Le pourvoi en cassation en droit français : définition, procédure et effets
En bref Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées. Le délai pour agir est de 2...
Comment toucher 100% de son salaire en arrêt maladie
Un arrêt maladie ne signifie pas forcément une perte de revenus. Plusieurs dispositifs permettent de compenser, voire de maintenir intégralement votre salaire. Voici comment les combiner efficacement. En bref La Sécurité sociale verse des indemnités journalières...
Assurance vie et succession : ce que dit vraiment la nouvelle loi en 2026
En bref Le régime fiscal de l'assurance vie reste inchangé en 2026 : aucune nouvelle loi n'a modifié les abattements. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les versements après 70 ans sont soumis à...Renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale : le guide complet
Votre titre de séjour arrive à expiration. Vous vous demandez quand déposer votre dossier, quels documents rassembler et comment procéder sur ANEF. Ce guide répond à chaque question dans l'ordre logique de la démarche. En bref La demande de renouvellement se...
Nouvelle loi arrêt maladie fonctionnaire : ce qui change depuis mars 2025
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 a transformé les règles d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires ne perçoivent plus 100 % de leur traitement pendant leurs trois premiers mois de...
Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, ce qui vous attend vraiment
Un arrêt qui dure est une épreuve financière autant que médicale. Au bout de 3 mois, les mécanismes d'indemnisation ont déjà montré leurs limites. Voici ce que vous percevez réellement, et ce que vous pouvez faire pour protéger vos revenus. En bref La Sécurité...
Renouvellement du titre de séjour 10 ans : démarches, documents et délais
Votre carte de résident arrive à expiration ? Le renouvellement du titre de séjour 10 ans se fait aujourd'hui exclusivement en ligne, via la plateforme ANEF. Une demande déposée trop tard ou un dossier incomplet peut bloquer vos droits pendant plusieurs mois....
Le piège du licenciement pour inaptitude : droits, procédure et erreurs fatales
Un médecin du travail vous déclare inapte. L'employeur engage une procédure de licenciement. À chaque étape, des erreurs peuvent transformer cette procédure en licenciement abusif, pour le salarié comme pour l'employeur. En bref L'inaptitude est constatée...
Maladie professionnelle tableau 57 : comment fonctionne la rente ?
Le tableau 57 est le référentiel le plus utilisé en matière de maladies professionnelles. Il couvre les affections périarticulaires liées aux gestes et postures de travail : épaule, coude, poignet, genou, cheville. Quand votre maladie est reconnue, la CPAM évalue vos...
Comité d’entreprise MAAF : avantages, fonctionnement et accès au portail CSE
Vous êtes salarié chez MAAF et vous cherchez à tirer le meilleur de votre CSE ? Chèques vacances, aides familiales, billetterie réduite, soutien psychologique… les avantages existent, mais encore faut-il savoir où les trouver et comment y accéder. Cet article vous...
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : guide complet
Tout agent public peut, un jour, faire face à une procédure disciplinaire. Que vous soyez fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, les règles sont strictes. Les conséquences peuvent être lourdes. Ce guide vous présente l’échelle des sanctions, la...
Que se passe-t-il après une audition libre : toutes les suites possibles
Vous venez de passer une audition libre. Vous avez répondu aux questions d’un officier de police judiciaire, vous avez signé un procès-verbal, et on vous a dit que vous pouviez partir. Maintenant, vous attendez. Vous ne savez pas ce qui va suivre. C’est le...
Séparation d’un couple non marié : ce que dit la loi sur le droit de garde
Vous vous séparez sans être mariés et vous vous demandez qui gardera les enfants. La réponse est simple : les règles sont exactement les mêmes que pour un divorce. Votre statut conjugal ne change rien à vos droits de parents. Ce guide vous explique tout : vos droits,...
Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : avantages, inconvénients et droits
Votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein ? Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet aux agents publics de reprendre ou de maintenir une activité à horaires réduits, tout en conservant leur rémunération. Mais ce dispositif a aussi des...
Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique : conditions, droits et démarches
Votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein ? Le mi-temps thérapeutique — désormais appelé temps partiel thérapeutique — vous offre une solution concrète. Vous reprenez progressivement le travail tout en conservant l’intégralité de votre...
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui change vraiment en 2026
Depuis le 28 février 2025, une réforme majeure redessine les règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en France. Issue de la LFSS 2025, elle entre en vigueur en 2026 et touche directement salariés, employeurs et services RH. Voici ce que...
Comment éviter le délai de carence Pôle Emploi (France Travail) en 2026
Vous quittez votre emploi et comptez sur vos allocations chômage pour tenir le coup. Puis vous découvrez que France Travail applique un délai de carence avant le premier versement. Selon votre situation, ce délai peut durer 7 jours, 30 jours, ou même 150 jours. Pour...
SMIC en Italie : salaire minimum, montants et comparaison avec la France
Vous prévoyez de travailler en Italie ? Ou vous cherchez simplement à comprendre comment fonctionne le salaire minimum chez nos voisins transalpins ? La réponse surprend souvent : l’Italie n’a pas de SMIC légal national. Les planchers salariaux y sont...
Horaires 5×8 : fonctionnement, plages horaires et ce que ça change vraiment
Le travail en 5×8 fascine autant qu’il interroge. Quatre jours de repos consécutifs, des horaires qui tournent sur trois créneaux, et une rémunération souvent supérieure au marché. Mais derrière ces avantages se cachent des réalités que peu d’articles...
Salaire d’un maire de 1000 habitants : combien touche-t-il vraiment en 2026 ?
Un maire de village travaille souvent autant qu’un cadre. Mais combien est-il payé ? La réponse surprend souvent. En France, le maire ne perçoit pas de salaire. Il touche une indemnité de fonction. Pour une commune de 1 000 habitants, ce montant est précis,...
RSA avec 900 euros de chômage : combien pouvez-vous toucher ?
Vous touchez 900 euros d’allocations chômage. Vous vous demandez si le RSA peut venir compléter vos revenus. La réponse dépend entièrement de la composition de votre foyer. Voici les montants exacts pour 2026, les calculs détaillés et les démarches pour faire...
Carrière longue et suspension de la réforme des retraites : ce qui change vraiment
La réforme des retraites de 2023 imposait de travailler jusqu’à 64 ans. La suspension votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 change la donne pour des millions d’actifs. Mais si vous êtes en carrière longue, le calendrier est plus...