Vous lancez une activité manuelle, boulangerie, plomberie, coiffure, et vous entendez parler du répertoire des métiers sans trop savoir ce qu'il recouvre. Ce registre a longtemps conditionné l'existence légale de toute entreprise artisanale en France. Il a changé de forme en 2023, mais les obligations qu'il porte n'ont pas disparu. Voici ce que vous devez savoir avant de vous immatriculer.
En bref
- Le répertoire des métiers recensait les entreprises artisanales de moins de 11 salariés. Il est fusionné depuis le 1er janvier 2023 dans le registre national des entreprises (RNE).
- L'inscription reste obligatoire pour toute activité de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l'artisanat.
- L'immatriculation se fait désormais en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
- L'ancien extrait D1, équivalent du Kbis pour les artisans, n'existe plus. Il est remplacé par le justificatif d'immatriculation au RNE.
- Exercer sans immatriculation expose à une amende de 7 500 euros pour une personne physique, 37 500 euros pour une société.
Qu'est-ce que le répertoire des métiers et de l'artisanat
Un registre tenu par les chambres de métiers
Le répertoire des métiers (RM) recensait l'ensemble des personnes et sociétés exerçant une activité artisanale en France. Il était géré par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), présentes à l'échelle départementale, régionale et nationale via l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Chaque inscription, modification ou radiation d'une entreprise artisanale mettait ce registre à jour. Il donnait accès à des informations publiques : l'activité exercée, l'identité de l'exploitant, l'adresse de l'établissement. N'importe qui pouvait consulter ces données pour vérifier l'existence d'un artisan ou trouver un professionnel près de chez lui.
Cas particulier : en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, les entreprises artisanales s'inscrivent au registre des entreprises, pas au répertoire des métiers classique.
La fusion au sein du registre national des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers n'existe plus sous sa forme d'origine. L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a créé le registre national des entreprises (RNE), qui absorbe :
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- le registre des actifs agricoles.
Le RCS et le RSAC restent utilisés comme titres additionnels, mais la centralisation des données artisanales se fait désormais au sein du RNE, géré par l'Insee et accessible via le guichet unique des formalités des entreprises. Conséquence directe : les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus centre de formalités des entreprises. Elles restent en revanche l'interlocuteur naturel des artisans pour l'accompagnement et le conseil.
Qui doit s'inscrire au répertoire des métiers
Les critères de l'activité artisanale
Une entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat lorsqu'elle réunit deux conditions :
- elle emploie moins de 11 salariés au moment de sa création ;
- son activité est manuelle : production, transformation, réparation ou prestation de services liée à un savoir-faire particulier.
Le dirigeant doit aussi justifier d'une qualification professionnelle dans le métier exercé : un CAP, un BEP, un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, ou une expérience d'au moins trois ans dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
L'immatriculation est obligatoire quel que soit le statut juridique choisi : micro-entreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS, SASU, EURL ou société civile. Une SCI qui exercerait une activité artisanale y est également soumise.
Le seuil des salariés et son évolution
Le seuil de 10 salariés s'apprécie à la création de l'entreprise, pas de façon figée dans le temps. Depuis 2016, une entreprise qui dépasse ce seuil en cours d'exploitation reste immatriculée au répertoire des métiers jusqu'à 49 salariés.
| Situation de l'entreprise | Conséquence sur l'immatriculation |
|---|---|
| Moins de 11 salariés à la création | Immatriculation obligatoire au RNE, secteur artisanat |
| Entre 11 et 49 salariés, reprise d'un fonds déjà inscrit | Maintien possible au répertoire |
| Dépassement en cours d'activité, jusqu'à 49 salariés | Maintien de l'immatriculation |
| 50 salariés et plus | Maintien l'année du dépassement, puis les 2 années suivantes |
Les quatre catégories d'activités artisanales
L'activité artisanale se répartit officiellement en quatre grandes familles :
| Catégorie | Exemples de métiers |
|---|---|
| Alimentation | Boulanger, pâtissier, boucher, poissonnier, fabricant de glaces |
| Bâtiment | Maçon, plombier, couvreur, électricien, peintre, serrurier |
| Fabrication | Tailleur, bijoutier, horloger, métallurgiste, fabricant de vêtements |
| Services | Coiffeur, toiletteur, pressing, réparateur d'ordinateurs, restaurateur de meubles |
Certaines de ces activités sont réglementées : entretien de véhicules, réparation de bâtiments, soins esthétiques, prothèses dentaires, coiffure ou boulangerie-pâtisserie fraîche en font partie. Elles exigent une qualification professionnelle vérifiée avant toute immatriculation.
