Vous travaillez ou vous recrutez dans le secteur médico-social ? La convention 66 encadre votre contrat de travail, vos congés et votre salaire. Mais elle ne fait pas que des cadeaux. Certains avantages dépendent de votre ancienneté, d'autres ne couvrent pas tous les salariés de la même façon. Voici ce que la convention 66 change vraiment, point par point.
En bref
- La convention 66 (IDCC 413) couvre les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en vigueur depuis le 15 mars 1966.
- Elle offre des congés plus longs que le Code du travail : jours d'ancienneté, congés trimestriels pour certaines catégories, congés familiaux renforcés.
- Elle maintient le salaire en cas d'arrêt maladie dès un an d'ancienneté, sans délai de carence pour les non-cadres.
- Elle protège les salariées enceintes avec une réduction d'horaire de 10 % sans perte de salaire.
- Elle ne garantit pas de 13e mois et exclut certaines catégories des congés trimestriels.
- La valeur du point peut varier selon que l'employeur adhère ou non à Nexem, l'organisation patronale du secteur.
Qu'est-ce que la convention 66 ?
La convention collective nationale du 15 mars 1966, dite convention 66 ou CCN 66, encadre le travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle porte le numéro IDCC 413.
Elle s'applique aux structures du secteur social et médico-social privé à but non lucratif : IME, ESAT, MAS, FAM, SAVS, centres de rééducation professionnelle, foyers pour enfants handicapés ou en difficulté. Les codes APE les plus fréquents sont 87.20A, 87.20B et 88.10A, mais c'est l'activité réelle de l'établissement qui détermine l'application de la convention, pas uniquement son code.
Comme toute convention collective, elle complète le Code du travail avec des règles propres au secteur. Le principe de faveur s'applique : dès qu'une disposition de la convention 66 est plus favorable qu'une règle légale, c'est elle qui prime.
Quels sont les avantages de la convention 66 ?
La convention 66 améliore plusieurs droits du salarié par rapport au socle légal. Voici les principaux.
Des congés plus généreux que le Code du travail
Au-delà des 2,5 jours ouvrables par mois prévus par la loi, la convention 66 ajoute des jours selon l'ancienneté :
- 2 jours ouvrables supplémentaires par période de 5 ans d'ancienneté.
- Un plafond de 6 jours au total, atteint après 15 ans.
Certaines catégories de personnel bénéficient en plus de congés trimestriels, accordés chaque trimestre travaillé :
- Personnel éducatif, pédagogique et social.
- Personnel paramédical : ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, infirmiers, aides-soignants.
- Personnel des services généraux et administratifs.
- Directeurs et cadres techniques.
Selon la catégorie, ces congés trimestriels représentent entre 9 et 18 jours par an. C'est un avantage net par rapport au Code du travail, qui ne prévoit rien de comparable.
Un maintien de salaire renforcé en cas d'arrêt maladie
C'est l'un des points forts de la convention 66. Dès un an d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie conserve son salaire net, sans délai de carence :
| Statut | Durée à 100 % | Durée à 50 % |
|---|---|---|
| Non-cadre | 3 mois | 3 mois |
| Cadre | 6 mois | 6 mois |
Le régime légal de la Sécurité sociale, lui, impose un délai de carence de 3 jours avant tout versement. La convention 66 le supprime pour les salariés éligibles.
Des congés exceptionnels plus favorables pour les événements familiaux
Pour les événements familiaux, la convention 66 accorde souvent plus de jours que le Code du travail :
| Événement | Code du travail | Convention 66 |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours | 5 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour | 2 jours |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | Aucun jour | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours |
| Décès du conjoint ou partenaire de Pacs | 3 jours | 5 jours |
| Décès d'un enfant | 12 à 14 jours | 5 jours |
La convention ajoute aussi 1 à 2 jours de délai de route quand l'événement a lieu loin du domicile. Un seul cas reste moins favorable que la loi : le décès d'un enfant, où la convention plafonne à 5 jours contre 12 à 14 jours légalement depuis la loi du 8 juillet 2020.
Une meilleure protection pendant la grossesse et la maternité
Dès le 3e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction de 10 % de son temps de travail, sans perte de salaire. Pendant le congé maternité ou d'adoption, le maintien du salaire net s'applique aux salariées ayant au moins un an d'ancienneté. Ces deux dispositions n'existent pas dans le Code du travail sous cette forme.
Des primes spécifiques au secteur médico-social
La rémunération repose sur un coefficient hiérarchique multiplié par la valeur du point, à laquelle s'ajoutent plusieurs primes propres au secteur :
- Indemnité de sujétion spéciale, souvent autour de 9,21 % du salaire indexé.
