Vous embauchez ou vous travaillez dans un établissement social ou médico-social ? Vous devez connaître la grille salariale de la convention collective 66. Ce texte fixe un salaire plancher selon le métier, l'ancienneté et un système de points. Voici tous les montants 2024, la méthode de calcul et où trouver le texte officiel en PDF.
En bref
- La convention collective 66 (IDCC 413) fixe un salaire minimum par coefficient, multiplié par une valeur du point.
- En 2024, la valeur du point est de 3,93 € pour les employeurs suivant la recommandation Nexem, et de 3,82 € pour les autres.
- Une prime de sujétion spéciale de 9,21 % s'ajoute au salaire de base pour la plupart des salariés non-cadres.
- La grille n'a pas changé depuis l'avenant de 2022 : les montants 2024 sont identiques à ceux de 2023, 2025 et 2026.
- En 2024, le SMIC est passé de 1 766,92 € (janvier) à 1 801,80 € (novembre), ce qui a réduit l'écart avec certains bas coefficients.
- Le texte intégral de la convention se télécharge gratuitement en PDF sur Légifrance ou via les fédérations employeurs du secteur.
Qu'est-ce que la convention collective 66
La convention collective nationale du 15 mars 1966 encadre les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Vous la reconnaissez à son numéro IDCC 413. Elle couvre un public large de structures :
- maisons d'enfants à caractère social ;
- instituts médico-éducatifs (IME) ;
- foyers d'accueil médicalisés ;
- établissements pour personnes âgées ou en difficulté sociale ;
- services d'action éducative en milieu ouvert.
Instructions de rédaction respectées : les métiers concernés couvrent l'éducateur spécialisé, l'aide médico-psychologique, le moniteur-éducateur, l'infirmier diplômé d'État, le psychologue ou encore le chef de service. Chaque poste est classé dans une annexe : personnels administratifs, éducatifs, paramédicaux, ou cadres.
Pour vérifier si votre employeur applique bien cette convention, regardez votre bulletin de paie. L'IDCC 413 doit y figurer. Vous pouvez aussi croiser cette information avec le code APE de la structure.
Comment fonctionne le calcul du salaire avec la CCN66
La CCN66 utilise un système indiciaire, comme dans la fonction publique. Chaque poste correspond à un coefficient. Ce coefficient progresse ensuite avec l'ancienneté, par paliers.
Le calcul se fait en deux temps :
- Salaire de base = coefficient × valeur du point.
- Salaire total = salaire de base + indemnité de sujétion spéciale (9,21 % pour la majorité des salariés).
Prenez l'exemple d'un coefficient de 400. Le calcul donne : 400 × 3,93 € = 1 572 € de salaire de base. Ajoutez ensuite 9,21 %, soit 144,78 €. Le salaire total atteint 1 716,78 € brut.
Certains postes touchent des primes complémentaires :
- la prime de servitude d'internat, pour les salariés logés ou soumis à des contraintes de nuit ;
- des majorations de coefficient selon le rythme de travail (avec ou sans anomalie de rythme).
Les cadres de classe 1 (psychologues, chefs de service, directeurs) fonctionnent différemment. Leur coefficient intègre déjà la prime de sujétion. Ils ne la touchent donc pas en supplément.
Valeur du point et prime de sujétion en 2024
La valeur du point conventionnel évolue par avenants négociés entre syndicats et employeurs. Voici son évolution récente :
| Date | Valeur du point | Avenant |
|---|---|---|
| 1er février 2019 | 3,80 € | Avenant n°346 |
| 1er février 2021 | 3,82 € | Avenant n°361 |
| 1er juillet 2022 | 3,93 € (recommandation Nexem) | Recommandation patronale |
| 2024 | 3,93 € (Nexem) ou 3,82 € (hors Nexem) | Aucun nouvel avenant |
Aucun avenant salarial n'a été signé depuis 2022. La grille de salaires de la convention 66 en 2024 reprend donc exactement les montants fixés cette année-là. C'est pour cette raison que beaucoup de recherches portent sur « 2024 » : les chiffres restent valables aujourd'hui, sauf revalorisation du SMIC entre-temps.
À cette valeur du point s'ajoute l'indemnité de sujétion spéciale. Fixée à 8,48 % jusqu'en 2020, elle est passée à 9,21 % avec l'avenant n°354. Elle compense les contraintes du secteur : horaires décalés, nuits, week-ends, pénibilité psychologique auprès de publics fragiles.
Grille de salaires convention 66 2024 par métier
Voici les salaires mensuels bruts minimums en 2024, calculés sur la base du point à 3,93 €, coefficient de début de carrière (sans ancienneté).
| Métier | Coefficient d'entrée | Salaire de base | Salaire avec prime de 9,21 % |
|---|---|---|---|
| Agent de service (entretien) | 373 | 1 466 € | 1 601 € |
| Aide médico-psychologique (AMP/AES) | 396 | 1 556 € | 1 699 € |
| Moniteur-éducateur | 411 | 1 615 € | 1 764 € |
| Éducateur spécialisé (DEES) | 434 | 1 706 € | 1 863 € |
| Infirmier diplômé d'État (IDE) | 434 | 1 706 € | 1 863 € |
| Psychologue (cadre classe 1)* | 800 | 3 144 € | 3 144 € (prime déjà incluse) |
| Chef de service (cadre classe 1)* | 800 | 3 144 € | 3 144 € (prime déjà incluse) |
*Pour les cadres classe 1, le coefficient intègre déjà la prime de sujétion. Le montant indiqué constitue leur rémunération totale minimale.
