Droits des grands-parents : ce que la loi leur accorde vraiment
La question revient souvent après un divorce ou un décès. Les grands-parents ont-ils un droit automatique de voir leurs petits-enfants ? La réponse est non. Le Code civil ne leur accorde pas ce droit directement. Il protège le droit de l'enfant à entretenir des...
Maladie professionnelle dans la fonction publique : droits, démarches et indemnisation
Une pathologie liée à votre travail peut changer radicalement votre situation. Comme fonctionnaire, vous bénéficiez d'un régime spécifique, différent de celui des salariés du privé. Connaître vos droits vous permet d'agir vite et d'éviter les erreurs qui...
Liquidation judiciaire salarié CDI : droits, indemnités et démarches
Votre employeur vient d'être placé en liquidation judiciaire. Votre CDI ne vous protège pas de la rupture. Mais il vous ouvre des droits précis, garantis par la loi, même si l'entreprise n'a plus un euro sur son compte. Voici ce qui se passe, ce que vous...
Détournement de mineur : définition, sanctions et recours
Le terme "détournement de mineur" circule beaucoup dans les affaires familiales conflictuelles. Pourtant, sa définition juridique est souvent mal comprise. On le confond avec les infractions sexuelles, on ignore qu'un parent peut en être l'auteur, et...J’ai gagné au prud’homme mais mon employeur fait appel : que faire ?
Vous venez de gagner aux prud'hommes. Le jugement est rendu. Les indemnités sont fixées. Et puis votre employeur fait appel. Ce n'est pas une catastrophe. C'est une procédure encadrée, avec des règles précises qui vous protègent. Voici exactement quoi...
Audience de mise en état : définition, déroulement et rôle du juge
Votre avocat vous parle d'une "audience de mise en état" et vous ne savez pas si vous devez vous déplacer au tribunal. Ni même ce qui va se passer. Cette situation est courante. La mise en état est une phase obligatoire dans la plupart des procédures...Peut-on voter dans une commune sans y habiter ?
Vous avez une résidence secondaire dans un village. Vous gérez une entreprise dans une commune voisine. Ou vous venez de déménager et vous ne savez pas où voter. La question est légitime : est-il possible de voter ailleurs que là où vous habitez au quotidien ? La...
Jurisprudence absence de DPE en location : sanctions, recours et arrêts clés
Louer un logement sans DPE peut sembler un oubli administratif. Les tribunaux en ont décidé autrement. Depuis la réforme de 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable en justice. Les bailleurs qui l'ignorent s'exposent à des condamnations...Garde alternée et mauvaise entente entre parents : ce que dit vraiment la loi
La séparation est déjà éprouvante. Quand les parents ne communiquent plus, ou que chaque échange tourne au conflit, la garde alternée semble compromise. Pourtant, la mauvaise entente seule ne suffit pas à l'écarter. Le juge examine d'autres critères. Voici ce...
Article 750-1 du code de procédure civile : tentative amiable obligatoire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire pour un litige en dessous de 5 000 euros. Avant de rédiger votre assignation, vous devez passer par une étape que beaucoup ignorent. L’article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire une tentative de règlement...
1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires : comment ça marche vraiment
Ce mode de garde concerne la majorité des enfants de parents séparés en France. Pourtant, les questions pratiques reviennent sans cesse : quel week-end, quelles heures, comment couper les vacances en deux, que faire des jours fériés accolés ? En bref La garde...
Divorce par consentement mutuel sans avocat : ce que dit vraiment la loi
Le divorce à l'amiable semble simple en apparence. Les deux époux sont d'accord. Pas de conflit, pas de juge. Alors pourquoi faudrait-il un avocat ? La réponse est dans le Code civil. Et elle est sans équivoque. En bref Le divorce par consentement mutuel sans...
Faut-il quitter une personne alcoolique ?
Vivre avec un conjoint alcoolique est épuisant. Vous alternez entre l'espoir d'un changement et la souffrance du quotidien. La question finit toujours par s'imposer : faut-il partir, ou rester ? Il n'existe pas de réponse universelle. Mais il existe...
Licenciement pour inaptitude après 50 ans : droits, indemnités et chômage
Vous avez plus de 50 ans et votre médecin du travail vient de vous déclarer inapte. La question qui s'impose immédiatement : quels sont vos droits ? La situation est stressante, mais elle est encadrée par la loi. Votre employeur ne peut pas agir librement. Il doit...
Le pourvoi en cassation en droit français : définition, procédure et effets
En bref Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées. Le délai pour agir est de 2...
Comment toucher 100% de son salaire en arrêt maladie
Un arrêt maladie ne signifie pas forcément une perte de revenus. Plusieurs dispositifs permettent de compenser, voire de maintenir intégralement votre salaire. Voici comment les combiner efficacement. En bref La Sécurité sociale verse des indemnités journalières...
Assurance vie et succession : ce que dit vraiment la nouvelle loi en 2026
En bref Le régime fiscal de l'assurance vie reste inchangé en 2026 : aucune nouvelle loi n'a modifié les abattements. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les versements après 70 ans sont soumis à...Renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale : le guide complet
Votre titre de séjour arrive à expiration. Vous vous demandez quand déposer votre dossier, quels documents rassembler et comment procéder sur ANEF. Ce guide répond à chaque question dans l'ordre logique de la démarche. En bref La demande de renouvellement se...
Nouvelle loi arrêt maladie fonctionnaire : ce qui change depuis mars 2025
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 a transformé les règles d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires ne perçoivent plus 100 % de leur traitement pendant leurs trois premiers mois de...
Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, ce qui vous attend vraiment
Un arrêt qui dure est une épreuve financière autant que médicale. Au bout de 3 mois, les mécanismes d'indemnisation ont déjà montré leurs limites. Voici ce que vous percevez réellement, et ce que vous pouvez faire pour protéger vos revenus. En bref La Sécurité...
Renouvellement du titre de séjour 10 ans : démarches, documents et délais
Votre carte de résident arrive à expiration ? Le renouvellement du titre de séjour 10 ans se fait aujourd'hui exclusivement en ligne, via la plateforme ANEF. Une demande déposée trop tard ou un dossier incomplet peut bloquer vos droits pendant plusieurs mois....
Le piège du licenciement pour inaptitude : droits, procédure et erreurs fatales
Un médecin du travail vous déclare inapte. L'employeur engage une procédure de licenciement. À chaque étape, des erreurs peuvent transformer cette procédure en licenciement abusif, pour le salarié comme pour l'employeur. En bref L'inaptitude est constatée...