Nouvelle loi pour les seniors au chômage : ce qui change en 2026
Vous avez plus de 55 ans et vous venez de perdre votre emploi. Les règles ont changé, et pas qu'un peu. Entre la réforme de l'assurance chômage d'avril 2025 et la loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des seniors, votre situation ne ressemble plus à...
Ma femme demande le divorce, quels sont mes droits ?
Votre femme vient de vous annoncer qu'elle veut divorcer. Vous n'avez rien demandé, mais vous subissez déjà la procédure. Une question revient alors en boucle : gardez-vous les mêmes droits que si c'était vous qui aviez engagé le divorce ? La réponse est...
Combien de temps garder les avis d’imposition
Chaque année, votre avis d'imposition atterrit dans votre boîte mail ou votre boîte aux lettres. Vous le rangez, souvent sans trop savoir jusqu'à quand le garder. Une question simple en apparence, mais qui peut coûter cher en cas de contrôle fiscal ou de...
Je suis né en 1964, à quel âge puis-je partir à la retraite ?
Vous êtes né en 1964 et vous vous demandez à quel âge vous pourrez enfin quitter la vie active. Bonne nouvelle : la réponse est précise et elle dépend de deux choses seulement, votre âge légal et votre nombre de trimestres cotisés. Voici les chiffres exacts qui...
Perte de permis de conduire : les démarches à connaître
Perdre son permis de conduire arrive plus souvent qu'on ne le pense. Un portefeuille égaré, un déménagement mal rangé, un sac oublié dans un train. Résultat, vous n'avez plus le droit de conduire tant que vous n'avez pas régularisé votre situation. Voici...
Mon entreprise ferme définitivement : quels sont mes droits
Votre employeur vient d'annoncer la fermeture définitive de l'entreprise. L'inquiétude monte vite : salaire, indemnités, chômage, mutuelle. Vous vous demandez ce que la loi vous garantit et comment réagir. Cet article fait le point sur vos droits concrets,...
Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : ce que vous risquez vraiment
Vous avez fermé votre micro-entreprise et vous pensiez le dossier classé. Puis un courrier de l'URSSAF arrive, mentionnant un contrôle sur vos anciennes périodes d'activité. Cette situation surprend chaque année des milliers d'anciens auto-entrepreneurs....
Réduction de capital motivée par des pertes : procédure, formalités et fiscalité
Quand les pertes de votre société dépassent la moitié du capital social, vous avez une obligation légale. Vous devez reconstituer les capitaux propres. La réduction de capital motivée par des pertes est l'outil prévu par la loi pour y parvenir. Voici la procédure...
Association loi 1901 à but non lucratif : définition, création et fonctionnement
L'association loi 1901 est la structure juridique préférée des Français pour mener un projet collectif. Sport, culture, solidarité, défense de causes : le cadre est souple et les formalités restent légères. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer....
Où trouver les statuts d’une association : toutes les démarches
Vous souhaitez consulter les statuts d'une association avant d'y adhérer. Ou vous êtes dirigeant et vous les avez égarés. Dans les deux cas, la réponse est la même : ces documents ne sont pas disponibles en ligne. Voici comment les obtenir, par quelle voie, et...
Droit de partage boni de liquidation : taux, calcul et enregistrement
En bref Le droit de partage est un droit d'enregistrement de 2,5 % appliqué au montant du boni de liquidation. Il est dû lorsque plusieurs associés se partagent le boni à la clôture de la liquidation. Les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) en sont exonérées :...
Perte de la moitié du capital social : procédure, délais et solutions
Quand les pertes s'accumulent d'un exercice à l'autre, les capitaux propres peuvent tomber sous un seuil critique : la moitié du capital social. Cette situation déclenche une procédure légale précise. Les dirigeants qui l'ignorent s'exposent à des...
Déclaration de non-condamnation et de filiation : tout ce qu’il faut savoir
Vous créez une entreprise ou nommez un liquidateur ? L'administration vous demande un document que peu d'entrepreneurs connaissent vraiment : la déclaration de non-condamnation et de filiation. Voici ce qu'elle contient, pourquoi elle est obligatoire et...
Créer une association à but non lucratif : le guide complet 2026
Deux personnes, un projet commun, zéro capital à déposer. Voilà les bases pour créer une association à but non lucratif en France. Les démarches se font entièrement en ligne, souvent en moins de 20 jours. Ce guide vous présente chaque étape dans l'ordre, sans...
Délai pour porter plainte pour morsure de chien : ce que dit la loi
Vous venez d'être mordu par un chien. Entre la douleur, le stress et les soins, la question juridique passe souvent au second plan. Pourtant, un délai légal s'applique pour porter plainte. Le dépasser, c'est perdre tout droit à indemnisation. Voici les...
Tableau maladie professionnelle discopathie : tout comprendre pour faire reconnaître vos droits
Votre dos vous a lâché après des années de port de charges ou de conduite d'engins. Le médecin parle de discopathie, d'hernie discale, de radiculalgie. Mais personne ne vous a expliqué clairement si votre pathologie entre dans le cadre de la maladie...Réintégration suite à une mise à pied conservatoire : droits, procédure et recours
Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire. Vous attendez chez vous, sans salaire, sans savoir ce qui va suivre. Cette situation a des règles très précises. Les ignorer peut vous coûter vos droits. En bref La mise à pied conservatoire suspend votre...
Signaler un tapage nocturne en ligne : la marche à suivre
Vos nuits sont gâchées par un voisin bruyant. Vous cherchez une solution rapide, sans vous déplacer au commissariat. Voici exactement comment signaler un tapage nocturne en ligne, quelles plateformes utiliser et ce qui se passe après votre démarche. En bref Le tapage...
Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement : ce que dit la jurisprudence
La mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail dans l'attente d'une décision disciplinaire. Mais combien de temps peut-elle durer ? La loi ne répond pas à cette question. C'est la jurisprudence qui fixe les règles, et elles sont strictes. En...
Abandon de poste et licenciement : ce que dit la loi en 2024
Vous êtes salarié et envisagez de disparaître de l'entreprise sans donner signe de vie ? Ou employeur face à un poste laissé vide depuis plusieurs jours ? La loi du 21 décembre 2022 a profondément modifié les règles. Abandon de poste ne signifie plus...
Durée moyenne d’un arrêt de travail pour dépression : chiffres et droits
Un arrêt pour dépression ne ressemble à aucun autre arrêt maladie. Sa durée varie de quelques jours à plusieurs années selon la sévérité du trouble, la rapidité du traitement et l'environnement du salarié. Avant de vous arrêter ou de reprendre, voici les repères...
Travail non déclaré entre particuliers : risques, sanctions et comment se régulariser
Vous payez un jardinier ou une aide ménagère sans déclaration ? Cette situation concerne des millions de foyers en France. Elle paraît banale. Elle constitue pourtant un délit pénal. Voici ce que vous risquez concrètement, et comment sortir de cette situation. En bref...