Quand les pertes s'accumulent d'un exercice à l'autre, les capitaux propres peuvent tomber sous un seuil critique : la moitié du capital social. Cette situation déclenche une procédure légale précise. Les dirigeants qui l'ignorent s'exposent à des sanctions sévères, jusqu'à la dissolution forcée de leur société.
En bref
- Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social déclenchent une procédure légale obligatoire
- Les associés doivent être consultés dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes faisant apparaître la perte
- Deux options s'offrent aux associés : poursuivre l'activité ou dissoudre la société
- En cas de poursuite, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres
- La situation est inscrite sur l'extrait Kbis et devient visible par tous les tiers
- Le non-respect de la procédure expose à la dissolution judiciaire et à la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant
Qu'est-ce que la perte de la moitié du capital social ?
La perte de la moitié du capital social désigne la situation dans laquelle les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables.
Ce n'est pas forcément une perte sur un seul exercice. L'accumulation de pertes sur plusieurs années peut conduire à cette situation.
Il faut distinguer deux notions :
- Le capital social correspond aux apports des associés lors de la création. C'est le montant inscrit dans les statuts et sur le Kbis. La libération partielle ou totale du capital n'est pas prise en compte.
- Les capitaux propres représentent les fonds appartenant aux associés. Ils comprennent le capital social, mais aussi d'autres éléments.
Les capitaux propres sont constitués de :
- le capital social
- les réserves légales et statutaires
- les primes d'émission
- le report à nouveau
- le résultat net de l'exercice
- les provisions réglementées
Comment calculer si vous êtes concerné
Le calcul est direct. Additionnez tous les éléments des capitaux propres listés ci-dessus. Comparez le résultat à la moitié du capital social nominal.
Exemple concret :
Une société a un capital social de 10 000 €. Elle dispose de réserves pour 2 000 € et enregistre une perte de 8 000 € sur l'exercice. Les capitaux propres s'élèvent à 4 000 €. La moitié du capital social est de 5 000 €. Les capitaux propres (4 000 €) sont inférieurs à la moitié du capital social (5 000 €) : la procédure s'applique.
À noter : le montant nominal du capital social s'applique, qu'il soit libéré ou non, amorti ou non.
Les formes juridiques concernées
La procédure s'applique aux sociétés commerciales suivantes :
| Forme juridique | Procédure applicable |
|---|---|
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Oui |
| EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | Oui |
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | Oui |
| SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) | Oui |
| SA (Société Anonyme) | Oui |
| SCA (Société en Commandite par Actions) | Oui |
| SNC (Société en Nom Collectif) | Non |
| SCS (Société en Commandite Simple) | Non |
Exception importante : les sociétés déjà placées en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement ne sont pas soumises à cette obligation.
La procédure obligatoire étape par étape
Les textes de référence sont les articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce pour les SARL et EURL, et les articles L225-48 et R225-166 pour les SA, SCA, SAS et SASU.
La procédure comporte 3 étapes :
- Convoquer les associés dans les 4 mois
- Publier une annonce légale dans le mois suivant la décision
- Déposer la décision au greffe via le Guichet Unique
Étape 1 — Convoquer les associés dans les 4 mois
Le dirigeant a l'obligation de convoquer les associés dans un délai de 4 mois suivant l'approbation des comptes faisant apparaître la perte.
Le responsable de la convocation dépend de la forme juridique :
- Le gérant pour les SARL et EURL
- Le conseil d'administration ou le directoire pour les SA et SCA
- Le président ou les dirigeants désignés dans les statuts pour les SAS et SASU
Les associés sont réunis en assemblée générale. Ils votent sur une résolution portant sur la dissolution de la société. C'est le rejet de cette résolution qui donne lieu à la poursuite de l'activité.
Un procès-verbal est obligatoirement établi et signé à l'issue de la séance.
Le défaut de consultation peut être sanctionné pénalement.
Étape 2 — Publier une annonce légale
Dans le mois suivant la décision des associés, une annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), couvrant le département du siège social.
L'annonce doit mentionner :
- la dénomination sociale de la société
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l'adresse du siège social
- le numéro SIREN
- le RCS de la ville d'inscription
- la mention de la poursuite ou de la dissolution
- la date de la délibération
Une attestation de parution est envoyée à la société après publication.
Étape 3 — Déposer au greffe via le Guichet Unique
La décision doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, exclusivement via le site du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Documents à fournir :
- une copie du PV de l'assemblée générale
- une copie des statuts mis à jour
- une copie de l'attestation de parution dans le JAL
Le greffe procède à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La mention de la perte de la moitié du capital social apparaît alors sur l'extrait Kbis de la société.
Ces formalités sont obligatoires, même si la situation a été régularisée entre temps.
