nuancée qu'un simple oui ou non. Vous ne cotisez pas directement, mais vos droits peuvent quand même progresser. Voici comment fonctionne ce mécanisme et ce...
Nouvelle loi pour les seniors au chômage : ce qui change en 2026
Vous avez plus de 55 ans et vous venez de perdre votre emploi. Les règles ont changé, et pas qu'un peu. Entre la réforme de l'assurance chômage d'avril 2025 et la loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des seniors, votre situation ne ressemble plus à...
Ma femme demande le divorce, quels sont mes droits ?
Votre femme vient de vous annoncer qu'elle veut divorcer. Vous n'avez rien demandé, mais vous subissez déjà la procédure. Une question revient alors en boucle : gardez-vous les mêmes droits que si c'était vous qui aviez engagé le divorce ? La réponse est...
Combien de temps garder les avis d’imposition
Chaque année, votre avis d'imposition atterrit dans votre boîte mail ou votre boîte aux lettres. Vous le rangez, souvent sans trop savoir jusqu'à quand le garder. Une question simple en apparence, mais qui peut coûter cher en cas de contrôle fiscal ou de...
Je suis né en 1964, à quel âge puis-je partir à la retraite ?
Vous êtes né en 1964 et vous vous demandez à quel âge vous pourrez enfin quitter la vie active. Bonne nouvelle : la réponse est précise et elle dépend de deux choses seulement, votre âge légal et votre nombre de trimestres cotisés. Voici les chiffres exacts qui...
Perte de permis de conduire : les démarches à connaître
Perdre son permis de conduire arrive plus souvent qu'on ne le pense. Un portefeuille égaré, un déménagement mal rangé, un sac oublié dans un train. Résultat, vous n'avez plus le droit de conduire tant que vous n'avez pas régularisé votre situation. Voici...
Mon entreprise ferme définitivement : quels sont mes droits
Votre employeur vient d'annoncer la fermeture définitive de l'entreprise. L'inquiétude monte vite : salaire, indemnités, chômage, mutuelle. Vous vous demandez ce que la loi vous garantit et comment réagir. Cet article fait le point sur vos droits concrets,...
Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : ce que vous risquez vraiment
Vous avez fermé votre micro-entreprise et vous pensiez le dossier classé. Puis un courrier de l'URSSAF arrive, mentionnant un contrôle sur vos anciennes périodes d'activité. Cette situation surprend chaque année des milliers d'anciens auto-entrepreneurs....
Réduction de capital motivée par des pertes : procédure, formalités et fiscalité
Quand les pertes de votre société dépassent la moitié du capital social, vous avez une obligation légale. Vous devez reconstituer les capitaux propres. La réduction de capital motivée par des pertes est l'outil prévu par la loi pour y parvenir. Voici la procédure...
Association loi 1901 à but non lucratif : définition, création et fonctionnement
L'association loi 1901 est la structure juridique préférée des Français pour mener un projet collectif. Sport, culture, solidarité, défense de causes : le cadre est souple et les formalités restent légères. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer....
Où trouver les statuts d’une association : toutes les démarches
Vous souhaitez consulter les statuts d'une association avant d'y adhérer. Ou vous êtes dirigeant et vous les avez égarés. Dans les deux cas, la réponse est la même : ces documents ne sont pas disponibles en ligne. Voici comment les obtenir, par quelle voie, et...
Droit de partage boni de liquidation : taux, calcul et enregistrement
En bref Le droit de partage est un droit d'enregistrement de 2,5 % appliqué au montant du boni de liquidation. Il est dû lorsque plusieurs associés se partagent le boni à la clôture de la liquidation. Les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) en sont exonérées :...
Perte de la moitié du capital social : procédure, délais et solutions
Quand les pertes s'accumulent d'un exercice à l'autre, les capitaux propres peuvent tomber sous un seuil critique : la moitié du capital social. Cette situation déclenche une procédure légale précise. Les dirigeants qui l'ignorent s'exposent à des...
Déclaration de non-condamnation et de filiation : tout ce qu’il faut savoir
Vous créez une entreprise ou nommez un liquidateur ? L'administration vous demande un document que peu d'entrepreneurs connaissent vraiment : la déclaration de non-condamnation et de filiation. Voici ce qu'elle contient, pourquoi elle est obligatoire et...