Vous venez de recevoir un message du CNAPS : votre dossier est passé au statut « dossier complet, instruction en cours ». Vous ne savez pas combien de temps cette étape va durer. Cette phase correspond aux vérifications de moralité menées par l'administration avant de statuer sur votre carte professionnelle. Elle inquiète beaucoup de candidats, souvent sans raison. Voici ce qui se joue réellement à ce stade, les délais à prévoir et les bons réflexes à adopter en attendant.
En bref
- Le statut « dossier complet, instruction en cours » signifie que votre dossier est recevable et que les enquêtes de moralité ont démarré.
- Ces vérifications s'appuient sur le casier judiciaire (bulletin n°2), le TAJ et le FPR.
- Le délai moyen est de 3 à 8 semaines, mais il peut grimper à plusieurs mois en cas de mention ou de dossier renvoyé en commission.
- Relancer le CNAPS trop tôt ne sert à rien : la procédure suit son cours administratif.
- Après l'instruction, vous recevez une décision favorable ou défavorable, parfois précédée du statut « instruction terminée, décision en cours ».
- Le suivi se fait en ligne sur la plateforme TELEAC (ex-DRACAR).
Que signifie le statut dossier complet instruction en cours
Ce statut marque une bascule importante dans votre dossier. Il indique que le CNAPS a validé la recevabilité administrative de votre demande. Tous les documents exigés ont été reçus et jugés conformes. Votre dossier quitte donc la phase de vérification des pièces pour entrer dans une phase d'enquête plus poussée.
Concrètement, deux choses se passent en parallèle :
- L'agent instructeur du CNAPS étudie votre parcours professionnel et vos antécédents.
- Les services compétents consultent plusieurs fichiers de police pour vérifier votre compatibilité avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.
Ce statut ne préjuge en rien du résultat final. Il signifie simplement que votre demande suit son cours normal.
Quelles vérifications sont menées pendant l'instruction
Le CNAPS ne se contente pas de relire votre dossier. Il croise vos informations avec plusieurs bases de données pour s'assurer que vous remplissez les conditions de moralité fixées par le code de la sécurité intérieure.
| Fichier consulté | Contenu vérifié |
|---|---|
| Bulletin n°2 du casier judiciaire | Condamnations pénales incompatibles avec l'activité |
| TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) | Mises en cause, enquêtes en cours, procédures classées |
| FPR (fichier des personnes recherchées) | Signalements actifs, interdictions de territoire |
| Fichiers propres au CNAPS | Historique des autorisations et sanctions disciplinaires |
Si votre casier est vierge et votre parcours simple, l'examen va vite. Si une mention apparaît, même ancienne, votre dossier peut être transmis à une commission régionale d'agrément et de contrôle. Cette étape supplémentaire allonge nettement les délais.
Quel délai attendre entre le dossier complet et la décision
C'est la question qui revient le plus souvent. La réponse dépend directement de la complexité de votre situation personnelle.
- Dossier simple, sans antécédent : comptez généralement 2 à 4 semaines après le passage en instruction.
- Dossier moyen, charge de travail élevée de la délégation territoriale : le délai peut monter à 6 ou 8 semaines.
- Dossier avec mention nécessitant un passage en commission : prévoyez de 2 à 6 mois.
En moyenne, la fourchette communiquée par les professionnels du secteur se situe entre 3 et 8 semaines. Ce chiffre reste indicatif : chaque délégation territoriale du CNAPS traite un volume de dossiers différent selon la période de l'année. Les mois de rentrée et de fin d'année, marqués par une hausse des demandes, allongent souvent les délais réels.
Que se passe-t-il après l'instruction
Une fois l'enquête terminée, votre dossier bascule vers un nouveau statut : instruction terminée, décision en cours. Cette étape précède la notification finale. Elle dure en général quelques jours à trois semaines.
Deux issues sont possibles à ce stade :
- Décision favorable : vous recevez votre numéro de carte professionnelle et la carte physique suit par courrier.
- Décision défavorable : le refus est motivé et vous disposez d'un droit de recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Un dossier jugé sensible peut aussi être soumis à la commission régionale d'agrément et de contrôle (CRAC). Cette commission collégiale examine les situations limites avant de statuer. Son intervention rallonge mécaniquement le traitement du dossier.
Comment suivre l'avancement de votre dossier
Le CNAPS met à disposition un espace en ligne pour suivre l'état de votre demande en temps réel. Voici la marche à suivre.
- Connectez-vous sur le portail TELEAC avec vos identifiants personnels.
- Rendez-vous dans la rubrique « mes demandes ».
- Consultez le statut affiché : reçu, complet, instruction en cours, instruction terminée, ou décision rendue.
- Vérifiez régulièrement, une fois par semaine suffit largement.
Évitez de solliciter le CNAPS par téléphone ou par email pour connaître l'avancement de votre dossier tant que le délai moyen n'est pas dépassé. Les équipes traitent les demandes dans l'ordre d'arrivée, une relance prématurée n'accélère rien.
Que faire si le délai dépasse la moyenne
Passé deux mois sans évolution du statut, il devient légitime de s'inquiéter et d'agir.
- Vérifiez d'abord que votre espace TELEAC ne signale pas de pièce manquante.
- Envoyez une demande écrite à votre délégation territoriale pour connaître la cause du retard.
- Rassemblez tout justificatif utile en cas de demande complémentaire du CNAPS.
- Faites-vous accompagner par un professionnel du droit de la sécurité privée si le blocage persiste au-delà de six mois.
Un silence prolongé du CNAPS au-delà de quatre mois peut, dans certains cas, valoir décision implicite de rejet. Renseignez-vous auprès d'un juriste avant d'engager un recours pour connaître les délais exacts applicables à votre situation.
Peut-on travailler pendant que le dossier est en instruction
C'est une question fréquente chez les candidats déjà en poste ou en attente d'embauche. La réponse dépend de votre situation de départ.
- Si vous renouvelez une carte déjà valide, un récépissé vous autorise généralement à continuer votre activité pendant l'instruction.
- Si c'est une première demande, vous ne pouvez pas exercer tant que la carte professionnelle n'est pas délivrée.
- Toute activité exercée sans autorisation valable expose à des sanctions pénales et administratives.
Vérifiez toujours la nature exacte de votre récépissé sur votre espace TELEAC avant de reprendre ou de démarrer une mission.
Questions fréquentes
Puis-je accélérer le traitement de mon dossier CNAPS
Non. Aucune démarche ne permet d'accélérer légalement l'instruction. Seul un dossier complet et sans anomalie limite les risques de retard supplémentaire.
Une mention au TAJ entraîne-t-elle automatiquement un refus
Non. Le CNAPS évalue la nature, l'ancienneté et la gravité des faits. Une mention ancienne et mineure n'entraîne pas systématiquement un rejet.
Combien de temps entre instruction terminée et réception de la carte
Comptez généralement une à trois semaines entre le statut « instruction terminée, décision en cours » et la réception effective de votre carte professionnelle.
Qui contacter en cas de doute sur mon dossier
Votre délégation territoriale du CNAPS reste l'interlocuteur de référence. Un avocat spécialisé en droit de la sécurité privée peut aussi vous conseiller en cas de blocage prolongé.