Vous êtes cadre dans l'industrie métallurgique ou vous embauchez un cadre dans ce secteur. Une question revient sans cesse : quelle grille de salaire appliquer, et à quel groupe d'emploi correspond le poste. Depuis le 1er janvier 2024, une seule convention collective nationale régit tous les cadres de la métallurgie. Voici comment elle fonctionne concrètement.
En bref
- La convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) s'applique à tous les cadres du secteur depuis le 1er janvier 2024.
- Les cadres relèvent des groupes d'emploi F à I (classes 11 à 18), déterminés par 6 critères classants.
- Le salaire minimum annuel en base 35 heures va de 35 200 € (groupe F, classe 11) à 68 450 € (groupe I, classe 18).
- Les cadres au forfait jours touchent une majoration de 30 % de ce salaire minimum conventionnel.
- La période d'essai des cadres est de 4 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum).
- Une protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) est obligatoire pour tous les cadres depuis le 1er janvier 2023.
Qu'est-ce que la convention collective métallurgie et qui sont les cadres concernés
Instructions de rédaction : expliquer l'origine de la CCN unique (IDCC 3248), signée le 7 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Préciser qu'elle remplace 76 conventions territoriales et les accords nationaux, dont l'ancienne convention collective nationale des ingénieurs et cadres. Citer l'UIMM, Legifrance. Mentionner le nombre de salariés du secteur (1,5 million). Angle : rassurer le lecteur sur le fait qu'il n'y a plus qu'un seul texte à consulter, quel que soit son département.
La métallurgie française comptait autrefois 76 conventions collectives différentes. Une pour chaque département ou région, une autre spécifique aux ingénieurs et cadres. Ce millefeuille compliquait la vie des services RH comme des salariés.
Depuis le 1er janvier 2024, un texte unique remplace tout cela : la convention collective nationale de la métallurgie, référencée sous l'IDCC 3248. Signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, elle a été étendue par arrêté le 14 décembre 2022.
Ce texte s'applique à environ 1,5 million de salariés, soit 40 % de l'emploi industriel français selon l'UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie). Il concerne toutes les entreprises dont l'activité principale relève de la sidérurgie, de la construction navale, aéronautique, automobile, de la fabrication d'équipements industriels ou du travail des métaux.
Important : les cadres ne disposent plus d'une convention séparée. Ils sont intégrés à la même grille de classification que l'ensemble des salariés, avec des groupes d'emploi qui leur sont propres.
Classification des cadres : groupes F à I et critères classants
Instructions de rédaction : détailler le système de classification à 6 critères classants (article 60), la notation par degré de 1 à 10, la cotation qui détermine la classe et le groupe. Préciser que le statut cadre correspond aux groupes F, G, H, I (classes 11 à 18). Insérer un tableau de correspondance cotation/classe/groupe pour ces 4 groupes. Mentionner le droit du salarié à demander des explications sur son classement (article 63.2.2, délai d'un mois).
La convention collective a remplacé les anciennes distinctions (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) par une échelle unique de classification. Chaque emploi est analysé selon 6 critères classants, définis à l'article 60 de la convention :
- La complexité de l'activité : difficulté, technicité et diversité du travail, solutions à mettre en œuvre.
- Les connaissances : savoirs et savoir-faire requis, acquis par la formation initiale ou l'expérience.
- L'autonomie : latitude d'action, d'organisation et de décision, niveau de contrôle associé.
- La contribution : effet des actions et décisions sur l'activité, l'organisation, l'environnement.
- L'encadrement-coopération : appui, accompagnement, supervision, management, qu'il soit hiérarchique, fonctionnel ou de projet.
- La communication : nature et variété des échanges, négociation, représentation.
Chaque critère reçoit un degré de 1 à 10. L'addition des 6 degrés donne une cotation totale, comprise entre 6 et 60 points. Cette cotation détermine ensuite la classe d'emploi (de 1 à 18) et le groupe d'emploi (de A à I) du salarié.
