Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise doit désigner au moins un salarié compétent en prévention des risques. La loi du 2 août 2021 est venue renforcer cette obligation. Elle a fixé une durée de formation précise et des objectifs pédagogiques stricts pour le référent santé et sécurité au travail (SST).
Si vous ignorez ces règles, votre responsabilité pénale est engagée. Voici ce que la loi impose concrètement.
En bref
- La désignation d’un référent SST est obligatoire dans toutes les entreprises, sans seuil d’effectif minimum.
- La formation initiale dure 5 jours (35 heures), depuis le 31 mars 2022.
- Le renouvellement nécessite une formation de 3 jours.
- La formation se déroule sur le temps de travail et est entièrement rémunérée.
- Aucun diplôme préalable n’est requis pour être désigné référent.
Qui doit désigner un référent SST ?
Toutes les entreprises sont concernées
L’article L.4644-1 du Code du travail est sans ambiguïté. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper de la prévention des risques professionnels.
Cette obligation existe depuis le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012. Elle concerne une TPE d’un salarié comme un grand groupe.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a renforcé ce cadre. Elle a notamment rendu la formation plus structurée et allongé sa durée.
Le chef d’entreprise ne peut pas être le référent
Beaucoup d’employeurs croient pouvoir assumer eux-mêmes ce rôle. C’est une erreur juridique.
Le chef d’entreprise porte la responsabilité pénale de la sécurité de ses salariés. Le référent SST, lui, est là pour l’assister dans cette mission. Ces deux fonctions sont incompatibles. Confondre les deux crée un vide légal en cas d’accident.
Quel profil pour le référent SST ?
Salarié interne ou intervenant externe (IPRP)
Vous avez deux options légales pour désigner votre référent :
- Un salarié interne : RH, manager, responsable qualité, chargé de sécurité, ou tout salarié volontaire ayant les aptitudes requises.
- Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) externe : un prestataire spécialisé, dans ce cas la désignation doit faire l’objet d’une convention écrite.
Aucun diplôme spécifique n’est imposé par la loi. Les critères retenus sont l’expérience, les connaissances en hygiène et sécurité, et les risques propres à votre secteur.
Un profil QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement) est souvent le choix le plus cohérent.
Les formalités de désignation
Avant toute désignation, vous devez consulter le CSE (Comité Social Économique). Cette consultation est obligatoire, qu’il s’agisse d’un salarié interne ou d’un intervenant externe.
La désignation écrite est fortement recommandée. Elle précise le périmètre des missions et protège l’employeur en cas de contrôle.
Quelle est la durée de la formation obligatoire du référent SST ?
Voici les durées imposées par la réglementation :
| Type de formation | Durée |
|---|---|
| Formation initiale | 5 jours (35 heures) |
| Renouvellement | 3 jours |
Formation initiale : 5 jours (35 heures)
Depuis le 31 mars 2022, la formation référent santé sécurité au travail est fixée à 5 jours, soit 35 heures. Avant cette date, 3 jours suffisaient.
Cette durée s’applique à tout salarié nouvellement désigné référent SST, sans expérience préalable dans ce domaine.
Renouvellement de la formation : 3 jours
Le référent SST doit actualiser ses compétences régulièrement. La formation de renouvellement dure 3 jours. Elle permet de mettre à jour les connaissances réglementaires et les pratiques de prévention.
La loi ne précise pas de périodicité fixe pour ce renouvellement. Il appartient à l’employeur de l’organiser en fonction de l’évolution des risques et de la réglementation.
Les modalités pratiques
| Point | Règle |
|---|---|
| Prise en charge du temps | Sur le temps de travail |
| Rémunération | Maintien du salaire |
| Niveau requis | Aucun prérequis |
| Lieu | Présentiel ou distanciel selon l’organisme |
La formation est prise sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré normalement pendant toute la durée.
Quel est le contenu de la formation ?
Les objectifs pédagogiques couverts
La formation référent SST couvre six grands axes :
- Connaître le cadre réglementaire : Code du travail, directive 89/391 CEE, obligations de l’employeur.
- Évaluer les risques professionnels : méthodes d’identification, construction et mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
- Analyser les accidents du travail et maladies professionnelles : méthode de l’arbre des causes, enquêtes internes.
- Proposer des actions de prévention : plans d’actions, priorisation, suivi.
- Animer une démarche SST : communication interne, sensibilisation des équipes, lien avec le CSE.
- Identifier les acteurs externes de la prévention : service de santé au travail, CARSAT, inspection du travail.
Les compétences acquises
À l’issue de la formation, le référent SST est capable de :
- Rédiger et mettre à jour le DUERP.
- Conduire une enquête après un accident.
- Proposer des mesures de prévention adaptées aux risques identifiés.
- Participer aux réunions du CSE et de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
- Gérer les risques psychosociaux (RPS) dans son périmètre.
Comment choisir son organisme de formation ?
Plusieurs critères permettent d’identifier un organisme sérieux :
- Certification Qualiopi : obligatoire pour une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences).
- Programme aligné sur les 6 objectifs pédagogiques réglementaires.
- Formateurs experts en droit du travail et en HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement).
- Intra ou inter-entreprise selon vos besoins et votre budget.
Le financement via votre OPCO est possible. Rapprochez-vous de votre OPCO de branche pour connaître les conditions de prise en charge.
Quelles sont les missions du référent SST après la formation ?
Une fois formé, le référent SST intervient sur l’ensemble du cycle de prévention :
- Participer à l’évaluation des risques et à la rédaction du DUERP.
- Proposer des mesures de prévention collectives et individuelles.
- Mener des enquêtes après accidents du travail ou incidents.
- Vérifier la conformité des équipements de travail et des EPI.
- Organiser et animer des sessions de sensibilisation pour les salariés.
- Assurer la liaison avec le service de santé au travail.
- Préparer les réunions du CSE et de la CSSCT sur les sujets HSE.
- Tenir à jour le registre unique de sécurité.
- Gérer les signalements de risques psychosociaux (RPS).
- Suivre le plan d’actions HSE et mesurer son efficacité.
Le référent SST n’est pas responsable pénalement à la place de l’employeur. Sa responsabilité personnelle ne peut être engagée qu’en cas de délégation de pouvoirs formelle et explicite.
Que risque l’employeur sans référent formé ?
L’absence de référent SST ou l’absence de formation expose l’employeur à plusieurs niveaux de risque :
| Risque | Nature |
|---|---|
| Responsabilité pénale | En cas d’accident du travail grave |
| Responsabilité civile | Indemnisation des victimes |
| Sanctions financières | Cotisations AT/MP majorées par la CARSAT |
| Mise en demeure | Par l’inspection du travail |
En cas d’accident mortel, l’absence de désignation d’un référent compétent constitue une faute inexcusable de l’employeur. Les conséquences financières peuvent être considérables.
La désignation et la formation d’un référent SST ne sont pas une formalité administrative. Elles constituent votre première ligne de défense légale.