La SASU attire de plus en plus d'entrepreneurs. En 2023, les SAS et SASU représentaient 64,9 % des créations en société en France. Ce succès n'est pas un hasard. Ce statut offre une flexibilité rare, une protection sociale solide et une structure évolutive. Voici tout ce que vous devez savoir avant de choisir la SASU.
En bref
- La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : une SAS avec un seul associé
- L'associé unique est responsable uniquement à hauteur de ses apports
- Le président est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale)
- Le capital social est libre (à partir de 1 €)
- La SASU est imposée à l'IS par défaut, avec une option possible pour l'IR
- Elle peut évoluer facilement en SAS en accueillant de nouveaux associés
- Les dividendes versés à l'associé unique ne sont pas soumis aux cotisations sociales
Définition de la SASU
La SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle n'est pas une "société anonyme simplifiée unipersonnelle" : cette confusion est fréquente mais incorrecte.
Concrètement, c'est une SAS constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société, une association).
La SASU appartient à la famille des sociétés de capitaux. À ce titre, elle s'oppose aux sociétés de personnes comme la SNC, où les liens entre associés sont prépondérants. La SASU dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de son fondateur.
Ce que la SASU n'est pas
| Statut | Différence clé |
|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Pas de séparation patrimoine pro/perso |
| Micro-entreprise | Régime simplifié, pas de société |
| EURL | Société de personnes, gérant TNS |
| SA | Minimum 2 actionnaires, cotation possible |
Les caractéristiques principales de la SASU
Un associé unique aux pleins pouvoirs
L'associé unique prend toutes les décisions seul. Il n'y a ni assemblée générale à convoquer, ni vote à organiser, ni quorum à respecter. Chaque décision se formalise par écrit dans un procès-verbal de décision de l'associé unique.
La loi impose toutefois à l'associé unique de prendre lui-même certaines décisions :
- Modifications du capital social
- Dissolution anticipée et liquidation
- Nomination d'un commissaire aux comptes
- Approbation des comptes annuels
- Fusion, scission ou transformation
Une responsabilité limitée aux apports
La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social. En cas de dettes, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre son patrimoine personnel. C'est l'un des avantages les plus recherchés par rapport à l'entreprise individuelle.
Une grande liberté statutaire
Les statuts de la SASU sont rédigés librement par l'associé unique. Il organise comme il l'entend :
- Les règles de gouvernance
- Les pouvoirs du président
- Les conditions d'entrée de futurs associés
- La création d'organes de surveillance (comité de direction, commissaire aux comptes)
Cette liberté est un avantage. Mais elle exige aussi une rédaction rigoureuse. Les statuts mal rédigés peuvent créer des blocages par la suite.
Le capital social de la SASU
Le capital social est librement fixé par l'associé unique. Il n'existe pas de minimum légal : 1 € suffit techniquement. En pratique, un capital trop faible nuit à la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs.
L'associé peut effectuer deux types d'apports :
- Apports en numéraire : sommes d'argent déposées sur un compte bancaire professionnel. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le solde dans les 5 ans.
- Apports en nature : biens matériels ou immatériels. Un commissaire aux apports est en principe obligatoire, sauf si aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital.
La SASU peut également adopter un capital variable, ce qui permet de l'augmenter ou de le réduire sans passer par une procédure lourde.
Le fonctionnement de la SASU
Le président : représentant légal obligatoire
La SASU doit obligatoirement avoir un président. C'est lui le représentant légal de la société. Il engage sa responsabilité civile et pénale dans l'exercice de ses fonctions.
Le président peut être :
- L'associé unique lui-même
- Un tiers (personne physique ou morale)
En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir une rémunération. Rien n'oblige cependant à le rémunérer. La société peut également nommer un directeur général et un directeur général adjoint, tous deux mentionnés sur l'extrait Kbis.
Des formalités allégées pour l'associé-président
Quand l'associé unique est aussi le président, la SASU bénéficie de règles simplifiées. Sous certains seuils (7,5 M€ de total bilan, 15 M€ de CA HT, 50 salariés), il est dispensé :
- d'établir un rapport de gestion annuel
- de déposer ce rapport au greffe
- d'approuver formellement les comptes (le dépôt au greffe suffit)
Le commissaire aux comptes
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire seulement si la SASU dépasse deux de ces trois seuils :
- Total bilan supérieur à 5 M€
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 10 M€
- Plus de 50 salariés
Le régime fiscal de la SASU
L'impôt sur les sociétés (IS) par défaut
La SASU est imposée de plein droit à l'IS. Elle paie l'impôt sur ses bénéfices selon deux taux :
| Tranche de bénéfices | Taux IS |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (taux réduit) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
La rémunération versée au président est déductible du résultat imposable.
