Créer une entreprise en France suit un parcours précis. De l'idée à l'obtention du Kbis, chaque étape a son ordre et ses exigences. Ce guide vous détaille l'ensemble des démarches, des formes juridiques aux formalités d'immatriculation sur le Guichet unique.

En bref

  • Toutes les formalités d'immatriculation passent depuis 2023 par le Guichet unique de l'INPI
  • Vous devez d'abord choisir votre forme juridique avant de rédiger vos statuts
  • La micro-entreprise est la forme la plus simple à créer, gratuitement en ligne
  • Pour une société (SARL, SAS…), comptez entre 200 € et 600 € de frais de création hors statuts
  • L'immatriculation aboutit à vos numéros SIREN, SIRET et à votre Kbis
  • Depuis 2026, l'ACRE n'est plus automatique : vous devez en faire la demande dans les 60 jours

Les formes juridiques pour créer une entreprise en France

Le choix du statut conditionne tout : votre fiscalité, votre protection sociale, vos obligations comptables et votre capacité à vous associer. Voici les principales options.

Entreprendre seul

Forme juridiquePersonnalité moraleRégime socialFiscalitéResponsabilité
Micro-entrepriseNonTNSIR (régime micro)Patrimoine professionnel
Entreprise individuelle (EI)NonTNSIRPatrimoine professionnel
EURLOuiTNS (si gérant associé)IR ou ISLimitée aux apports
SASUOuiAssimilé salariéIS (option IR 5 ans)Limitée aux apports

Entreprendre à plusieurs

Forme juridiqueAssociésRégime social du dirigeantFiscalitéCapital minimum
SARL2 à 100TNS (gérant majoritaire)IS1 €
SAS2 minimumAssimilé salariéIS1 €
SA2 minimumAssimilé salariéIS37 000 €
SNC2 minimumTNSIRAucun

La règle simple : si vous partez seul avec peu de charges, optez pour la micro-entreprise. Si vous visez une croissance rapide ou une levée de fonds, la SASU ou la SAS offre plus de souplesse. Pour un projet à plusieurs avec une structure rassurante, la SARL reste le choix classique.

Étape 1 : définir son idée et valider son marché

Avant toute démarche administrative, votre projet doit reposer sur des bases solides.

Réaliser une étude de marché

Une bonne idée ne suffit pas. Vous devez vérifier qu'elle répond à un besoin réel et mesurable.

Votre étude de marché doit couvrir :

  • L'analyse de la demande : qui sont vos futurs clients ? Quels sont leurs comportements d'achat ?
  • L'analyse de l'offre : qui sont vos concurrents ? À quels prix ? Sur quels canaux ?
  • L'environnement : tendances sectorielles, réglementations, facteurs géographiques
  • La stratégie commerciale : comment vous positionnez-vous face à la concurrence ?

Deux outils structurent efficacement cette réflexion. Le Business Model Canvas cartographie votre modèle économique en 9 blocs (clients, proposition de valeur, canaux, revenus, coûts…). La matrice SWOT identifie vos forces, faiblesses, opportunités et menaces.

Construire un business plan solide

Le business plan formalise votre projet pour deux audiences : vous-même et vos financeurs.

Il doit contenir :

  • Une vision stratégique et un modèle économique cohérent
  • Un prévisionnel financier sur 3 ans (compte de résultat, plan de trésorerie, seuil de rentabilité)
  • Un plan d'action commercial avec vos canaux de distribution et vos objectifs

Voici un exemple de budget prévisionnel simplifié pour la première année :

Poste de dépenseMontant estimé
Loyer / domiciliation1 200 à 12 000 €
Charges sociales8 000 à 15 000 €
Achats et matièresVariable selon activité
Frais de création200 à 600 €
Assurances500 à 2 000 €

Le business plan est indispensable pour convaincre une banque ou un investisseur. Il vous sert aussi à calculer votre point mort : le chiffre d'affaires minimum pour couvrir vos charges.

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Étape 2 : trouver des financements

Créer une entreprise nécessite un capital de départ. Plusieurs sources de financement existent.

Les aides publiques

  • ACRE (Aide à la Création et Reprise d'Entreprise) : exonération partielle de cotisations sociales la première année. Depuis 2026, la demande n'est plus automatique. Vous devez la déposer auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant votre création. Attention : à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération passe de 50 % à 25 %.
  • ARE : si vous étiez salarié, vous pouvez maintenir vos allocations chômage pendant la phase de création
  • ARCE : alternative à l'ARE, versée en capital (45 % des droits restants)
  • Prêts d'honneur : prêts à taux zéro accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre

Les financements privés

  • Apports personnels et apports des associés
  • Prêts bancaires (avec votre business plan comme dossier)
  • Love money : emprunts auprès de l'entourage
  • Business angels : investisseurs privés qui croient en votre projet
  • Crowdfunding : financement participatif en ligne

Étape 3 : accomplir les formalités préalables à l'immatriculation

Pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU…), plusieurs démarches précèdent l'immatriculation.