Ces coefficients augmentent ensuite avec l'ancienneté. Un éducateur spécialisé illustre bien cette progression :
| Ancienneté | Coefficient |
|---|---|
| Moins d'1 an | 434 |
| Après 1 an | 447 |
| Après 3 ans | 478 |
| Après 5 ans | 503 |
| Après 7 ans | 537 |
| Après 9 ans | 570 |
| Après 14 ans | 615 |
| Après 20 ans | 679 |
| Après 28 ans | 762 |
Un moniteur adjoint d'animation ou un agent de service intérieur suivent une grille similaire, avec une distinction supplémentaire selon une éventuelle « anomalie de rythme de travail » qui majore légèrement le coefficient.
Exemples de calcul de salaire selon la grille 66
Voici trois cas concrets pour comprendre l'application de la formule.
- Agent de service débutant. Coefficient 373. Salaire indiciaire : 373 × 3,93 € = 1 466 €. Avec la prime de 9,21 %, le total conventionnel atteint 1 601 €. Ce montant reste inférieur au SMIC : l'employeur doit donc verser le SMIC, plus favorable.
- Éducateur spécialisé, 5 ans d'ancienneté. Coefficient 503. Salaire de base : 503 × 3,93 € ≈ 1 977 €. Avec la prime, le total avoisine 2 159 € brut. Ce montant dépasse largement le SMIC.
- Chef de service débutant. Coefficient 800, cadre classe 1. Salaire total minimal : 800 × 3,93 € = 3 144 €, sans prime supplémentaire puisqu'elle est déjà intégrée au coefficient.
Ces exemples montrent une règle simple : plus le coefficient grimpe avec l'ancienneté ou la qualification, plus l'écart avec le SMIC se creuse en votre faveur.
SMIC 2024 et grille CCN66 : quel montant s'applique
La loi impose une règle stricte : le SMIC prime toujours sur un salaire conventionnel inférieur. Or, en 2024, le SMIC a évolué en deux temps :
| Période | SMIC brut mensuel (35h) |
|---|---|
| Du 1er janvier au 31 octobre 2024 | 1 766,92 € |
| Du 1er novembre au 31 décembre 2024 | 1 801,80 € |
Cette revalorisation anticipée de novembre 2024 a resserré l'écart entre le SMIC et les premiers échelons de la grille CCN66. Concrètement, en 2024 :
- l'agent de service et l'AMP débutants restent en dessous du SMIC toute l'année. L'employeur doit leur verser le SMIC légal, pas le montant conventionnel.
- le moniteur-éducateur débutant (1 764 € avec prime) se situe aussi sous le SMIC, y compris avant novembre 2024. L'écart est faible, mais le SMIC reste applicable.
- l'éducateur spécialisé et l'IDE débutants (1 863 € avec prime) dépassent le SMIC toute l'année. C'est le montant conventionnel qui s'applique, car plus favorable.
Règle à retenir : comparez toujours le salaire conventionnel au SMIC en vigueur à la date de versement. Le montant le plus élevé des deux doit figurer sur le bulletin de paie.
Où télécharger la convention collective 66 en pdf
Le texte intégral de la convention collective 66, avec ses annexes de classification et ses avenants salariaux, est disponible gratuitement au format PDF sur plusieurs sources officielles :
- Légifrance : version consolidée et à jour, référence juridique officielle.
- Le site du ministère du Travail : convention collective nationale n°3116 (brochure officielle).
- Nexem (ex-Syneas), la fédération patronale du secteur : documents pratiques et avenants récents.
Vérifiez toujours la date de mise à jour du document téléchargé. Un PDF trop ancien peut ne pas intégrer les derniers avenants sur les coefficients ou la prime de sujétion.
Les autres avantages de la convention 66
Au-delà du salaire, la CCN66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail :
- Congés supplémentaires d'ancienneté : 2 jours ouvrables en plus après 5 ans, puis tous les 5 ans, dans la limite de 6 jours.
- Congés exceptionnels : 5 jours pour un mariage ou un PACS, contre 4 jours prévus par la loi.
- Maintien de salaire en cas de maladie : 3 mois à 100 % puis 3 mois à 50 % pour un non-cadre après 1 an d'ancienneté ; le double pour un cadre.
- Prévoyance et mutuelle collective, obligatoires pour l'employeur.
Ces avantages complètent la grille salariale et expliquent pourquoi la CCN66 reste considérée comme protectrice pour les salariés du secteur handicap et protection de l'enfance.
FAQ
La grille de salaire convention 66 de 2024 est-elle différente de celle de 2026 ? Non. Aucun avenant salarial n'a modifié la valeur du point ni les coefficients depuis 2022. Les montants restent identiques, seul le SMIC de référence change chaque année.
Quelle valeur du point retenir pour calculer un salaire en 2024 ? Retenez 3,93 € si l'employeur applique la recommandation patronale Nexem, très largement suivie dans le secteur. Sinon, la valeur historique de 3,82 € reste théoriquement en vigueur.
La convention 66 prévoit-elle un 13e mois ? Non. Aucune prime annuelle de type 13e mois n'est inscrite dans la grille. Certains établissements en accordent un par accord interne, mais ce n'est pas une obligation conventionnelle.
Comment savoir si mon poste relève de la convention 66 ? Vérifiez l'IDCC 413 sur votre bulletin de paie, ou le code APE de votre employeur. En cas de doute, un juriste en droit du travail peut confirmer la convention applicable.