L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
La SASU peut opter pour l'IR si elle remplit toutes ces conditions :
- Créée depuis moins de 5 ans
- Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Moins de 50 salariés
- CA annuel ou total bilan inférieur à 10 M€
- Non cotée en bourse
Cette option est valable 5 exercices maximum, sans renouvellement possible. En cas de renonciation, retour à l'IS définitif.
La fiscalité des dividendes
L'associé unique peut percevoir des dividendes sur les bénéfices après IS. Ces dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
L'associé peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cela lui est plus favorable.
Point clé : les dividendes perçus en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. C'est une différence fondamentale avec l'EURL. En contrepartie, un associé qui ne perçoit que des dividendes sans rémunération ne bénéficie d'aucune couverture sociale.
Le régime social du président de SASU
Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une couverture sociale comparable à celle des salariés cadres.
Ses droits incluent :
- Assurance maladie
- Retraite de base et complémentaire (cadre)
- Prévoyance
Exception notable : le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage. Il n'ouvre donc pas droit aux allocations chômage de Pôle Emploi.
Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels).
Et si le président ne se rémunère pas ?
Sans rémunération, le président n'a aucune couverture sociale. Il perd tous ses droits rattachés au régime général.
Exception : si le président bénéficie de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) au moment de la création, il peut continuer à la percevoir tant qu'il ne se verse pas ou peu de rémunération. Il bénéficie aussi automatiquement de l'ACRE au titre de son mandat.
SASU vs EURL : les différences clés
Ces deux statuts permettent d'entreprendre seul. Mais ils diffèrent sur des points déterminants.
| Critère | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Type de société | Société de capitaux | Société de personnes |
| Titre représentatif | Actions | Parts sociales |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (régime général) | TNS (Sécurité sociale des indépendants) |
| Cotisations sociales | Élevées (sur rémunération) | Plus faibles |
| Couverture sociale | Étendue (hors chômage) | Moins protectrice |
| Dividendes | Non soumis aux cotisations sociales | Soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital |
| Liberté statutaire | Très grande | Plus encadrée |
| Passage à plusieurs associés | Facile (SAS) | Possible (SARL) |
Le choix entre les deux dépend principalement du niveau de protection sociale souhaité et de la stratégie de rémunération envisagée.
Avantages et inconvénients de la SASU
Les avantages
- Responsabilité limitée aux apports (patrimoine personnel protégé)
- Statut d'assimilé salarié pour le président rémunéré
- Grande flexibilité dans l'organisation et les statuts
- Capital libre (à partir de 1 €)
- Dividendes non soumis aux cotisations sociales
- Évolution facile vers une SAS multi-associés
- Crédibilité auprès des banques, fournisseurs et investisseurs
- Accès aux financements extérieurs (business angels, financement participatif)
Les inconvénients
- Coût du régime social : les charges patronales sur la rémunération du président sont élevées
- Formalités de constitution : rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation
- Obligations comptables strictes : bilan, compte de résultat, annexe légale à déposer chaque année
- Complexité des statuts : la grande liberté peut devenir un piège sans accompagnement
Comment créer une SASU
La création d'une SASU suit plusieurs étapes obligatoires :
- Rédiger les statuts : document fondateur définissant les règles de fonctionnement
- Réaliser les apports : déposer les fonds sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire
- Publier une annonce légale dans un journal habilité
- Déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI (depuis janvier 2023, c'est la seule plateforme compétente)
Le dossier comprend notamment :
- Les statuts signés
- L'attestation de dépôt des fonds
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- Une pièce d'identité du président
- Une attestation de non-condamnation du président
- Un justificatif de domiciliation du siège social
Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l'immatriculation au RCS et délivre un extrait Kbis. Ce document officialise l'existence légale de la société et permet de débloquer les fonds déposés à la banque.
Qui peut créer une SASU
La SASU est accessible à toute personne physique ou morale. Aucune condition de nationalité n'est requise. Les ressortissants étrangers hors UE peuvent créer une SASU à condition de détenir une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.
Même les mineurs peuvent techniquement créer une SASU. Une personne peut également créer autant de SASU qu'elle le souhaite sans limitation.
Comment fermer une SASU
La fermeture d'une SASU suit un processus en deux temps :
Dissolution : l'associé unique décide de mettre fin à la société, nomme un liquidateur (souvent le président), publie un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales et effectue les démarches sur le guichet unique.
Liquidation : le liquidateur réalise l'actif (vente des biens, recouvrement des créances) et apure le passif (règlement des dettes). Le solde revient à l'associé unique.
La dernière étape est la radiation du RCS, qui supprime définitivement la personnalité morale de la société.