Votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein ? Le mi-temps thérapeutique — désormais appelé temps partiel thérapeutique — vous offre une solution concrète. Vous reprenez progressivement le travail tout en conservant l’intégralité de votre traitement. Ce dispositif protège votre rémunération, votre carrière et vos droits à la retraite. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
En bref
- Le temps partiel thérapeutique permet de travailler entre 50 % et 90 % d’un temps plein pour raison de santé
- Les fonctionnaires titulaires conservent 100 % de leur traitement indiciaire, quelle que soit la quotité choisie
- La durée maximale est d’un an, accordée par périodes renouvelables de 1 à 3 mois
- Un certificat médical du médecin traitant est obligatoire pour toute demande
- Le dispositif s’applique à la FPE, FPT et FPH, avec des règles spécifiques pour les agents contractuels
- Les périodes en temps partiel thérapeutique comptent comme du temps plein pour l’avancement et la retraite
Qu’est-ce que le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?
Le temps partiel thérapeutique (anciennement appelé mi-temps thérapeutique) est un dispositif qui permet à un agent public de reprendre une activité professionnelle à quotité réduite lorsque son état de santé ne lui permet pas de travailler à temps plein.
Il poursuit deux objectifs distincts. Le premier est le maintien ou le retour dans l’emploi lorsque le travail à temps partiel favorise l’amélioration de l’état de santé. Le second est la rééducation ou réadaptation professionnelle, pour permettre à l’agent de retrouver un poste compatible avec sa situation médicale.
Ce dispositif s’adresse aux trois versants de la fonction publique : l’État (FPE), la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH). Une ordonnance de 2017 et son décret d’application de 2018 ont simplifié les démarches et harmonisé les règles entre les trois versants.
Point important : les agents contractuels de droit public y ont également accès, mais selon les règles applicables au régime général. Leur rémunération dépend alors des indemnités journalières versées par la CPAM, complétées par un maintien partiel de salaire de l’employeur.
Qui peut bénéficier du temps partiel thérapeutique ?
Le dispositif est ouvert à tout agent public dont l’état de santé justifie un aménagement du temps de travail. Voici les conditions à réunir :
- Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sous réserve que le stage ne comporte pas d’enseignement professionnel en établissement de formation)
- Justifier médicalement que le travail à temps partiel favorise le maintien ou le retour à l’emploi, ou permet une réadaptation professionnelle
- Fournir un certificat médical établi par le médecin traitant, précisant la quotité souhaitée et les modalités d’organisation
Depuis le décret de 2021 pour la FPT, le temps partiel thérapeutique peut être accordé sans arrêt de travail préalable. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir été en congé de maladie pour en faire la demande. Cette règle s’applique également à la FPE et la FPH.
Les agents contractuels de droit public y ont droit, mais dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé. Leur dossier passe par la CPAM, qui valide la pertinence médicale du dispositif.
Les quotités de travail disponibles : de 50 % à 90 %
Cinq niveaux de temps partiel sont prévus par les textes. Le choix final résulte d’une décision conjointe entre le médecin traitant et l’administration employeur, après examen du dossier médical et des contraintes du poste.
| Quotité | Durée hebdomadaire | Profil typique |
|---|---|---|
| 50 % | Moitié du temps plein | Convalescence active, état de santé nécessitant un équilibre fort entre repos et activité |
| 60 % | 3/5 du temps plein | Amélioration graduelle, reprise progressive sur plusieurs mois |
| 70 % | 7/10 du temps plein | Présence significative maintenue tout en préservant des plages de repos |
| 80 % | 4/5 du temps plein | Nette amélioration médicale constatée, transition vers le retour complet |
| 90 % | 9/10 du temps plein | Reprise quasi-totale, aménagement temporaire encore nécessaire |
Le travail peut s’organiser de deux façons : en continu (journées entières non travaillées) ou en discontinu (demi-journées libérées ou réduction quotidienne de la durée de travail). C’est le certificat médical qui précise cette organisation.
