Vous souhaitez créer une entreprise seul, sans risquer votre patrimoine personnel. La société à responsabilité limitée à associé unique répond exactement à ce besoin. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.
En bref
- L'EURL est une SARL avec un seul associé, personne physique ou morale.
- La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports.
- Le gérant est obligatoirement une personne physique.
- La fiscalité est par défaut à l'impôt sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés.
- Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
- La création passe intégralement par le Guichet Unique.
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée à associé unique ?
Une société à responsabilité limitée à associé unique est une SARL composée d'un seul associé. Sa dénomination légale est EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Elle dispose d'une personnalité morale distincte de celle de son associé. Ses dettes lui appartiennent. Ses contrats sont signés en son nom.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) via le Guichet Unique.
EURL, SARL unipersonnelle, SARLU : des termes synonymes
Ces trois appellations désignent la même structure juridique. L'EURL est la dénomination officielle inscrite dans le Code de commerce. La SARL unipersonnelle est son équivalent dans le langage courant. La SARLU est simplement une abréviation.
Aucune différence de droit ne les distingue. Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre indifféremment.
Qui peut créer une EURL ?
Toute personne peut constituer une EURL. L'associé unique peut être :
- une personne physique (entrepreneur, professionnel libéral, artisan) ;
- une personne morale (société, association).
Un mineur non émancipé peut également créer une EURL, sous réserve de l'autorisation de ses représentants légaux.
À noter : une EURL peut elle-même être associée unique d'une autre EURL.
Les caractéristiques principales de l'EURL
Le capital social
Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts. Aucun minimum légal n'est imposé. Vous pouvez démarrer avec 1 €.
Le capital est constitué d'apports :
| Type d'apport | Règle de libération | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Apports en numéraire (argent) | Au moins 20 % à la constitution, solde dans les 5 ans | Dépôt sur compte bancaire au nom de la société en formation |
| Apports en nature (véhicule, matériel, brevet) | Intégralement dès la constitution | Évaluation par un commissaire aux apports si valeur >30 000 € ou si apports en nature >50 % du capital |
Fixez un capital cohérent avec votre projet. Un capital sous-dimensionné peut engager la responsabilité personnelle du gérant.
La responsabilité de l'associé unique
La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports. Vos biens personnels ne sont pas exposés aux dettes de la société.
Deux exceptions existent :
- Faute de gestion : le gérant peut voir sa responsabilité étendue à ses biens personnels (dépenses excessives, fraude fiscale, négligences répétées).
- Caution personnelle : les banques demandent souvent la caution personnelle de l'associé pour octroyer un crédit.
Depuis mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie aussi d'une séparation de patrimoine. Mais la personnalité morale de l'EURL offre une protection structurellement plus robuste.
Les activités autorisées
Une EURL peut exercer la plupart des activités :
- commerciale ;
- artisanale ;
- libérale (y compris sous forme de SELARL unipersonnelle pour les professions réglementées) ;
- agricole.
Quelques activités sont exclues : débit de tabac, assurance, certaines activités financières réglementées.
Comment créer une EURL : les 4 étapes
Rédiger les statuts
Les statuts organisent le fonctionnement de votre société. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :
- la forme juridique (EURL) ;
- l'objet social (description de l'activité) ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- la durée de vie de la société (99 ans maximum).
Si vous êtes à la fois associé unique et gérant, un modèle réglementaire est disponible. Il est codifié en Annexe 2-1 du Code de commerce (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008).
Déposer le capital social
Ouvrez un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation. Déposez le montant du capital. La banque vous remet une attestation de dépôt de fonds, indispensable pour la suite.
Publier une annonce légale
Publiez un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département où se situe votre siège social. Conservez l'attestation de parution.
Déposer le dossier au Guichet Unique
Depuis 2023, toutes les formalités se font sur le guichet-entreprises.fr. Votre dossier doit comprendre :
- les statuts signés ;
- l'attestation de dépôt du capital ;
- l'attestation de parution dans un JAL ;
- le formulaire de création rempli en ligne ;
- l'attestation de non-condamnation du gérant ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le fonctionnement de l'EURL
Les pouvoirs de l'associé unique
L'associé unique exerce tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée dans une SARL classique. Pas de quorum à atteindre. Pas de majorité à réunir. Vous décidez seul.
Chaque décision est consignée par écrit dans le registre des décisions de l'associé unique. Ce document, appelé aussi Décision de l'Associé Unique (DAU), remplace le procès-verbal d'assemblée.
Lorsque vous êtes à la fois associé unique et gérant, vous bénéficiez de simplifications :
- dispense d'établir un rapport de gestion annuel (si l'activité ne dépasse pas deux des trois seuils : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de CA, 50 salariés) ;
- dispense de réunir une assemblée pour approuver les comptes. Le dépôt des comptes au greffe vaut approbation.
Le gérant de l'EURL
Le gérant est la personne qui représente légalement la société. Quelques règles s'imposent :
- Il doit être obligatoirement une personne physique.
- Il peut être l'associé unique ou un tiers.
- Si l'associé unique est une personne morale, le gérant doit être un tiers.
Dans ses relations avec les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Vous pouvez limiter ses pouvoirs dans les statuts.
