Votre voiture est chez le garagiste depuis plusieurs semaines. Les réparations sont terminées, mais vous ne pouvez pas encore la récupérer. Une semaine plus tard, une facture de gardiennage s'ajoute à la note. Est-ce légal ? Dans quels cas ces frais sont-ils justifiés, et comment les contester si nécessaire ?
En bref
- Les frais de gardiennage sont légaux uniquement après la fin des réparations.
- Pendant les travaux, aucun frais de garde ne peut être facturé.
- Le garagiste doit afficher ses tarifs conformément à l'arrêté du 3 décembre 1987.
- Un document signé entre vous et le professionnel conditionne leur application.
- Les tarifs varient entre 5 et 50 €/jour selon la zone géographique et le type de véhicule.
- Au-delà de 6 mois sans récupération, le garagiste peut engager une vente judiciaire.
Qu'est-ce que les frais de gardiennage chez un garagiste ?
Les frais de gardiennage correspondent à une somme facturée par le professionnel pour conserver votre véhicule dans ses installations. Cette conservation est distincte des travaux de réparation eux-mêmes.
Juridiquement, il s'agit d'un contrat de dépôt, tel que défini à l'article 1917 du Code Civil. Ce contrat lie le propriétaire du véhicule et le garagiste dès lors que le véhicule reste sur place sans que des travaux soient en cours.
La règle de base est simple : tant que les réparations ne sont pas terminées, le garagiste ne peut pas vous facturer de frais de garde. C'est uniquement après la fin de l'intervention que ces frais deviennent potentiellement légitimes.
Dans quels cas le garagiste peut-il facturer des frais de gardiennage ?
Le véhicule est réparé et vous tardez à le récupérer
C'est le cas le plus courant. Vos réparations sont terminées, le garagiste vous a prévenu, mais vous ne venez pas récupérer le véhicule dans un délai raisonnable.
Deux conditions doivent être réunies pour que les frais soient légalement applicables :
- Un document officiel a été signé entre vous et le garage (ordre de réparation, devis signé).
- Le véhicule est disponible et peut être retiré par son propriétaire.
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt de 2005. Les frais de gardiennage sont dus car ils sont l'accessoire du contrat initial. Le professionnel n'est pas obligé d'indiquer le tarif quotidien à l'avance pour que ces frais soient valables.
Vous refusez le devis et ne récupérez pas votre voiture
Vous avez déposé votre véhicule pour un diagnostic. Le devis vous est soumis, vous le refusez, mais vous ne venez pas chercher la voiture dans les jours qui suivent.
Dès que le véhicule est techniquement disponible pour être retiré, les frais de garde peuvent courir. Le refus du devis équivaut à une mise à disposition immédiate.
Litige sur la qualité des travaux
La situation est plus complexe quand vous estimez que les travaux n'ont pas été correctement réalisés. Si le garagiste considère qu'il a terminé et vous réclame la récupération du véhicule, les frais de gardiennage peuvent s'accumuler pendant le litige.
Dans ce cas, ne tardez pas à récupérer votre voiture, même sous réserve. Formulez votre contestation par écrit, puis saisissez un médiateur ou le tribunal judiciaire. Laisser le véhicule sur place aggrave la situation financière.
Dans quels cas le garagiste ne peut pas facturer de frais de gardiennage ?
Les travaux ne sont pas terminés
Le garagiste ne peut pas facturer de frais de garde pour une voiture qui est encore en cours de réparation. Le véhicule est dans ses installations parce qu'il doit y être : ces frais ne sont pas légitimes.
Si aucun délai n'a été fixé dans l'ordre de réparation, le professionnel dispose en principe de 30 jours maximum pour effectuer les travaux. Au-delà, vous pouvez légitimement exiger la restitution du véhicule sans frais de garde.
Le garagiste abandonne les réparations
Le garagiste a commencé les travaux mais ne les termine pas. Vous ne pouvez pas récupérer votre voiture normalement. Dans ce cas, la responsabilité est entièrement du côté du professionnel.
Aucun frais de gardiennage ne peut vous être réclamé. Le propriétaire n'est pas responsable de l'incapacité du mécanicien à finaliser son intervention.
Quel est le montant des frais de gardiennage en garage ?
Il n'existe pas de tarif réglementé national pour les frais de gardiennage. Chaque garage fixe librement ses prix, à condition de les afficher.
Voici les fourchettes généralement constatées :
| Zone géographique | Tarif journalier indicatif |
|---|---|
| Zone urbaine (grandes villes) | 15 à 50 €/jour |
| Zone périurbaine | 10 à 20 €/jour |
| Zone rurale | 5 à 10 €/jour |
Ces montants varient aussi selon :
- La taille du véhicule (voiture, utilitaire, camping-car)
- Les conditions de stockage (extérieur, parking couvert, box sécurisé)
- La politique commerciale du garage
L'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix oblige les garagistes à afficher leurs tarifs pour toutes leurs prestations, gardiennage inclus. L'arrêté du 19 avril 2023 a renforcé ces obligations. Si les tarifs ne sont pas affichés, c'est un premier argument pour contester.
Comment contester des frais de gardiennage abusifs ?
Vérifier l'affichage des tarifs
Avant toute chose, vérifiez si le garage affichait bien ses tarifs de gardiennage. C'est une obligation légale. Si vous n'avez jamais vu d'information tarifaire, ni à l'accueil ni sur le devis, la charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Demandez au garage de vous fournir le document prouvant que vous avez été informé du tarif avant que les frais ne commencent à courir.
Envoyer une mise en demeure
Si les frais vous semblent injustifiés ou excessifs, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au garage. Précisez :
- La date à laquelle votre véhicule était disponible selon vous
- Le montant que vous contestez et les raisons
- Votre demande de révision de la facture sous 15 jours
Ce courrier formalise votre désaccord et constitue une preuve en cas de procédure ultérieure.
Saisir un médiateur ou le tribunal judiciaire
Si le dialogue échoue, deux recours existent :
- Le médiateur de la consommation du secteur automobile : gratuit, délai d'environ 90 jours, recommandé pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
- Le tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité pour les petits montants) : procédure plus longue, mais contraignante pour le garagiste.
Pesez le coût de la procédure judiciaire face au montant des frais contestés. Pour des sommes modestes, la médiation reste la voie la plus efficace.
Que se passe-t-il si vous ne récupérez pas votre voiture ?
Les frais de gardiennage s'accumulent chaque jour. Mais au-delà de 6 mois d'immobilisation, le garagiste dispose de recours supplémentaires.
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés lui permet d'engager une procédure de vente judiciaire du véhicule. L'article 1928 du Code Civil encadre ce dispositif.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Mise en demeure adressée au propriétaire par courrier recommandé.
- Absence de réponse ou de récupération dans le délai imparti.
- Demande d'autorisation judiciaire pour vendre le véhicule.
- Vente aux enchères publiques, dont le produit sert à couvrir les créances du garage.
Si le produit de la vente dépasse les sommes dues, le solde vous est restitué. Si la vente ne couvre pas la totalité, vous restez redevable du différentiel.
La règle pratique est simple : récupérez votre véhicule dès qu'il est disponible, ou prenez contact rapidement avec le garage pour convenir d'un délai.