Le statut cadre correspond aux groupes F, G, H et I, soit les classes 11 à 18 :
| Cotation | Classe d'emploi | Groupe d'emploi |
|---|---|---|
| 37 à 39 | 11 | F |
| 40 à 42 | 12 | F |
| 43 à 45 | 13 | G |
| 46 à 48 | 14 | G |
| 49 à 51 | 15 | H |
| 52 à 54 | 16 | H |
| 55 à 57 | 17 | I |
| 58 à 60 | 18 | I |
À noter : si le salarié nouvellement embauché conteste son classement, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Il dispose d'un délai d'un mois après la fin de sa période d'essai ou son embauche pour formuler cette demande (article 63.2.2). L'employeur doit alors préciser le degré retenu pour chacun des 6 critères, éventuellement lors d'un entretien.
Grille des salaires minima des cadres en 2025
Instructions de rédaction : présenter la grille des salaires minima hiérarchiques (SMH) des cadres, en base 35 heures et avec les majorations forfait heures (+15 %) et forfait jours (+30 %). S'appuyer sur les 4 groupes F à I. Préciser que ce sont des planchers, l'employeur pouvant toujours verser davantage. Rappeler la règle SMIC vs minimum conventionnel.
Les salaires minima hiérarchiques (SMH) sont fixés au niveau national, en euros bruts annuels, sur la base d'un temps plein de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures mensuelles). Ils constituent un plancher : l'employeur peut toujours verser plus, jamais moins.
Pour les cadres qui n'ont pas signé de convention de forfait, c'est le barème 35 heures qui s'applique. Pour les cadres en forfait annuel en heures ou en jours, une majoration est obligatoire.
| Groupe | Classe | SMH base 35h | Forfait heures (+15 %) | Forfait jours (+30 %) |
|---|---|---|---|---|
| F | 11 | 35 200 € | 40 480 € | 45 760 € |
| F | 12 | 37 000 € | 42 550 € | 48 100 € |
| G | 13 | 40 350 € | 46 403 € | 52 455 € |
| G | 14 | 44 250 € | 50 888 € | 57 525 € |
| H | 15 | 47 380 € | 54 487 € | 61 594 € |
| H | 16 | 52 370 € | 60 226 € | 68 081 € |
| I | 17 | 59 720 € | 68 678 € | 77 636 € |
| I | 18 | 68 450 € | 78 718 € | 88 985 € |
Un exemple concret : un cadre classé en groupe H, classe 16, en convention de forfait jours, perçoit au minimum 68 081 € bruts par an. Soit son SMH de 52 370 € majoré de 30 %.
À noter : ces montants sont réexaminés chaque année, en tenant compte de l'évolution du SMIC. Comparez toujours le minimum conventionnel au SMIC en vigueur : le plus favorable des deux s'applique sur la fiche de paie.
Forfait jours pour les cadres : plafond, majoration et garanties
Instructions de rédaction : expliquer le fonctionnement du forfait jours dans la métallurgie, le plafond de 218 jours, l'extension possible à 235 jours avec renonciation aux jours de repos, la majoration salariale de 30 %, les garanties de suivi de la charge de travail et le droit à la déconnexion.
Le forfait jours concerne les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Impossible de décompter leurs horaires en heures : leur charge de travail se mesure en jours travaillés sur l'année.
Voici les règles fixées par la convention :
- Plafond annuel : 218 jours travaillés par an, jours fériés et congés payés déduits.
- Extension possible : jusqu'à 235 jours si le cadre renonce à une partie de ses jours de repos, moyennant une majoration de salaire supplémentaire.
- Majoration obligatoire : le salaire minimum conventionnel du cadre au forfait jours ne peut être inférieur à son SMH de base +30 %.
- Suivi de la charge de travail : l'employeur doit organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle.
- Droit à la déconnexion : les cadres au forfait jours bénéficient de garanties spécifiques pour préserver leurs temps de repos.
Ce régime protège autant qu'il engage. Un cadre en forfait jours reste soumis à des durées maximales de travail et à un repos quotidien de 11 heures consécutives, même sans décompte horaire strict.
