Vous créez une entreprise ou nommez un liquidateur ? L'administration vous demande un document que peu d'entrepreneurs connaissent vraiment : la déclaration de non-condamnation et de filiation. Voici ce qu'elle contient, pourquoi elle est obligatoire et comment la rédiger correctement.
En bref
- La déclaration de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l'honneur obligatoire lors de la création d'entreprise ou de la nomination d'un dirigeant ou liquidateur
- Elle atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation vous interdisant de gérer ou d'administrer une société
- Elle mentionne obligatoirement vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, ainsi que les noms et prénoms de vos parents (la filiation)
- Le greffe du tribunal de commerce ou l'INPI via le Guichet Unique l'exige pour toute immatriculation au RCS
- Une fausse déclaration expose à une amende de 4 500 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement
Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation et de filiation ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation est une déclaration sur l'honneur. Vous l'écrivez et la signez vous-même. Aucune administration ne vous la délivre.
Elle sert à deux choses précises.
D'abord, elle atteste que vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation pénale, civile ou administrative vous interdisant de créer ou de gérer une entreprise. Ensuite, elle renseigne votre filiation, c'est-à-dire les noms et prénoms de vos père et mère. Cette information permet d'éviter toute confusion avec un homonyme.
Ce document est exigé par l'article A.123-51 du Code de commerce. Il s'applique à tous les créateurs d'entreprise, qu'ils créent une société (SAS, SARL, SNC, SA…) ou une entreprise individuelle, y compris en microentreprise.
Pourquoi la filiation figure-t-elle dans ce document ?
Le greffe du tribunal de commerce ou l'INPI vérifie votre identité auprès du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce fichier recense les personnes frappées d'une interdiction de diriger une entreprise.
Pour éviter une confusion entre deux personnes portant le même nom et les mêmes prénoms, les autorités ont besoin de votre filiation complète. C'est pour cette raison que le nom de jeune fille de votre mère est demandé systématiquement.
Qui doit fournir cette déclaration ?
Toute personne qui prend une fonction de direction ou d'administration dans une entreprise doit fournir ce document. Voici les cas les plus courants.
| Situation | Qui doit déclarer |
|---|---|
| Création d'une entreprise individuelle | Le créateur |
| Création d'une société (SAS, SARL, SNC…) | Chaque dirigeant nommé |
| Nomination d'un nouveau dirigeant | Le dirigeant entrant |
| Nomination d'un liquidateur | Le liquidateur |
| Immatriculation d'un autoentrepreneur | L'autoentrepreneur |
La déclaration est déposée auprès du greffe du tribunal de commerce (pour les structures immatriculées au RCS) ou saisie directement sur le Guichet Unique géré par l'INPI pour les microentrepreneurs et les entrepreneurs individuels.
Quelles informations doit contenir la déclaration ?
Le contenu de la déclaration est précisément défini. Voici les mentions obligatoires.
Les informations personnelles
- Nom de naissance (et nom d'épouse pour les femmes mariées)
- Prénoms complets
- Date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
La filiation
- Nom et prénoms du père
- Nom de naissance et prénoms de la mère
La mention légale
Le texte de la déclaration doit contenir la formule suivante, conforme à l'article A.123-51 du Code de commerce :
"Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou encore d'exercer une activité commerciale."
La déclaration se termine par le lieu, la date et la signature manuscrite de l'intéressé.
Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
Voici un modèle complet que vous pouvez personnaliser avec vos informations.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
Je soussigné(e), [Nom de naissance et prénoms]
Demeurant à [Adresse personnelle complète]
Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
Fils (ou Fille) de [Nom et prénoms du père] et de [Nom de naissance et prénoms de la mère]
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou encore d'exercer une activité commerciale.
Fait à [Lieu], le [Date]
[Signature]
Ce modèle est valable pour la création d'une société, d'une entreprise individuelle, d'une microentreprise, ou lors de la nomination d'un liquidateur.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
Les tribunaux français ont le pouvoir d'interdire à une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Cette sanction est prévue par l'article L.653-8 du Code de commerce.
