Quand vous créez une société, vous devez lui donner un nom. Ce nom s'appelle la raison sociale. C'est une obligation légale, pas un choix facultatif. Il figure dans vos statuts, sur votre Kbis, vos factures et tous vos documents officiels.
Mais la raison sociale n'est pas toujours bien comprise. Elle se confond souvent avec le nom commercial, la dénomination sociale ou la forme juridique. Ce guide clarifie chaque notion et vous explique comment bien choisir, protéger et modifier la raison sociale de votre entreprise.
En bref
- La raison sociale est le nom officiel et juridique de votre société.
- Elle est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
- On parle de "raison sociale" pour les sociétés civiles (SCI, SCM…) et de "dénomination sociale" pour les sociétés commerciales (SAS, SARL…).
- Les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels n'ont pas de raison sociale : leur nom propre fait office de nom d'entreprise.
- Elle peut être modifiée à tout moment, via une procédure formelle.
La raison sociale, c'est quoi exactement ?
La raison sociale est le nom attribué à une société pour l'identifier en tant que personne morale. Pensez-y comme au nom de famille d'une personne physique. Elle est choisie par les fondateurs au moment de la création, inscrite dans les statuts, puis enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).
Toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale, quelle que soit leur forme : SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, SA, SNC.
Raison sociale vs dénomination sociale : la distinction à connaître
Ces deux termes désignent la même chose dans le langage courant. Mais juridiquement, une nuance existe :
- Raison sociale : terme utilisé pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCEA).
- Dénomination sociale : terme utilisé pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SA, SASU…).
En pratique, les deux termes s'utilisent indifféremment. Vous entendrez parler de "raison sociale d'une SAS" sans que ce soit une erreur grave.
À noter : depuis une réforme de 2011, les sociétés civiles professionnelles (SCP) utilisent désormais une dénomination sociale et non plus une raison sociale.
Raison sociale vs nom commercial : deux notions différentes
La raison sociale identifie la société sur le plan juridique et administratif. Le nom commercial identifie l'entreprise sur le plan commercial et public.
| Notion | Rôle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Raison sociale / dénomination sociale | Nom juridique de la société | Oui |
| Nom commercial | Nom utilisé face aux clients | Non |
| Enseigne | Nom du local d'exploitation | Non |
Une entreprise peut avoir une raison sociale différente de son nom commercial. Par exemple, une société dont la raison sociale est "SARL Dupont & Fils" peut se faire appeler "Boulangerie du Marché" dans ses publicités.
Raison sociale et forme juridique : ne pas confondre
La forme juridique désigne le type de structure choisi : SAS, SARL, EURL, SCI… Elle détermine les règles de fonctionnement, le régime fiscal et le statut social du dirigeant.
La raison sociale, c'est simplement le nom de cette structure.
En pratique, la raison sociale inclut souvent la forme juridique. Par exemple : "SCI Les Oliviers" ou "SARL Martin Construction".
À quoi sert la raison sociale d'une entreprise ?
La raison sociale remplit une fonction d'identification officielle. Elle apparaît sur tous les documents légaux et commerciaux de votre société :
- Les statuts de la société
- L'extrait Kbis
- Les devis et factures
- Les bulletins de salaire
- Les correspondances commerciales
- Les documents comptables
Chaque fois que votre société interagit avec l'administration, un client ou un partenaire, c'est votre raison sociale qui vous représente.
Qui a une raison sociale et qui n'en a pas ?
Tout le monde ne dispose pas d'une raison sociale. Voici la règle claire :
| Statut | Raison sociale ? |
|---|---|
| SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC | Oui (appelée "dénomination sociale") |
| SCI, SCM, SCEA, SCP | Oui (appelée "raison sociale") |
| Auto-entrepreneur (micro-entreprise) | Non — le nom officiel est le nom de la personne |
| Entrepreneur individuel (EI) | Non — idem, nom de la personne |
Un auto-entrepreneur qui ouvre sa micro-entreprise n'a pas besoin de choisir une raison sociale. Son nom et prénom constituent son identité juridique. Si on lui demande sa raison sociale, il indique simplement son nom.
Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?
Les fondateurs sont libres de choisir la raison sociale de leur société. Mais cette liberté s'exerce dans un cadre précis. Trois critères sont à vérifier dans l'ordre.
Vérifier la légalité du nom
Votre raison sociale doit être légale et conforme aux bonnes mœurs. Concrètement :
Caractères autorisés :
- Lettres de l'alphabet
- Chiffres
- Le symbole "@"
Caractères interdits :
- Signes de ponctuation (virgule, points de suspension…)
- Symboles monétaires (€, £, $…)
- "#", "*" et autres symboles spéciaux
Certains termes sont réservés à des professions réglementées. Vous ne pouvez pas utiliser les mots "banque", "architecture", "expert-comptable", "médecin" ou "avocat" si votre société n'exerce pas légalement dans ces domaines.
