Vous travaillez dans un établissement social ou médico-social et vous entendez parler de « congés trimestriels » sans savoir exactement combien de jours vous concernent. La convention 66 prévoit ce dispositif en plus des congés payés classiques, mais son calcul dépend de votre poste, de votre temps de travail et de votre présence sur le trimestre. Voici comment le déterminer précisément.
En bref
- Les congés trimestriels s'ajoutent aux 30 jours ouvrables de congés payés annuels prévus par la convention 66.
- Le personnel éducatif et soignant (annexe 3) bénéficie de 6 jours ouvrables par trimestre, soit jusqu'à 18 jours par an.
- Le personnel administratif et des services généraux a droit à 3 jours par trimestre, soit 12 jours par an.
- Le trimestre couvrant la période estivale (juillet, août, septembre) n'ouvre pas droit à ces congés supplémentaires.
- Le calcul repose sur la présence effective pendant le trimestre concerné, avec des règles précises pour le temps partiel et les absences.
- Les jours non pris dans le trimestre suivant leur acquisition sont perdus, sauf accord de l'employeur.
Qu'est-ce que les congés trimestriels dans la convention 66 ?
Instructions de rédaction : définir le dispositif, le distinguer clairement des congés payés légaux, citer l'article 7.4 de la convention 66, préciser le secteur concerné (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, IDCC 413).
Les congés trimestriels sont un dispositif propre à la convention collective nationale du 15 mars 1966, dite convention 66. Elle régit les établissements et services accueillant des personnes handicapées ou en difficulté sociale, identifiés par le code IDCC 413.
Ce dispositif est encadré par l'article 7.4 de la convention. Il ne remplace pas les congés payés légaux : il s'y ajoute. Un salarié à temps plein bénéficie donc de 30 jours ouvrables de congés payés annuels, plus un quota de jours trimestriels selon sa catégorie professionnelle.
L'objectif est de compenser la pénibilité du travail auprès de publics vulnérables. Contrairement aux congés payés classiques, ces jours sont attribués trimestre par trimestre, et non en une seule fois en début d'année.
Qui a droit aux congés trimestriels ?
Instructions de rédaction : lister les catégories concernées (personnel éducatif, soignant, administratif, cadres), préciser les annexes de la convention qui s'appliquent à chacune, mentionner que tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne.
Le droit aux congés trimestriels n'est pas automatique pour tous les salariés. Il dépend de votre catégorie professionnelle et de l'annexe de la convention qui s'applique à votre poste.
| Catégorie de personnel | Annexe applicable | Jours par trimestre |
|---|---|---|
| Personnel éducatif et soignant | Annexe 3 | 6 jours |
| Personnel administratif et services généraux | Annexe 4 | 3 jours |
| Cadres | Selon fonction | 3 à 6 jours |
Pour connaître votre droit exact, vérifiez d'abord le code IDCC sur votre bulletin de paie, puis consultez l'annexe correspondant à votre métier sur Légifrance. Une affirmation générale du type « tout salarié a droit à 6 jours par trimestre » n'est pas fiable : le calcul dépend réellement de votre fonction.
Combien de jours de congés trimestriels par trimestre ?
Instructions de rédaction : détailler le calcul trimestre par trimestre, préciser que le trimestre d'été n'ouvre pas droit à ce congé, donner le total annuel selon la catégorie avec un exemple chiffré.
L'année est découpée en quatre trimestres, mais un seul d'entre eux ne donne pas droit à ces congés supplémentaires : celui de juillet, août et septembre, période où les congés payés annuels sont déjà concentrés.
Concrètement, pour le personnel éducatif et soignant :
- Trimestre janvier-mars : 6 jours
- Trimestre avril-juin : 6 jours
- Trimestre juillet-septembre : 0 jour
- Trimestre octobre-décembre : 6 jours
Soit un total de 18 jours par an pour une présence continue. Pour le personnel administratif, le calcul suit la même logique avec 3 jours par trimestre travaillé, soit 12 jours annuels au maximum.