Comment s'immatriculer au répertoire des métiers aujourd'hui
Les formalités préalables
Avant de déposer un dossier, trois éléments doivent être fixés :
- une dénomination pour l'entreprise, votre nom personnel suffit ou vous pouvez créer un nom commercial ;
- une adresse d'exercice, votre domicile ou une société de domiciliation ;
- l'activité principale exercée, qui déterminera le code APE attribué par l'Insee.
Le dépôt de la demande
L'immatriculation s'effectue en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier réunit :
- le formulaire de déclaration de début d'activité ;
- une pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
- une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- pour une activité réglementée, un justificatif de qualification professionnelle artisanale (JQPA) ou une copie de diplôme ;
- une attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes de l'entreprise, si le régime matrimonial le justifie.
La demande peut être déposée un mois au plus tôt avant le début d'activité, et jusqu'à 15 jours après son démarrage effectif. Au-delà, l'artisan s'expose à des sanctions.
Le coût de l'inscription
Le tarif d'immatriculation varie selon le département et la structure juridique choisie. Comptez généralement entre quelques dizaines et une centaine d'euros de frais administratifs. Le montant exact figure sur le site de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.
À l'issue de la procédure, l'Insee attribue trois identifiants :
- un numéro Siren, identifiant unique de l'entreprise ;
- un numéro Siret par établissement, si vous en avez plusieurs ;
- un code APE, qui correspond à l'activité principale déclarée.
Comment obtenir un extrait ou vérifier une immatriculation
La fin de l'extrait D1
L'extrait D1 servait auparavant de justificatif d'immatriculation au répertoire des métiers. Il jouait pour les artisans le même rôle que le Kbis pour les activités commerciales. Ce document n'existe plus depuis janvier 2023.
À sa place, vous téléchargez un justificatif d'immatriculation au RNE, disponible sur deux plateformes officielles :
- le site Data INPI, pour rechercher le justificatif d'une entreprise donnée ;
- l'Annuaire des entreprises, qui centralise les informations publiques de chaque structure.
Ne pas confondre avec le Kbis
Le Kbis reste réservé aux activités commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un artisan qui exerce uniquement une activité manuelle n'en dispose pas, sauf s'il cumule une activité commerciale annexe, un coiffeur qui vend aussi des produits capillaires par exemple. Dans ce cas, une double immatriculation au secteur artisanal et au RCS est requise.
Quelles sanctions en cas de défaut d'immatriculation
Exercer une activité artisanale sans immatriculation constitue un délit. Les sanctions sont lourdes :
| Personne concernée | Sanction encourue |
|---|---|
| Personne physique | 7 500 euros d'amende |
| Personne morale | 37 500 euros d'amende |
| Peines complémentaires possibles | Fermeture de l'établissement jusqu'à 5 ans, affichage de la décision |
Une régularisation reste possible : l'artisan qui envoie une lettre recommandée dans le mois suivant le début de son activité évite les poursuites. Passé ce délai, les sanctions s'appliquent pleinement. Fournir des informations inexactes ou incomplètes lors de la déclaration expose en plus à une amende de 4 500 euros et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Comment se radier du répertoire des métiers
La radiation suit désormais la même logique dématérialisée que l'inscription, via le guichet unique des formalités des entreprises. Le délai habituel est d'un mois après la cessation d'activité, sauf exceptions :
- deux mois en cas de liquidation amiable ;
- six mois en cas de décès du chef d'entreprise.
En cas de liquidation, le dossier doit inclure l'avis de clôture des opérations publié dans un journal d'annonces légales, les comptes définitifs de liquidation et le procès-verbal certifié par le liquidateur. Une entreprise artisanale peut aussi déclarer une cessation temporaire d'activité, maintenue un an et renouvelable jusqu'à trois ans dans le cadre d'un congé parental.
Toute modification importante, transfert de siège social, changement de nom commercial ou changement d'activité, doit également faire l'objet d'une déclaration au RNE. L'omettre expose aux mêmes sanctions qu'un défaut d'immatriculation initial.