- Prime de servitude d'internat pour le personnel travaillant en internat.
- Majoration familiale pour les salariés chargés de famille.
- Avantages en nature possibles : repas, logement.
- Prime Ségur de 238 euros bruts mensuels, étendue aux structures privées non lucratives du secteur.
Ce système garantit un minimum conventionnel, toujours au moins égal au Smic.
Un préavis et une indemnisation plus favorables en cas de rupture
En cas de licenciement ou de démission, la convention 66 prévoit des préavis plus longs que le minimum légal, variables selon le statut et l'ancienneté. Pendant ce préavis, le salarié dispose d'heures rémunérées pour chercher un emploi :
- 2 heures par jour ouvrable ou 1 jour par semaine pour les non-cadres.
- 50 heures par mois pour les cadres.
Ces heures ne sont payées que si elles sont effectivement utilisées pendant un préavis de licenciement ou de démission.
Quels sont les inconvénients de la convention 66 ?
La convention 66 n'améliore pas tout. Certains points restent neutres par rapport à la loi, d'autres créent des conditions d'accès ou des exclusions à connaître avant de signer un contrat.
Pas de 13e mois garanti
Contrairement à une idée répandue, la convention 66 ne prévoit aucun 13e mois de façon systématique. Son versement dépend d'un accord d'entreprise ou d'établissement spécifique, pas du texte conventionnel lui-même.
Une valeur du point qui varie selon l'employeur
Le salaire dépend directement de la valeur du point, révisée périodiquement. Problème : cette valeur peut différer selon que l'employeur adhère ou non à Nexem, l'organisation patronale du secteur. Deux salariés au même coefficient, dans deux structures différentes, peuvent donc percevoir un salaire de base légèrement différent.
Des congés trimestriels inégalement répartis
Les congés trimestriels, pourtant un avantage fort de la convention, excluent certaines catégories. Le personnel des établissements pour adultes handicapés en est notamment écarté, un protocole d'accord ayant prévu leur octroi sans jamais obtenir l'agrément ministériel nécessaire. Résultat : deux salariés aux fonctions proches, dans deux types d'établissements différents, n'ont pas les mêmes droits.
Des conditions d'ancienneté pour bénéficier des avantages
Plusieurs avantages majeurs, comme le maintien de salaire en cas de maladie ou la garantie de salaire pendant le congé maternité, sont conditionnés à un an d'ancienneté. Les salariés récemment embauchés ne bénéficient donc pas immédiatement de ces protections renforcées.
Un travail de nuit qui reste encadré a minima
La durée maximale du travail de nuit est fixée à 10 heures, comme le travail de jour, mais elle peut être portée à 12 heures dans certains cas, sous réserve de l'accord des représentants du personnel. La convention n'apporte donc pas de restriction supplémentaire nette par rapport au cadre légal sur ce point précis.
Tableau comparatif : convention 66 face au Code du travail
| Thème | Code du travail | Convention 66 |
|---|---|---|
| Congés payés | 2,5 jours/mois | Identique + jours d'ancienneté |
| Congés trimestriels | Non prévus | 9 à 18 jours/an (selon catégorie) |
| Arrêt maladie | Carence de 3 jours | Pas de carence, maintien 100 %/50 % |
| Grossesse | Pas de réduction d'horaire | -10 % du temps de travail dès le 3e mois |
| 13e mois | Non prévu | Non prévu par la convention elle-même |
| Heures de recherche d'emploi | Variable selon accord | 2h/jour ou 1j/semaine (non-cadre) |
Convention 66 ou convention 51 : quelles différences ?
Le secteur médico-social est aussi couvert par la convention collective 51 (CCN 51), applicable à d'autres établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif. Les deux textes se ressemblent sur plusieurs points, mais diffèrent sur la grille de classification des métiers et certains régimes de primes. Une fusion des conventions 66 et 51 est discutée depuis plusieurs années dans le secteur, sans date d'entrée en vigueur arrêtée à ce jour. Avant de comparer deux offres d'emploi, vérifiez toujours laquelle des deux conventions s'applique réellement à l'établissement concerné.
Foire aux questions sur la convention 66
Qui est concerné par la convention 66 ? Les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : IME, ESAT, MAS, FAM, SAVS, centres de rééducation professionnelle, structures de protection de l'enfance.
Comment connaître la valeur du point applicable dans mon établissement ? Elle figure sur votre bulletin de paie ou dans l'accord d'entreprise. En cas de doute, demandez au service RH de votre employeur si la structure adhère à Nexem.
La convention 66 garantit-elle un salaire minimum supérieur au Smic ? Oui. Le salaire conventionnel, calculé par coefficient multiplié par valeur du point, ne peut jamais être inférieur au Smic en vigueur.