Elle s'applique en cas d'infractions graves. Voici les principales catégories.
Infractions au Code de commerce et au droit des sociétés
- Abus de biens sociaux : utiliser les ressources de l'entreprise à des fins personnelles
- Distribution de dividendes fictifs
- Présentation de comptes non fidèles : falsifier ou manipuler la comptabilité
- Défaut d'établissement des comptes annuels
- Omission volontaire de déclaration de cessation des paiements
- Banqueroute : faillite frauduleuse causée par une mauvaise gestion délibérée
Infractions au Code pénal
- Blanchiment d'argent
- Extorsion
- Faux et usage de faux
Infractions au Code de la consommation, fiscal et social
- Fraude aux appellations d'origine contrôlée
- Prêts usuraires
- Fraude fiscale
- Travail dissimulé
Les personnes condamnées sont inscrites au FNIG. Cette liste est consultable uniquement par les magistrats, les greffiers et certaines autorités habilitées. Les entreprises privées et le public n'y ont pas accès.
L'interdiction peut durer jusqu'à 15 ans selon la gravité des faits.
Quel est le rôle de cette déclaration lors de la création d'une entreprise ?
Pour une entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel (y compris le microentrepreneur) dépose la déclaration de non-condamnation et de filiation au moment de son inscription sur le Guichet Unique de l'INPI. C'est l'une des pièces du dossier, avec :
- Une copie de la pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le formulaire P0 correspondant à l'activité (formulaire P0 CMB pour artisans et commerçants, P0 PL pour les professions libérales)
Si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté, il fournit aussi une attestation d'information du conjoint commun en biens.
Pour une société
Chaque dirigeant nommé à la création fournit sa propre déclaration. Elle accompagne les autres pièces du dossier d'immatriculation au RCS, notamment :
- Les statuts de la société
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- La copie de la pièce d'identité de chaque dirigeant
- Le formulaire M0 (pour SA, SAS, SNC, SELAS, SELAFA…)
Pour un liquidateur
Lors de la dissolution d'une société, le liquidateur nommé doit fournir la même déclaration. Il la joint au dossier déposé au greffe du tribunal de commerce pour obtenir une inscription modificative au RCS. Cette étape est nécessaire pour obtenir un nouvel extrait Kbis mentionnant le liquidateur.
Si le liquidateur ne figure pas encore sur le Kbis, il doit aussi joindre une copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers).
Que vérifie l'administration après dépôt de la déclaration ?
La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l'honneur. Mais l'administration ne se contente pas de votre parole.
Le juge chargé de la surveillance du RCS consulte le second bulletin du casier judiciaire (B2) pour toute demande d'immatriculation. Ce bulletin liste les condamnations susceptibles d'entraîner une interdiction de gérer.
Si le B2 révèle une condamnation incompatible avec votre déclaration, l'immatriculation est refusée ou annulée.
Vous pouvez vous-même vérifier votre situation en demandant un extrait de casier judiciaire en ligne sur le site service-public.fr ou par courrier auprès du service du casier judiciaire national.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?
Faire une fausse déclaration de non-condamnation est une infraction pénale. L'article L.123-5 du Code de commerce prévoit les sanctions suivantes.
| Type de sanction | Montant ou durée |
|---|---|
| Amende pénale | Jusqu'à 4 500 € |
| Peine d'emprisonnement | Jusqu'à 6 mois |
| Inéligibilité | Jusqu'à 5 ans |
| Annulation de l'immatriculation | Automatique |
Ces sanctions s'appliquent à toute personne qui donne, de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes en vue d'une inscription ou d'une mention modificative au RCS.
Si vous avez des doutes sur votre situation, consultez votre casier judiciaire avant de signer la déclaration. Vous éviterez ainsi tout risque de poursuite et surtout l'annulation de votre immatriculation.