Période d'essai et préavis des cadres
Instructions de rédaction : présenter les durées de période d'essai spécifiques aux groupes F à I, avec renouvellement, et les délais de préavis en cas de rupture du contrat, harmonisés selon le groupe d'emploi.
La durée de la période d'essai dépend directement du groupe d'emploi du cadre. Plus le poste est classé haut dans la grille, plus la période d'essai est longue :
| Groupe d'emploi | Durée initiale | Durée maximale (renouvellement inclus) |
|---|---|---|
| F, G, H, I (cadres) | 4 mois | 6 mois |
À titre de comparaison, les non-cadres (groupes A à E) ont des périodes d'essai plus courtes, de 2 à 5 mois maximum selon leur groupe.
Les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail sont eux aussi harmonisés en fonction du groupe d'emploi. Plus la classification est élevée, plus le préavis est long, afin de laisser à l'entreprise le temps d'organiser la transmission des dossiers et responsabilités du cadre sortant.
Protection sociale complémentaire des cadres
Instructions de rédaction : détailler l'obligation de protection sociale complémentaire entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (arrêté d'extension du 14 décembre 2022), les deux volets (frais de santé et prévoyance), le financement employeur à hauteur de 50 % minimum, et les garanties couvertes (incapacité, invalidité, décès, rente éducation).
Depuis le 1er janvier 2023, tous les employeurs de la branche métallurgie doivent proposer à leurs cadres une protection sociale complémentaire. Elle comprend deux volets distincts, tous deux obligatoires.
Le régime frais de santé garantit un socle minimal de remboursement des soins. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation globale. Des garanties additionnelles, facultatives ou obligatoires, peuvent être négociées au niveau de l'entreprise.
Le régime de prévoyance couvre les risques suivants :
- Incapacité temporaire de travail.
- Invalidité.
- Décès.
- Rente éducation pour les enfants à charge.
À noter : un fonds d'actions sociales accompagne les salariés en difficulté financière. Il peut prendre en charge une partie des cotisations ou financer des actions de prévention.
Congés exceptionnels et autres avantages conventionnels
Instructions de rédaction : lister les congés exceptionnels pour événements familiaux (article 90), préciser qu'ils sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entraînent pas de baisse de rémunération. Mentionner brièvement que la prime d'ancienneté (article dédié) concerne les groupes A à E, donc pas les cadres classés en F à I.
La convention prévoit des congés exceptionnels pour événements de famille, accordés sans condition d'ancienneté, sur simple présentation d'un justificatif :
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 1 semaine |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin (avec enfant à charge) | 5 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour |
Ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils n'entraînent aucune diminution de rémunération et comptent pour le calcul des congés payés.
Un point souvent méconnu : la prime d'ancienneté prévue par la convention ne s'applique qu'aux salariés des groupes A à E, c'est-à-dire aux non-cadres. Les cadres des groupes F à I n'en bénéficient pas, leur rémunération intégrant déjà une reconnaissance de l'expérience via la classification et les négociations salariales individuelles.
Questions fréquentes sur la convention collective métallurgie cadre
Comment savoir si un poste est classé cadre dans la métallurgie ?
Le poste est classé cadre s'il obtient une cotation de 37 points ou plus sur les 6 critères classants de l'article 60, ce qui le place dans les groupes F, G, H ou I (classes 11 à 18).
Où trouver le texte officiel de la convention collective de la métallurgie ?
Le texte intégral de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) est consultable gratuitement sur Legifrance et sur le site du Code du travail numérique.
Un cadre peut-il refuser un forfait jours ?
Oui. Le forfait jours nécessite l'accord écrit du salarié, formalisé par une convention individuelle de forfait annexée au contrat de travail. Un cadre ne peut pas se voir imposer ce régime sans son consentement.
Les anciennes conventions territoriales cadres s'appliquent-elles encore ?
Non. La Cour de cassation a validé, le 4 octobre 2023, les avenants de révision mettant fin à toutes les conventions territoriales au 1er janvier 2024. Seule la convention nationale unique (IDCC 3248) s'applique désormais, sauf accords autonomes spécifiques encore en vigueur dans certains territoires pour la seule protection sociale complémentaire.