Quelles solutions pour régulariser la situation ?
Si les associés décident de poursuivre l'activité, la société dispose d'un délai de 2 ans à compter de la clôture de l'exercice pour reconstituer ses capitaux propres au-delà de la moitié du capital social.
Voici les principaux leviers disponibles :
| Solution | Avantage | Contrainte |
|---|---|---|
| Augmentation de capital en numéraire ou en nature | Apporte de nouveaux fonds, renforce la structure | Engage les associés, possible dilution |
| Incorporation de comptes courants d'associés | Simple, rapide, sans apport externe | Nécessite des comptes courants suffisants |
| Abandon de comptes courants d'associés | Impact direct sur les capitaux propres | Perte définitive de la créance pour l'associé |
| Coup d'accordéon | Apure les pertes et renfloue en une opération | Procédure formelle plus complexe |
| Réduction de capital seule | Assainit la situation comptable | Ne convient qu'aux sociétés avec capital suffisant |
| Génération de bénéfices | Régularisation naturelle | Aléatoire, dépend de l'activité |
Augmentation du capital social
C'est la voie la plus fréquemment utilisée. Les associés injectent de nouveaux fonds, soit en numéraire, soit en nature. Il est également possible d'incorporer des comptes courants d'associés pour augmenter le capital sans apport extérieur.
Cette solution présente un avantage direct : elle met des ressources concrètes à disposition de la société. Elle peut en revanche entraîner une dilution des associés existants si de nouveaux partenaires entrent au capital.
Le coup d'accordéon
Le coup d'accordéon consiste en une réduction de capital immédiatement suivie d'une augmentation. La réduction permet d'apurer les pertes accumulées. L'augmentation renfloue ensuite la société.
C'est une opération en deux temps, mais elle peut être décidée lors de la même assemblée. Elle convient aux situations où le capital social est suffisamment élevé pour absorber la réduction.
L'abandon de compte courant d'associé
Un associé peut renoncer à sa créance sur la société, inscrite en compte courant. Cette renonciation augmente directement les capitaux propres sans nécessiter d'apport de fonds supplémentaires.
C'est l'une des solutions les plus rapides à mettre en œuvre. L'associé perd toutefois définitivement sa créance.
La réduction de capital seule
Cette option n'est adaptée qu'aux sociétés disposant d'un capital social initial élevé. Elle permet d'absorber comptablement les pertes. En revanche, elle ne remet pas de liquidités dans la société.
Si aucune régularisation n'a eu lieu au terme du délai de 2 ans, la loi prévoit une option supplémentaire : réduire le capital à un montant inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice. Un nouveau délai de 2 exercices s'ouvre alors avant qu'une dissolution judiciaire puisse être demandée. Pour les SA, le capital social minimum légal de 37 000 € s'applique si ce seuil est plus élevé.
Que se passe-t-il si la procédure n'est pas respectée ?
Le non-respect de la procédure expose la société et ses dirigeants à trois types de sanctions :
- La dissolution judiciaire. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution. Le juge peut accorder un délai de 6 mois supplémentaires pour régulariser. Si la régularisation intervient avant qu'il ne statue, il ne peut prononcer la dissolution.
- La mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant. L'inaction ou les fautes de gestion peuvent lui être reprochées personnellement. Cette sanction se cumule avec la dissolution.
- Une injonction sous astreinte. Si l'annonce légale n'a pas été publiée, la société peut être contrainte de le faire sous peine d'amende.
Réforme de mars 2023 : depuis le 11 mars 2023, le risque de dissolution a été repoussé. Une dissolution judiciaire ne peut être demandée qu'après 4 exercices comptables au total sans régularisation (2 ans d'abord, puis 2 exercices supplémentaires après réduction de capital). Le délai effectif pour agir est donc plus long qu'auparavant.
Quels impacts pour la société en cas de poursuite d'activité ?
La décision de poursuivre l'activité n'est pas sans conséquences immédiates sur l'image de la société.
La mention de la perte de la moitié du capital social figure sur l'extrait Kbis de la société. Elle est consultable par tous les tiers.
| Type de partenaire | Impact potentiel |
|---|---|
| Investisseurs | Moins enclins à financer la société, crainte de rentabilité |
| Banques | Octroi de prêts plus difficile, solvabilité mise en doute |
| Fournisseurs | Exigences de garanties supplémentaires ou paiement comptant |
| Clients | Méfiance sur la pérennité de la relation commerciale |
Régulariser la situation le plus rapidement possible limite ces effets négatifs. Une fois les capitaux propres reconstitués, la société doit demander une inscription modificative au greffe pour retirer la mention du Kbis. Cette démarche se fait via le Guichet Unique, sans qu'une nouvelle publication dans un journal d'annonces légales soit nécessaire.