Comment faire une demande de mi-temps thérapeutique ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes claires. Voici comment procéder :
- Consultez votre médecin traitant pour évaluer la quotité de temps partiel adaptée à votre situation et obtenir un certificat médical
- Rédigez une demande écrite adressée à votre administration employeur, accompagnée du certificat médical
- Attendez la réponse de l’administration, qui dispose d’un délai d’un mois après réception du dossier complet. Tout refus doit être motivé par écrit
- L’autorisation prend effet à la date de réception de votre demande par l’administration (et non à la date de décision)
En cas de renouvellement, la démarche est identique. Mais au-delà de 3 mois de temps partiel thérapeutique, votre administration doit vous soumettre à un examen par un médecin agréé. Cet examen porte sur la justification médicale, la quotité et la durée demandées. Refuser cet examen entraîne l’interruption automatique du dispositif.
Si vous changez d’employeur pendant la période, vous conservez votre autorisation de temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
Le certificat médical : ce qu’il doit contenir
Le certificat médical est la pièce centrale de votre dossier. Il doit obligatoirement mentionner :
- La quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
- La durée envisagée (de 1 à 3 mois)
- Les modalités d’organisation : travail en continu ou en discontinu, par journées, demi-journées, ou réduction quotidienne
Ce document engage la responsabilité médicale du médecin traitant. Pour les agents contractuels, la CPAM peut émettre un contre-avis sur les préconisations du certificat.
Quelle rémunération pendant le mi-temps thérapeutique ?
C’est la question que tout agent se pose en premier. La réponse est claire pour les fonctionnaires titulaires : vous percevez l’intégralité de votre traitement indiciaire, quelle que soit la quotité de temps partiel choisie. C’est une dérogation explicite aux règles habituelles du temps partiel.
Les éléments de rémunération maintenus à 100 % sont les suivants :
- Le traitement indiciaire
- L’indemnité de résidence
- Le Supplément Familial de Traitement (SFT)
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
Pour les primes et indemnités, les règles varient selon le versant :
- FPH : Les primes liées au grade, à l’échelon et à l’emploi sont maintenues intégralement. Les primes modulables en fonction des résultats le restent également pendant la période.
- FPT : Le maintien des primes dépend d’une délibération de la collectivité. Depuis juillet 2021, les collectivités peuvent décider de les maintenir intégralement.
- FPE : Les primes suivent les règles propres à chaque corps et aux décrets applicables.
Pour les agents contractuels, la rémunération est constituée des indemnités journalières CPAM complétées par un maintien partiel de salaire selon les dispositions de leur contrat.
Durée et renouvellement : ce qu’il faut savoir
La durée maximale du temps partiel thérapeutique est fixée à un an, de manière continue ou discontinue. Cette durée est décomptée affection par affection, peu importe la pathologie concernée.
L’autorisation est accordée par périodes de 1 à 3 mois, renouvelables dans cette limite d’un an. Voici les règles pratiques à retenir :
- Renouvellement : la demande suit la même procédure que la demande initiale (certificat médical + demande écrite)
- Au-delà de 3 mois cumulés : passage obligatoire devant un médecin agréé pour tout renouvellement
- Modification en cours de période : vous pouvez demander à modifier votre quotité ou à mettre fin au dispositif avant terme, sur présentation d’un nouveau certificat médical
- Reconstitution des droits : une fois les droits épuisés (1 an atteint), ils se reconstituent à l’issue d’une nouvelle période d’un an passée en position d’activité ou de détachement
Certaines situations entraînent une interruption automatique du temps partiel thérapeutique :
- Congé de maternité ou d’adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Refus de se soumettre à l’examen du médecin agréé
Impact sur la carrière et la retraite
Le temps partiel thérapeutique est conçu pour ne pas pénaliser votre progression professionnelle. Les garanties sont solides :
- Les périodes en temps partiel thérapeutique sont comptabilisées comme du temps plein pour le calcul des droits à l’avancement d’échelon et aux promotions internes
- La pension de retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire intégral perçu pendant la période
- Pour les fonctionnaires stagiaires, la période de stage accomplie en temps partiel thérapeutique est intégralement prise en compte lors de la titularisation, pour le classement et l’avancement
Deux restrictions s’appliquent pendant la période :
- Pas d’heures supplémentaires possibles
- Formation incompatible avec le temps partiel : vous pouvez demander l’autorisation de la suivre, à condition de justifier médicalement qu’elle est compatible avec votre état de santé. Le temps partiel est alors suspendu le temps de la formation, et vous retrouvez vos droits à temps plein (notamment pour les congés annuels).
Mi-temps thérapeutique dans la FPE, FPT et FPH : quelles différences ?