Rédiger les statuts constitutifs

Les statuts sont le document fondateur de votre société. Ils définissent son mode de fonctionnement et engagent juridiquement les associés.

Conformément à l'article 1835 du Code civil, les statuts doivent mentionner :

  • La dénomination sociale (le nom de la société)
  • La forme juridique
  • L'adresse du siège social
  • L'objet social (votre activité)
  • Le montant du capital social
  • La durée de la société (en général 99 ans)
  • La répartition des parts sociales
  • La nature et le montant des apports
  • Les organes de direction

Vous pouvez les rédiger vous-même, les confier à un avocat ou passer par un prestataire en ligne spécialisé. Comptez entre 99 € et 250 € pour un prestataire en ligne, contre plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros pour un professionnel du droit.

Attention : une erreur dans les statuts peut entraîner le rejet de votre dossier par l'INPI et des frais supplémentaires.

Choisir et fixer la dénomination sociale

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom officiel de votre société. Elle l'identifie en tant que personne morale, distincte de son fondateur. Ce nom apparaît sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, contrats).

Ne confondez pas la dénomination sociale avec le nom commercial (celui utilisé pour l'activité) ou l'enseigne (le signe visible en façade). Dans la pratique, ces trois éléments sont souvent identiques.

Domicilier son entreprise

Le siège social est l'adresse officielle de votre entreprise. C'est là que sont envoyés tous les courriers administratifs. Il doit figurer dans les statuts et dans tous vos documents commerciaux.

Plusieurs solutions de domiciliation existent :

  • Domicile du dirigeant : possible sous conditions (accord de copropriété, durée limitée selon contrat de bail)
  • Local dédié : bureau, local commercial (bail commercial ou titre de propriété requis)
  • Pépinière d'entreprises : environ 300 €/mois, idéal pour bénéficier d'un accompagnement
  • Société de domiciliation : de 20 à 100 €/mois, solution la plus économique
  • Coworking : flexible, adapté aux nouvelles formes de travail

Constituer et déposer le capital social

Le capital social est composé des apports des associés au moment de la création. Il peut prendre trois formes :

  • Apports en numéraire : sommes d'argent versées sur un compte bloqué
  • Apports en nature : biens (machines, véhicules, brevets…) évalués par un commissaire aux apports
  • Apports en industrie : savoir-faire ou compétences (ne concourent pas au capital)
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Les fonds en numéraire doivent être déposés auprès d'une banque ou d'un notaire. Vous recevrez une attestation de dépôt de capital à joindre au dossier d'immatriculation. Ils sont débloqués après l'obtention du Kbis.

Note : le dépôt de capital est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA), mais facultatif pour les sociétés civiles (SCI, SCM…).

Publier une annonce légale de constitution

Avant l'immatriculation, vous devez publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou service de presse en ligne).

L'annonce doit mentionner :

  • L'identité et les coordonnées de la société
  • La forme juridique et la durée de vie
  • Le montant du capital social
  • L'identité et l'adresse du dirigeant
  • Le greffe d'immatriculation

Le coût varie selon le département et la forme juridique : entre 123 € et 395 € pour la France métropolitaine.

Vous recevrez une attestation de parution à conserver pour le dossier d'immatriculation.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Toute société immatriculée au RCS doit déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Il s'agit d'identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Cette déclaration se fait via le Guichet unique, lors de la demande d'immatriculation. Les frais s'élèvent à 19,33 €.

Étape 4 : immatriculer son entreprise sur le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation s'effectuent exclusivement sur le portail du Guichet unique de l'INPI (inpi.fr). Ce portail remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises).

Créer une micro-entreprise

La procédure est simplifiée. Vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital à déposer.

Documents à fournir :

  • Copie d'un justificatif d'identité
  • Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
  • Justificatif de domiciliation
  • Copie des diplômes si l'activité est réglementée
  • Attestation de notification au conjoint si vous êtes marié(e)

Procédure pas à pas :

  1. Créez un compte sur le Guichet unique INPI
  2. Sélectionnez "Création entreprise individuelle"
  3. Complétez le formulaire avec vos informations
  4. Téléversez les justificatifs
  5. Signez et validez votre demande

Vous recevrez votre numéro SIREN sous quelques jours. L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite.

Immatriculer une société

La démarche est identique dans son déroulement, mais le nombre de documents est plus important.

