Votre titre de séjour arrive à expiration. Vous vous demandez quand déposer votre dossier, quels documents rassembler et comment procéder sur ANEF. Ce guide répond à chaque question dans l'ordre logique de la démarche.
En bref
- La demande de renouvellement se dépose entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre
- La démarche s'effectue en ligne sur ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France)
- Le coût est de 225 € en timbres fiscaux
- Les documents varient selon votre situation : conjoint de Français, parent d'enfant français, liens personnels et familiaux, etc.
- Une condition d'intégration républicaine (niveau A2 de français, examen civique) est exigée pour passer en carte pluriannuelle
- La carte pluriannuelle est valable 2 à 4 ans ; la carte de résident (10 ans) est accessible après 3 ans de séjour régulier
Qui peut renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale"
La mention "vie privée et familiale" recouvre plusieurs situations distinctes. Chacune correspond à des pièces justificatives spécifiques.
Les principales situations concernées
| Situation | Titre renouvelable |
|---|---|
| Conjoint de Français | Carte temporaire ou pluriannuelle |
| Parent d'enfant français | Carte temporaire ou pluriannuelle |
| Entré par regroupement familial | Carte temporaire ou pluriannuelle |
| Liens personnels et familiaux en France | Carte temporaire ou pluriannuelle |
| Étranger malade | Carte temporaire spécifique |
| Victime de violences conjugales | Carte maintenue même en cas de rupture de vie commune |
Quand la préfecture peut refuser le renouvellement
La préfecture refuse le renouvellement dans ces cas :
- Non-respect d'une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Faux documents ou usage de faux
- Crimes ou délits graves (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme)
- Violences contre des élus, agents publics ou forces de sécurité
Les délais à respecter absolument
Le dépôt de la demande doit intervenir au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la date d'expiration du titre.
Un dépôt tardif vous expose à une rupture de régularité de séjour. Anticipez dès le 4e mois précédant l'échéance.
La préfecture dispose ensuite d'un délai d'instruction variable :
- Environ 2 mois pour les dossiers simples
- Jusqu'à 4 mois si des échanges complémentaires sont nécessaires
- Au-delà de 4 mois sans réponse : refus implicite, délai de 2 mois pour contester
Pendant l'instruction, vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour.
Le coût : timbre fiscal de 225 €
Vous devez acquitter 225 € composés de :
- 25 € de droit de timbre
- 200 € de taxe
Comment acheter le timbre fiscal
En ligne : sur le site des impôts, paiement par CB, Visa ou Mastercard. Le timbre est délivré en PDF (code 2D) ou par SMS (identifiant à 16 chiffres).
En bureau de tabac : uniquement dans les établissements équipés pour éditer les timbres fiscaux. Utilisez le service de localisation en ligne pour trouver le plus proche.
Le remboursement est possible si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type.
La démarche sur ANEF
Toutes les demandes de renouvellement s'effectuent en ligne sur ANEF (admin-droit-etrangers.interieur.gouv.fr). Le dépôt en préfecture en personne n'est plus la règle générale.
Les étapes de la démarche en ligne
- Créez ou connectez-vous à votre compte ANEF
- Sélectionnez le motif "vie privée et familiale"
- Renseignez votre situation (conjoint de Français, liens personnels, etc.)
- Téléchargez vos documents numérisés (lisibles, dans les formats acceptés)
- Payez les 225 € de timbres fiscaux (le code du timbre électronique est saisi directement)
- Validez le dépôt et conservez votre accusé de réception
Exception : la Préfecture de Police de Paris
Pour Paris, certains renouvellements restent hors ANEF (notamment les situations PACS avec un Français ou certains cas spécifiques). Vérifiez sur le site de la préfecture de police avant de déposer.
Les documents à fournir
Les pièces communes à toutes les situations :
- Acte de naissance : copie intégrale avec mentions récentes
- Justificatif de nationalité : passeport en cours de validité (pages état civil, dates de validité, visas et cachets), carte d'identité, carte consulaire ou certificat de nationalité
- Photo d'identité : e-photo avec code fourni par photographe ou cabine agréée
- Justificatif de domicile : de moins de 6 mois
Selon votre situation
Conjoint de Français
- Copie intégrale de l'acte de mariage (ou transcription si mariage à l'étranger)
- Justificatif de nationalité française du conjoint (passeport, CNI ou certificat de nationalité)
- Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe + documents concrets (bail, quittances EDF, RIB commun)
- En cas de rupture pour violences conjugales : dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute ou condamnation du conjoint
Parent d'enfant français
- Acte de naissance de l'enfant mentionnant la nationalité française
- Justificatif de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Regroupement familial
- Documents attestant de l'entrée régulière en France au titre du regroupement familial
Liens personnels et familiaux
- Tout document établissant l'ancienneté et la réalité des liens en France (justificatifs de présence, liens familiaux, attaches professionnelles)
La condition d'intégration républicaine
Pour passer d'une carte temporaire à une carte pluriannuelle, vous devez justifier de votre intégration républicaine. La préfecture examine trois critères :
- Assiduité au Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) : attestation nominative de présence aux formations prescrites. Sans ce document, aucun titre pluriannuel ne peut être délivré.
- Niveau de français A2 : attestation de connaissance de la langue (sauf si vous avez plus de 65 ans)
- Examen civique mention "carte de séjour pluriannuelle" : attestation de réussite (sauf si vous avez plus de 65 ans)
L'attestation CIR est fournie par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).
Du titre temporaire à la carte de résident
La progression se déroule en trois étapes :
| Étape | Titre | Conditions |
|---|---|---|
| Année 1 | Carte temporaire (1 an) | Séjour régulier, respect du CIR |
| Après 1 an | Carte pluriannuelle (2 à 4 ans) | Intégration républicaine (A2, examen civique, CIR) |
| Après 3 ans | Carte de résident (10 ans) | 3 ans de séjour régulier, vie commune non rompue |
Pour les conjoints de Français mariés depuis au moins 3 ans, la demande de carte de résident peut être déposée 2 mois avant l'expiration de la carte pluriannuelle.
La communauté de vie doit être maintenue. Deux exceptions : décès du conjoint français ou violences conjugales.
Comment contester un refus
Si la préfecture envisage un refus alors que vous remplissez les conditions, elle doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la réunion.
Lors de cette audition, vous pouvez :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Bénéficier d'un interprète
- Demander la présence du maire de votre commune
La commission transmet son avis motivé au préfet. Ce dernier reste libre de sa décision, même en cas d'avis favorable.
Les recours possibles
En cas de refus explicite :
- Recours gracieux devant le préfet
- Recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de silence de 4 mois : refus implicite. Vous disposez de 2 mois pour former un recours.