Sa responsabilité peut être engagée :
- civilement, en cas de faute de gestion ou violation des statuts ;
- pénalement, en cas de délit ;
- fiscalement, en cas de fraudes répétées rendant impossible le recouvrement des impôts.
Si vous nommez un gérant non associé, vous pouvez le révoquer à tout moment. Une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
La cession de parts sociales
Vous êtes le seul associé. Vous n'avez donc pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour céder vos parts.
Si vous cédez une partie de vos parts à un tiers, l'EURL se transforme automatiquement en SARL. Les statuts devront être adaptés.
Le formalisme à respecter :
- rédiger un acte de cession de parts ;
- l'enregistrer auprès de l'administration fiscale (taxe de 3 % du prix de cession, après abattement proportionnel au nombre de parts) ;
- modifier les statuts ;
- déposer les statuts mis à jour sur le Guichet Unique dans un délai d'un mois.
Le régime fiscal de la société à responsabilité limitée à associé unique
L'imposition à l'IR : le régime par défaut
Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut. Les bénéfices entrent dans votre déclaration personnelle selon la catégorie d'activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
- BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.
Sous ce régime, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Sans adhésion, votre bénéfice est imposé sur 125 % de son montant.
Si vous êtes à la fois associé unique personne physique et gérant, vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise sous conditions. Les plafonds 2026 sont de 203 100 € pour les activités de vente et de 83 600 € pour les prestations de services.
L'option pour l'IS
Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont alors imposés au nom de la société, et non en votre nom personnel.
Les taux applicables :
- 15 % sur les bénéfices jusqu'à 42 500 €, sous conditions (CA hors taxes inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % minimum par une personne physique) ;
- 25 % au-delà.
L'option peut être exercée :
- à la création, lors du dépôt des statuts au Guichet Unique ;
- en cours d'activité, avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné, par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).
Cette option devient irrévocable si vous ne la reniez pas avant la fin du mois qui précède le premier acompte d'IS du 5e exercice suivant l'option.
| Critère | IR | IS |
|---|---|---|
| Imposition | Sur vos revenus personnels | Au nom de la société |
| Taux | Barème progressif (jusqu'à 45 %) | 15 % ou 25 % |
| Charges déductibles | Oui | Oui |
| Rémunération gérant | Non déductible à l'IR | Déductible à l'IS |
| Dividendes soumis aux cotisations | Non | Oui, au-delà de 10 % du capital |
| Profil adapté | Bénéfices modestes, démarrage | Bénéfices élevés, optimisation |
Le cas de l'associé unique personne morale
Lorsque l'associé unique est une personne morale (une autre société par exemple), l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS. Aucune option pour l'IR n'est possible.
Le régime social du gérant d'EURL
Gérant associé unique : le statut TNS
Lorsque vous êtes à la fois associé unique et gérant, vous relevez automatiquement du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ce rattachement s'applique que vous vous versiez une rémunération ou non.
La base de calcul de vos cotisations inclut :
- votre rémunération ;
- la fraction de vos dividendes dépassant 10 % du total formé par le capital social, les primes d'émission et le solde moyen de votre compte courant d'associé.
Le statut TNS implique :
- des cotisations moins élevées qu'un assimilé salarié ;
- une protection sociale moindre (pas d'assurance chômage, retraite moins élevée, indemnités journalières plus faibles) ;
- une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Gérant non associé : le statut assimilé salarié
Si le gérant n'est pas l'associé unique, il relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il est rémunéré. Un bulletin de paie doit être établi à chaque versement.
Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail, à condition qu'un lien de subordination réel soit établi avec l'associé unique. Il perçoit alors deux rémunérations distinctes.
Sans rémunération, le gérant non associé n'est affilié à aucun régime au titre de son mandat.
EURL vs SASU : comment choisir ?
Ces deux structures permettent d'entreprendre seul. Leurs différences sont importantes :
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Régime fiscal par défaut | IR | IS |
| Statut social du dirigeant | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | Moins élevées | Plus élevées |
| Dividendes | Soumis à cotisations (>10 % capital) | Non soumis à cotisations |
| Protection sociale | Moindre | Plus complète |
| Idéal pour | Optimiser les cotisations, démarrer à l'IR | Sécuriser la protection sociale, distribuer des dividendes |
Choisissez l'EURL si vous privilégiez des charges sociales allégées et une fiscalité à l'IR au démarrage. Choisissez la SASU si vous voulez une protection sociale proche d'un salarié ou si vous prévoyez de distribuer des dividendes importants.
Les obligations comptables et juridiques de l'EURL
Une EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Les obligations comprennent :
- enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine ;
- réaliser un inventaire au moins une fois par an ;
- établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) à la clôture ;
- conserver les documents comptables pendant 10 ans minimum.
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'associé unique doit approuver les comptes et les déposer au greffe du tribunal de commerce (ou en ligne via le Guichet Unique).
Des simplifications s'appliquent selon le régime d'imposition :
- Régime simplifié d'imposition : comptabilité de trésorerie en cours d'exercice, créances et dettes constatées seulement à la clôture.
- Régime micro-entreprise : livre des recettes, registre des achats et conservation des pièces justificatives.