Article 1112-1 du code civil : l’obligation précontractuelle d’information expliquée
Vous vous apprêtez à signer un contrat. Votre futur cocontractant détient une information qui aurait changé votre décision. Il ne vous l'a pas communiquée. Que dit la loi ? L'article 1112-1 du code civil répond précisément à cette question. Introduit par la...
Demande de nationalité française par descendance : conditions, démarches et conseils
Vous avez un parent ou un grand-parent français et vous souhaitez revendiquer cette nationalité ? La demande de nationalité française par descendance repose sur un principe clair : le droit du sang. Mais la procédure exige rigueur et préparation. Voici tout ce...
Usufruit et nu-propriété dans une succession : tout comprendre
Quand un proche décède, le partage du patrimoine ne signifie pas toujours que chacun repart avec une part entière. Souvent, la loi ou le testament démembre la propriété : une personne reçoit l'usufruit, une autre la nue-propriété. Ce mécanisme s'appelle le...
Prime de vacances Syntec : calcul, conditions et versement (IDCC 1486)
Vous êtes salarié ou RH dans une entreprise relevant de la convention collective Syntec ? La prime de vacances est une obligation légale que beaucoup d'employeurs méconnaissent ou calculent mal. Voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas commettre...
Rupture conventionnelle en 2026 : tout ce que salarié et employeur doivent savoir
En bref Réservée aux CDI : la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux CDD ni aux fonctionnaires. Procédure encadrée : au moins un entretien, signature du CERFA, 15 jours de rétractation, homologation DREETS sous 15 jours...
Emprise au sol : définition, calcul et règles à connaître
Vous projetez des travaux sur votre terrain. Votre PLU mentionne l'emprise au sol et un coefficient à ne pas dépasser. Ce concept du droit de l'urbanisme est précis et contraignant. Le comprendre vous évite une erreur de dimensionnement, un refus de permis ou...
Crédit non payé depuis 5 ans : prescription, risques et solutions
Un crédit impayé depuis 5 ans, et vous vous demandez si la dette existe encore légalement. La réponse dépend du type de crédit et de ce qui s'est passé durant ces années. Les règles de prescription et de forclusion encadrent strictement le droit des créanciers à...
Frais de gardiennage garage : ce que le garagiste peut légalement vous facturer
Votre voiture est chez le garagiste depuis plusieurs semaines. Les réparations sont terminées, mais vous ne pouvez pas encore la récupérer. Une semaine plus tard, une facture de gardiennage s'ajoute à la note. Est-ce légal ? Dans quels cas ces frais sont-ils...
Droits des grands-parents : ce que la loi leur accorde vraiment
La question revient souvent après un divorce ou un décès. Les grands-parents ont-ils un droit automatique de voir leurs petits-enfants ? La réponse est non. Le Code civil ne leur accorde pas ce droit directement. Il protège le droit de l'enfant à entretenir des...
Maladie professionnelle dans la fonction publique : droits, démarches et indemnisation
Une pathologie liée à votre travail peut changer radicalement votre situation. Comme fonctionnaire, vous bénéficiez d'un régime spécifique, différent de celui des salariés du privé. Connaître vos droits vous permet d'agir vite et d'éviter les erreurs qui...
Liquidation judiciaire salarié CDI : droits, indemnités et démarches
Votre employeur vient d'être placé en liquidation judiciaire. Votre CDI ne vous protège pas de la rupture. Mais il vous ouvre des droits précis, garantis par la loi, même si l'entreprise n'a plus un euro sur son compte. Voici ce qui se passe, ce que vous...
Détournement de mineur : définition, sanctions et recours
Le terme "détournement de mineur" circule beaucoup dans les affaires familiales conflictuelles. Pourtant, sa définition juridique est souvent mal comprise. On le confond avec les infractions sexuelles, on ignore qu'un parent peut en être l'auteur, et...J’ai gagné au prud’homme mais mon employeur fait appel : que faire ?
Vous venez de gagner aux prud'hommes. Le jugement est rendu. Les indemnités sont fixées. Et puis votre employeur fait appel. Ce n'est pas une catastrophe. C'est une procédure encadrée, avec des règles précises qui vous protègent. Voici exactement quoi...
Audience de mise en état : définition, déroulement et rôle du juge
Votre avocat vous parle d'une "audience de mise en état" et vous ne savez pas si vous devez vous déplacer au tribunal. Ni même ce qui va se passer. Cette situation est courante. La mise en état est une phase obligatoire dans la plupart des procédures...Peut-on voter dans une commune sans y habiter ?
Vous avez une résidence secondaire dans un village. Vous gérez une entreprise dans une commune voisine. Ou vous venez de déménager et vous ne savez pas où voter. La question est légitime : est-il possible de voter ailleurs que là où vous habitez au quotidien ? La...Garde alternée et mauvaise entente entre parents : ce que dit vraiment la loi
La séparation est déjà éprouvante. Quand les parents ne communiquent plus, ou que chaque échange tourne au conflit, la garde alternée semble compromise. Pourtant, la mauvaise entente seule ne suffit pas à l'écarter. Le juge examine d'autres critères. Voici ce...
Article 750-1 du code de procédure civile : tentative amiable obligatoire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire pour un litige en dessous de 5 000 euros. Avant de rédiger votre assignation, vous devez passer par une étape que beaucoup ignorent. L’article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire une tentative de règlement...
1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires : comment ça marche vraiment
Ce mode de garde concerne la majorité des enfants de parents séparés en France. Pourtant, les questions pratiques reviennent sans cesse : quel week-end, quelles heures, comment couper les vacances en deux, que faire des jours fériés accolés ? En bref La garde...
Divorce par consentement mutuel sans avocat : ce que dit vraiment la loi
Le divorce à l'amiable semble simple en apparence. Les deux époux sont d'accord. Pas de conflit, pas de juge. Alors pourquoi faudrait-il un avocat ? La réponse est dans le Code civil. Et elle est sans équivoque. En bref Le divorce par consentement mutuel sans...
Faut-il quitter une personne alcoolique ?
Vivre avec un conjoint alcoolique est épuisant. Vous alternez entre l'espoir d'un changement et la souffrance du quotidien. La question finit toujours par s'imposer : faut-il partir, ou rester ? Il n'existe pas de réponse universelle. Mais il existe...
Licenciement pour inaptitude après 50 ans : droits, indemnités et chômage
Vous avez plus de 50 ans et votre médecin du travail vient de vous déclarer inapte. La question qui s'impose immédiatement : quels sont vos droits ? La situation est stressante, mais elle est encadrée par la loi. Votre employeur ne peut pas agir librement. Il doit...
Le pourvoi en cassation en droit français : définition, procédure et effets
En bref Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées. Le délai pour agir est de 2...