Vérifier la disponibilité (INPI, Infogreffe)
Avant d'adopter un nom, assurez-vous qu'il n'est pas déjà utilisé. Deux risques si vous ne le faites pas :
- Action en concurrence déloyale si une autre société utilise déjà ce nom pour une activité similaire
- Action en contrefaçon si ce nom a été déposé comme marque
Pour vérifier la disponibilité :
- Consultez la base de données de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle)
- Recherchez sur Infogreffe.fr dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Une raison sociale non protégée n'est pas forcément libre d'utilisation. Une société lésée peut agir en concurrence déloyale même sans dépôt de marque.
Choisir un nom percutant
Si vous comptez utiliser votre raison sociale à des fins commerciales, le choix est stratégique. Un bon nom doit être :
- Court et facile à retenir
- Original sans être incompréhensible
- Évocateur de votre activité ou de vos valeurs
- Facilement prononçable, surtout si vous visez l'international
Exemples de raisons sociales
Voici des exemples concrets selon le type de société civile :
| Type de société | Exemple de raison sociale |
|---|---|
| SCI (immobilier) | SCI Résidence Les Pins |
| SCEA (agriculture) | SCEA Domaine des Perles Roses |
| SCM (profession libérale) | SCM Cabinet Lapani-Mercier |
| SCI familiale | SCI Dupont et Fils |
Pour les sociétés civiles, la raison sociale doit souvent inclure la forme juridique et le nom d'un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales.
Comment protéger sa raison sociale ?
Dès l'immatriculation de votre société, la raison sociale est automatiquement protégée. Toute autre entreprise qui utiliserait le même nom pour une activité similaire s'exposerait à une action en concurrence déloyale.
Si votre raison sociale a une valeur commerciale forte, allez plus loin avec un dépôt de marque auprès de l'INPI. Ce dépôt vous donne :
- Une protection exclusive sur 10 ans, renouvelable indéfiniment
- Le droit d'engager une action en contrefaçon en plus de l'action en concurrence déloyale
Avant de déposer, réalisez une recherche d'antériorité pour confirmer que la marque est disponible. Cette étape est obligatoire pour éviter de protéger un nom qui appartient déjà à quelqu'un d'autre.
Comment modifier la raison sociale d'une entreprise ?
Une raison sociale peut être changée à tout moment. Les raisons sont variées : arrivée d'un nouveau partenaire, changement de stratégie, pivot commercial. Mais la procédure est formelle et implique plusieurs étapes.
Les étapes de la modification
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour que les associés votent le changement (ou décision de l'associé unique si la société n'en compte qu'un)
- Rédiger un procès-verbal consignant la décision
- Publier un avis dans un support d'annonces légales
- Déposer le dossier de modification au Guichet unique (anciennement greffe du tribunal de commerce)
Le Guichet unique transmet ensuite automatiquement les informations au Registre national des entreprises (RNE) et au BODACC.
Les documents à fournir
Pour compléter votre dossier, vous devez joindre :
- L'acte de changement de dénomination sociale (PV d'AG ou statuts mis à jour)
- Une attestation de parution dans un support d'annonces légales
- Le paiement des frais correspondants
- Si activité réglementée : un justificatif de l'organisme compétent
- Si le signataire n'est pas le représentant légal : une procuration
Quel est le coût ?
Le changement de raison sociale génère plusieurs frais obligatoires :
- Frais de formalité au Guichet unique
- Annonce légale : tarif variable selon le nombre de lignes
- Accompagnement juridique (facultatif) : entre 500 et 1 000 € pour un avocat ou une plateforme juridique
La mise à jour des statuts et du Kbis est incluse dans la procédure. Ces deux documents mentionnent obligatoirement la raison sociale.
FAQ
Faut-il inscrire la raison sociale sur une facture ? Oui. La raison sociale doit figurer sur toutes les factures, devis et documents commerciaux de la société.
Un auto-entrepreneur a-t-il une raison sociale ? Non. L'auto-entrepreneur utilise son nom et prénom comme identité officielle. Si on lui demande sa raison sociale, il indique simplement son nom.
Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ? La raison sociale est l'identité juridique de la société. Le nom commercial est celui utilisé publiquement face aux clients. Les deux peuvent être identiques ou différents.
Une association a-t-elle une raison sociale ? Oui. Toute association doit également disposer d'un nom officiel, soumis aux mêmes exigences que pour une société.
Peut-on changer de raison sociale librement ? Oui, mais pas sans procédure. Le changement nécessite une AGE, une annonce légale et un dépôt auprès du Guichet unique.