Les règles de base sont communes aux trois versants. Les différences portent sur des points précis :
| Critère | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| Condition préalable d’arrêt maladie | Non requise | Non requise (depuis décret 2021) | Non requise |
| Avis comité médical | Médecin agréé au-delà de 3 mois | Médecin agréé au-delà de 3 mois | Avis médical uniquement en cas de désaccord entre médecins |
| Maintien du traitement indiciaire | 100 % | 100 % | 100 % |
| Maintien des primes | Selon décrets corps | Selon délibération de la collectivité (intégral possible depuis 2021) | Primes liées au grade/échelon maintenues intégralement |
| Agents contractuels | Règles CPAM (régime général) | Règles CPAM (régime général) | Règles CPAM (régime général) |
Pour la FPH, la procédure est légèrement plus souple : l’intervention du comité médical n’est pas systématique, elle n’intervient qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de l’établissement.
Que faire en cas de refus ou de litige ?
Un refus de temps partiel thérapeutique doit obligatoirement être motivé par écrit. Plusieurs voies de recours s’offrent à vous :
- Recours gracieux : adressez une demande de réexamen directement à votre administration en fournissant des éléments médicaux complémentaires
- Saisine du conseil médical : en cas de contestation des conclusions du médecin agréé, vous ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis
- Recours administratif (CRA) : pour contester une décision d’ordre administratif auprès de votre caisse d’assurance maladie
- Recours médical (CMRA) : pour contester une décision d’ordre médical auprès de la commission médicale régionale
- Recours contentieux : devant le tribunal administratif si les recours amiables n’aboutissent pas
Consultez votre syndicat ou un représentant du personnel dès le début de la procédure. Ces acteurs connaissent les recours applicables à votre versant et peuvent vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Situations particulières : rechute, maladie professionnelle, contractuels
Rechute après une période de temps partiel thérapeutique
En cas de rechute, l’agent doit informer son administration dans les 30 jours suivant le constat médical. Un renouvellement du dispositif est possible, dans la limite des 12 mois maximaux. Si les droits sont épuisés, il faut attendre la reconstitution d’une nouvelle période d’un an en activité.
Maladie professionnelle ou accident de service
Le temps partiel thérapeutique est accessible après un congé pour accident de service ou une maladie professionnelle. Dans ce cadre spécifique, la durée maximale peut être portée à 6 mois renouvelables une fois. Le Citis (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) peut constituer le point de départ du dispositif.
Agents contractuels : règles spécifiques
Les agents contractuels de droit public bénéficient du temps partiel thérapeutique, mais selon les règles du régime général et non celles de la fonction publique. Concrètement :
- La CPAM valide la pertinence médicale de la demande
- La rémunération est constituée d’indemnités journalières CPAM + maintien partiel de l’employeur
- Les modalités de calcul diffèrent de celles des fonctionnaires titulaires
FAQ : les questions fréquentes sur le mi-temps thérapeutique
Peut-on cumuler le temps partiel thérapeutique avec d’autres dispositifs ? Oui, dans certains cas. Un allègement de service exceptionnel pour traitement médical peut être combiné avec un autre type de temps partiel. En revanche, si vous étiez déjà en temps partiel pour un autre motif, ce temps partiel prend fin dès l’autorisation du temps partiel thérapeutique.
Peut-on bénéficier du dispositif sans arrêt de travail préalable ? Oui. Depuis les réformes de 2017-2021, le temps partiel thérapeutique peut être accordé directement, sans avoir été préalablement en congé de maladie. L’état de santé doit simplement le justifier.
Que se passe-t-il si on change d’employeur pendant la période ? Vous conservez votre autorisation de temps partiel thérapeutique. Votre nouvel employeur reprend le dispositif à la quotité et pour la durée restante initialement accordées.
Quelles sont les alternatives si la demande est refusée ? Plusieurs options existent : la reprise à temps plein si l’état de santé le permet, un travail aménagé sur prescription médicale, un reclassement professionnel sur un poste compatible avec l’état de santé, ou des congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) si l’absence prolongée est nécessaire.
Quelles sont les obligations de l’employeur ? L’administration doit examiner la demande dans un délai d’un mois, accuser réception du dossier, et motiver tout refus par écrit. Elle doit également adapter le poste de travail si nécessaire et veiller au versement correct de la rémunération pendant toute la période.