Une pathologie liée à votre travail peut changer radicalement votre situation. Comme fonctionnaire, vous bénéficiez d'un régime spécifique, différent de celui des salariés du privé. Connaître vos droits vous permet d'agir vite et d'éviter les erreurs qui...
Votre employeur vient d'être placé en liquidation judiciaire. Votre CDI ne vous protège pas de la rupture. Mais il vous ouvre des droits précis, garantis par la loi, même si l'entreprise n'a plus un euro sur son compte. Voici ce qui se passe, ce que vous...
Le terme "détournement de mineur" circule beaucoup dans les affaires familiales conflictuelles. Pourtant, sa définition juridique est souvent mal comprise. On le confond avec les infractions sexuelles, on ignore qu'un parent peut en être l'auteur, et...
Vous venez de gagner aux prud'hommes. Le jugement est rendu. Les indemnités sont fixées. Et puis votre employeur fait appel. Ce n'est pas une catastrophe. C'est une procédure encadrée, avec des règles précises qui vous protègent. Voici exactement quoi...
Votre avocat vous parle d'une "audience de mise en état" et vous ne savez pas si vous devez vous déplacer au tribunal. Ni même ce qui va se passer. Cette situation est courante. La mise en état est une phase obligatoire dans la plupart des procédures...
Vous avez une résidence secondaire dans un village. Vous gérez une entreprise dans une commune voisine. Ou vous venez de déménager et vous ne savez pas où voter. La question est légitime : est-il possible de voter ailleurs que là où vous habitez au quotidien ? La...
Louer un logement sans DPE peut sembler un oubli administratif. Les tribunaux en ont décidé autrement. Depuis la réforme de 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable en justice. Les bailleurs qui l'ignorent s'exposent à des condamnations...
La séparation est déjà éprouvante. Quand les parents ne communiquent plus, ou que chaque échange tourne au conflit, la garde alternée semble compromise. Pourtant, la mauvaise entente seule ne suffit pas à l'écarter. Le juge examine d'autres critères. Voici ce...
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire pour un litige en dessous de 5 000 euros. Avant de rédiger votre assignation, vous devez passer par une étape que beaucoup ignorent. L'article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire une tentative de règlement...
Ce mode de garde concerne la majorité des enfants de parents séparés en France. Pourtant, les questions pratiques reviennent sans cesse : quel week-end, quelles heures, comment couper les vacances en deux, que faire des jours fériés accolés ? En bref La garde...