Vous recrutez un intérimaire ou vous en envisagez un ? Un document encadre cette relation entre votre entreprise et l'agence d'intérim : le contrat de mise à disposition. Mal rédigé ou incomplet, il vous expose à des sanctions. Voici comment il fonctionne, ce qu'il doit contenir et quelles règles respecter pour rester dans les clous.
En bref
- Le contrat de mise à disposition lie l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire (ETT), pas le salarié intérimaire.
- Il doit être signé par écrit au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la mission.
- Il doit préciser le motif de recours, la durée, la qualification, le lieu, les horaires et la rémunération.
- La durée maximale est de 18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions légales.
- Seule l'ETT peut rompre le contrat de mission qui la lie au salarié, pas l'entreprise utilisatrice.
- Une période de carence s'applique entre deux missions sur le même poste.
Qu'est-ce qu'un contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition est un contrat de prestation de service. Il lie une entreprise de travail temporaire (ETT) et une entreprise utilisatrice. Il organise l'accomplissement d'une mission par un salarié intérimaire, au bénéfice de cette dernière.
Ce document ne concerne pas directement le salarié. Il ne signe rien à ce stade. Sa relation contractuelle passe par un autre document : le contrat de mission, conclu entre lui et l'ETT.
Cette organisation crée une relation à trois acteurs :
- L'ETT emploie le salarié intérimaire et le rémunère.
- L'entreprise utilisatrice encadre le travail au quotidien et fixe les conditions d'exécution.
- Le salarié intérimaire exécute la mission chez l'entreprise utilisatrice.
Le contrat de mise à disposition ne peut pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La loi limite son usage à des cas précis, que nous détaillons plus bas.
Les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition
Le contrat doit être établi par écrit. Chaque mission donne lieu à un contrat distinct, même si plusieurs intérimaires interviennent sur le même besoin. Le délai de signature ne peut pas dépasser 2 jours ouvrables après le début de la mission.
| Mention obligatoire | Détail |
|---|---|
| Motif de recours | Raison précise justifiant l'intérim (remplacement, surcroît d'activité, etc.) |
| Terme de la mission | Date de fin ou durée minimale si le terme est imprécis |
| Caractéristiques du poste | Nature du travail, qualification requise, lieu d'exécution, horaires |
| Équipements de protection individuelle | Précisions si le poste l'exige, et qui les fournit |
| Rémunération | Montant et éléments de la rémunération de référence, égalité avec un salarié en CDI équivalent |
| Organisme garant | Nom et adresse de l'organisme financier garant de l'ETT |
| Période de souplesse | Marge de dépassement ou de raccourcissement du terme, si prévue |
Une mention absente ou une signature tardive expose l'entreprise utilisatrice à une requalification du contrat, voire à des sanctions pénales. Vérifiez systématiquement chaque clause avant signature.
Les motifs de recours autorisés
Le Code du travail encadre strictement les situations permettant de conclure un contrat de mise à disposition. Vous ne pouvez pas y recourir librement.
- Remplacement d'un salarié absent (congé maladie, congé maternité, congé parental).
- Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
- Emploi à caractère saisonnier ou d'usage constant dans certains secteurs.
- Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un professionnel libéral.
- Attente de l'entrée en fonction d'un salarié recruté en CDI.
Certains secteurs bénéficient d'un dispositif expérimental. Il autorise un contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents, dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, la plasturgie ou les industries alimentaires. Si deux intérimaires occupent le même poste au même moment, deux contrats distincts restent nécessaires.
Durée, renouvellement et période de carence
Durée maximale. Un contrat de mise à disposition dure en principe entre 1 jour et 18 mois, renouvellements inclus. Cette limite varie selon le motif : elle peut descendre à 9 mois (attente de prise de poste d'un CDI) ou monter à 24 mois (mission à l'étranger, commande exceptionnelle à l'export).
Renouvellement. Renouveler une mission suppose de signer un avenant au contrat initial, avant son terme. Il faut respecter la durée maximale légale, tous renouvellements confondus.
Période de carence. Entre deux contrats sur le même poste, une période de carence s'impose, sauf exceptions (nouvelle absence du salarié remplacé, rupture anticipée à l'initiative du salarié, etc.) :
| Durée de la mission achevée | Période de carence applicable |
|---|---|
| 14 jours ou plus | Un tiers de la durée de la mission |
| Moins de 14 jours | La moitié de la durée de la mission |
Rupture du contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition lie l'ETT et l'entreprise utilisatrice. Le contrat de mission, lui, lie l'ETT et le salarié. Seule l'ETT peut rompre ce dernier, jamais l'entreprise utilisatrice directement.
La rupture anticipée reste possible dans deux cas :
- Faute grave du salarié intérimaire.
- Force majeure empêchant la poursuite de la mission.
Une signature de CDI par le salarié, chez un autre employeur ou chez vous, met également fin à la mission de façon anticipée. Dans ce cas, un délai de prévenance s'applique, sauf accord contraire.
Mise à disposition de personnel hors intérim
Le terme "mise à disposition" ne se limite pas au travail temporaire. Deux entreprises peuvent aussi conclure un accord de mise à disposition de personnel, en dehors de tout cadre intérimaire.
- Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises, à but non lucratif, encadré par une convention et l'accord écrit du salarié.
- La mise à disposition au sein d'un groupement d'employeurs, pour mutualiser des compétences entre plusieurs structures.
- Le portage salarial, où une société de portage met un consultant à disposition d'une entreprise cliente.
Dans ces cas, le formalisme diffère de celui de l'intérim classique. La convention de mise à disposition doit préciser la durée, les tâches confiées et les modalités de facturation entre les deux entreprises. L'accord écrit du salarié reste une condition de validité incontournable.
Questions fréquentes
Le contrat de mise à disposition concerne-t-il le salarié intérimaire ? Non. Il lie uniquement l'ETT et l'entreprise utilisatrice. Le salarié signe un contrat de mission distinct avec l'ETT.
Que risque une entreprise utilisatrice sans contrat écrit signé à temps ? Elle s'expose à une requalification en contrat à durée indéterminée devant les prud'hommes, et à des sanctions pénales pour l'ETT comme pour l'entreprise utilisatrice.
Peut-on renouveler un contrat de mise à disposition plusieurs fois ? Oui, par avenant, tant que la durée totale reste dans la limite légale applicable au motif de recours retenu.
Face à un litige sur un contrat de mise à disposition, un accompagnement juridique permet de sécuriser vos démarches et de faire valoir vos droits.