Vous travaillez dans le secteur social ou médico-social et vous entendez parler de la "CCN 65" et de la "CCN 66" sans savoir laquelle vous concerne. Ces deux conventions collectives couvrent des métiers proches, parfois dans les mêmes structures. Pourtant, leurs règles de rémunération, leurs congés et leur champ d'application diffèrent sur plusieurs points précis. Voici comment les distinguer et savoir laquelle s'applique à votre situation.
En bref
- La convention 65 (CCN65, IDCC 405) régit les établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux, signée le 26 août 1965.
- La convention 66 (CCN66, IDCC 413) régit les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signée le 15 mars 1966.
- Le champ d'application de la CCN65 est plus large : il couvre l'ensemble de l'action sociale et médico-sociale (codes NAF 87 et 88).
- Le champ d'application de la CCN66 est plus ciblé : IME, ESAT, MAS, FAM, SAVS et centres de rééducation professionnelle.
- Les deux conventions calculent le salaire selon un coefficient multiplié par une valeur du point, mais ces valeurs ne sont pas comparables directement car les grilles de coefficients diffèrent.
- La CCN66 prévoit des avantages précisément définis : congés trimestriels, prime de sujétion spéciale de 9,21 %, congés d'ancienneté plafonnés à 6 jours.
- Un rapprochement entre les deux conventions est en discussion depuis plusieurs années, sans fusion actée à ce jour.
Qu'est-ce que la convention collective 65 ?
La convention collective 65 porte le nom officiel de convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux. Elle a été signée le 26 août 1965 et référencée sous l'IDCC 405.
Elle s'applique aux organismes privés relevant des codes NAF 87 et 88, c'est-à-dire les activités d'action sociale et médico-sociale. La distinction entre ces deux codes correspond à un accueil avec hébergement (87) ou sans hébergement (88).
Ce champ d'application couvre un périmètre large. Il inclut des structures pour :
- personnes âgées
- personnes en situation de handicap
- enfance et jeunesse en difficulté
- insertion et action sociale au sens large
La rémunération est mensuelle et indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, pour un horaire de travail effectif déterminé. C'est un principe fixé dans le texte de base de la convention.
Qu'est-ce que la convention collective 66 ?
La convention collective 66 s'appelle officiellement convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle est référencée sous l'IDCC 413 et couvre plus de 200 000 salariés en France.
Son champ d'application est plus spécifique que celui de la CCN65. Elle concerne notamment :
- les instituts médico-éducatifs (IME)
- les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
- les maisons d'accueil spécialisées (MAS)
- les foyers d'accueil médicalisés (FAM)
- les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
- les centres de rééducation professionnelle
Depuis 2018, la CCN66 a fusionné avec deux autres conventions (IDCC 1001 et IDCC 783), ce qui a élargi son champ au secteur médico-social privé non lucratif dans son ensemble.
Tableau comparatif : convention 65 vs convention 66
| Critère | Convention 65 (CCN65) | Convention 66 (CCN66) |
|---|---|---|
| Nom officiel | Établissements médico-sociaux de l'Unisss | Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
| Date de signature | 26 août 1965 | 15 mars 1966 |
| IDCC | 405 | 413 |
| Champ d'application | Action sociale et médico-sociale (NAF 87 et 88) | Handicap et inadaptation (IME, ESAT, MAS, FAM, SAVS, CRP) |
| Système de rémunération | Coefficient x valeur du point | Coefficient x valeur du point |
| Valeur du point (ordre de grandeur, à vérifier) | Autour de 5,5 € | 3,93 € |
| Congés trimestriels | Non systématisés | 3 à 6 jours par trimestre selon la catégorie |
| Congés d'ancienneté | Variables selon les accords locaux | 2 jours par tranche de 5 ans, plafonnés à 6 jours |
| Prime spécifique | Selon les accords d'entreprise | Prime de sujétion spéciale de 9,21 % du salaire brut |
Attention : les valeurs du point sont fixées par avenants soumis à agrément ministériel. Elles évoluent régulièrement et un avenant peut être refusé par le gouvernement, comme cela s'est déjà produit pour la CCN65. Vérifiez toujours la dernière valeur publiée avant de calculer un salaire.
Pourquoi deux conventions différentes pour un secteur si proche ?
Le secteur social et médico-social français s'est structuré autour de plusieurs fédérations d'employeurs distinctes, chacune ayant négocié sa propre convention au fil des décennies. La CCN65 est portée par l'Unisss, tandis que la CCN66 relève historiquement d'autres organisations patronales, aujourd'hui regroupées majoritairement sous Nexem.
Cette fragmentation crée des zones de chevauchement. Certains établissements accueillant des personnes handicapées pourraient, selon leur activité exacte, relever de l'une ou l'autre convention. C'est souvent l'activité réelle de la structure qui tranche, plus que son statut juridique.
Un rapprochement entre la CCN65 et la CCN66 est discuté depuis plusieurs années au sein des instances de branche. L'objectif est d'harmoniser les grilles salariales et les droits des salariés du secteur. À ce jour, aucune fusion n'a été actée.
Comment savoir quelle convention s'applique à votre établissement ?
Pour identifier la convention applicable, suivez ces étapes :
- Vérifiez votre code APE sur votre extrait Kbis ou vos documents officiels. Les codes 87.20A, 87.20B et 88.10A orientent généralement vers la CCN66 ou la CCN65 selon l'activité précise.
- Regardez l'activité réellement exercée. Elle prime sur le code APE en cas de doute. Un établissement pour personnes handicapées relève souvent de la CCN66, même avec un code différent.
- Consultez votre bulletin de paie. La convention collective applicable doit y figurer obligatoirement.
- Renseignez-vous auprès de votre fédération employeur (Nexem, Unisss) ou de votre service RH pour confirmer l'affiliation exacte de votre établissement.
Convention 65 ou convention 66 : laquelle est la plus avantageuse ?
Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. Chaque convention avantage différemment les salariés selon leur métier, leur ancienneté et leur statut.
La CCN66 se distingue par des dispositifs précisément chiffrés : prime de sujétion spéciale, congés trimestriels détaillés par catégorie de personnel, système de qualification en 10 niveaux. Ces règles offrent une lisibilité forte pour les salariés du secteur handicap.
La CCN65 couvre un champ d'application plus large, avec des valeurs du point historiquement plus élevées en apparence. Mais cette comparaison brute reste trompeuse : les échelles de coefficients ne sont pas identiques entre les deux conventions. Un coefficient 400 en CCN65 ne correspond pas au même niveau de qualification qu'un coefficient 400 en CCN66.
Dans tous les cas, aucune convention collective ne peut être moins favorable que le Code du travail. C'est le principe de faveur. En cas de doute sur un droit précis (congés, indemnités, préavis), la disposition la plus avantageuse pour le salarié s'applique toujours.
Pour y voir clair sur vos droits exacts, mieux vaut vérifier le texte de la convention applicable à votre établissement et vous faire accompagner en cas de litige avec votre employeur.