Documents à fournir :

  • Statuts originaux datés et signés
  • Attestation de parution de l'annonce légale
  • Justificatifs d'identité de chaque dirigeant
  • Attestations de non-condamnation et de filiation des dirigeants
  • Justificatif de domiciliation du siège social
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Attestation de dépôt du capital social
  • Copie des diplômes/autorisations si activité réglementée

Procédure :

  1. Connectez-vous au Guichet unique INPI
  2. Sélectionnez "Création entreprise"
  3. Remplissez le formulaire et téléversez les documents
  4. Signez et validez
  5. Payez les frais légaux par carte bancaire

Une fois le dossier validé, l'INPI le transmet au greffe. Vous recevrez votre extrait Kbis dans un délai d'environ une semaine.

À la suite de l'immatriculation, votre société reçoit :

  • Le numéro SIREN (9 chiffres, identifie la société)
  • Le numéro SIRET (14 chiffres, identifie l'établissement)
  • Un code APE (activité principale exercée)
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Combien coûte la création d'une entreprise en France ?

FormalitéMicro-entrepriseSociété (SARL, SAS…)
Rédaction des statutsNon requis0 € (seul) à 2 000 € (avocat)
Annonce légaleNon requis123 € à 395 €
Frais d'immatriculationGratuit35 € à 70 € selon forme
Déclaration bénéficiaires effectifsNon requis19,33 €
DomiciliationVariable0 € à 1 000 €/mois
Total estiméGratuit200 € à 600 € (hors statuts et domiciliation)

Si vous faites appel à un prestataire en ligne pour la rédaction des statuts, comptez entre 99 € et 250 € supplémentaires selon la forme juridique.

Que faire après la création de son entreprise ?

L'obtention du Kbis n'est pas la fin du parcours. Plusieurs actions s'imposent dans les premières semaines.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Pour les sociétés, les fonds déposés lors de la constitution du capital sont bloqués jusqu'à l'immatriculation. Vous les débloquez en présentant votre extrait Kbis à la banque.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas obligés d'ouvrir un compte dédié, sauf si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Souscrire les assurances obligatoires

La grande majorité des entreprises doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Certains secteurs imposent des assurances spécifiques :

  • Garantie décennale pour les professionnels du BTP
  • Responsabilité civile médicale pour les professionnels de santé
  • Assurance véhicule professionnel si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité

Mettre en place la gestion comptable

Vos obligations comptables démarrent dès le premier jour d'activité :

  • Déclarations URSSAF (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime)
  • Déclaration de TVA si vous y êtes assujetti
  • Tenue des livres comptables pour les sociétés
  • Assemblée générale annuelle pour les sociétés

Faire appel à un expert-comptable dès le départ vous permet de vous concentrer sur votre activité tout en restant conforme.

Faire la demande d'ACRE si vous y êtes éligible

Depuis 2026, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande explicite auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant votre début d'activité.

Profils éligibles :

  • Demandeurs d'emploi (ARE ou ASS)
  • Jeunes de 18 à 26 ans
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH…)
  • Créateurs en zone ZFRR ou QPV

Attention : à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération passe de 50 % à 25 %. Anticipez cet impact sur vos charges sociales de la première année.

Protéger votre marque

Si votre nom commercial ou votre logo ont une valeur commerciale, déposez-les auprès de l'INPI. Le dépôt de marque coûte 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire. Cette protection vous donne le monopole d'exploitation sur le territoire français.

FAQ

Peut-on créer une entreprise en France sans argent ?

Oui. La micro-entreprise est gratuite à créer. Pour une société, le capital social minimum est de 1 € pour une SARL, EURL, SAS ou SASU. Vous pouvez aussi solliciter des aides (ACRE, prêts d'honneur) pour couvrir vos premiers frais.

Quelle forme juridique choisir pour débuter seul ?

La micro-entreprise est la plus simple si vous testez une activité avec peu de charges. La SASU convient mieux si vous visez une croissance rapide ou souhaitez bénéficier du régime assimilé-salarié. L'EURL est un compromis : structure plus encadrée, responsabilité limitée, régime TNS.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en France ?

Une micro-entreprise peut être créée en 24 à 48 heures sur le Guichet unique. Pour une société, comptez une à deux semaines : rédaction des statuts (2 à 5 jours), dépôt du capital, publication de l'annonce légale, puis validation par le greffe (5 à 7 jours).

Faut-il un expert-comptable pour créer son entreprise ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Mais un expert-comptable vous aide à choisir la forme juridique, rédige ou vérifie vos statuts, et vous conseille sur le régime fiscal le plus adapté. Pour une micro-entreprise, vous pouvez vous en passer. Pour une société, l'accompagnement est fortement recommandé.

Qu'est-ce que le Kbis ?

Le Kbis est l'extrait officiel du Registre du Commerce et des Sociétés. C'est la "carte d'identité" de votre entreprise. Il atteste de son existence légale et mentionne vos numéros SIREN et SIRET, votre forme juridique, votre siège social et vos dirigeants. Il est demandé par les banques, les clients et les partenaires commerciaux.