Comment calculer vos congés trimestriels selon votre situation ?
Instructions de rédaction : détailler les cas particuliers (temps partiel, CDD, absences assimilées ou non à du temps de travail effectif), donner des règles concrètes et des exemples de calcul pour chaque situation.
Le calcul de base suppose une présence effective sur l'ensemble du trimestre. Dès que votre situation s'écarte de ce cas standard, des règles spécifiques s'appliquent.
Temps partiel
Un salarié à temps partiel conserve, dans la plupart des cas, l'intégralité des jours de congés trimestriels liés à sa catégorie, sans réduction proportionnelle à son taux d'activité. Cette règle distingue les congés trimestriels des congés payés classiques, calculés eux en jours ouvrables proportionnels au temps de travail.
Contrats courts et CDD
Un salarié en CDD acquiert des droits dès lors qu'il couvre, même partiellement, un trimestre concerné. La durée du contrat détermine ensuite si les jours sont accordés en totalité ou proratisés selon la période réellement travaillée.
Absences pendant le trimestre
Toutes les absences n'ont pas le même effet sur vos droits :
- Absences assimilées à du travail effectif : accident du travail, maladie professionnelle, formation professionnelle, congé maternité. Elles n'affectent pas l'acquisition des congés trimestriels.
- Absences non assimilées : arrêt maladie non professionnel de longue durée. Elles peuvent suspendre l'acquisition des jours pour le trimestre concerné.
En cas de doute sur une absence précise, vérifiez auprès de votre service RH ou du représentant du personnel comment elle a été traitée pour le trimestre en cours.
Quand et comment poser ses congés trimestriels ?
Instructions de rédaction : préciser le délai de prévenance, la règle de non-report, l'importance de coordonner la demande avec l'employeur et les représentants du personnel.
Les jours de congés trimestriels doivent être posés dans un délai encadré, généralement quinze jours avant la date souhaitée. Ce délai permet à l'employeur d'organiser le planning, particulièrement contraint dans les établissements médico-sociaux qui fonctionnent en continu.
Une règle mérite une attention particulière : les jours non pris ne se reportent pas automatiquement au trimestre suivant. Passé le délai, ils sont perdus, sauf accord exceptionnel de l'employeur ou justification médicale. Anticipez donc vos demandes plutôt que de laisser les jours s'accumuler en fin de trimestre.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
Instructions de rédaction : expliquer l'indemnisation du solde non pris en cas de départ, préciser que cette règle s'applique quel que soit le motif de rupture.
Si votre contrat prend fin avant que vous ayez pu poser l'ensemble de vos congés trimestriels acquis, le solde non consommé est indemnisé au moment du solde de tout compte. Cette indemnisation suit les mêmes principes que celle des congés payés classiques non pris.
Cette règle s'applique quel que soit le motif de rupture : démission, licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle. Vérifiez que ce montant figure bien sur votre solde de tout compte avant de le signer.
Congés trimestriels et congés payés : peut-on les cumuler librement ?
Instructions de rédaction : clarifier que les deux dispositifs sont distincts mais soumis à des règles de coordination, mentionner les restrictions éventuelles sur le fractionnement et le cumul excessif.
Les congés trimestriels s'ajoutent aux congés payés annuels, mais leur cumul n'est pas totalement libre. La convention encadre le fractionnement des jours et limite les accumulations qui désorganiseraient le service.
Concrètement, un salarié ne peut pas systématiquement accoler ses jours trimestriels aux congés payés d'été pour construire une longue absence continue. Les modalités précises de fractionnement dépendent souvent d'accords d'établissement, qui peuvent ajuster certains points sans jamais réduire les droits minimaux fixés par la convention.
En cas de désaccord avec votre employeur sur le calcul de vos droits, plusieurs recours existent : le service RH, les représentants du personnel ou le CSE, puis en dernier ressort le conseil de prud'hommes. Gardez une trace écrite de vos demandes de congés et de vos plannings pour appuyer votre dossier si besoin.