En bref
- Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort.
- La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées.
- Le délai pour agir est de 2 mois en matière civile, 5 jours en matière pénale.
- En matière civile, le recours à un avocat aux Conseils est obligatoire.
- Le pourvoi n'est pas suspensif sauf en matière pénale et dans quelques cas civils prévus par la loi.
- Si la Cour casse la décision, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Il permet de contester une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision contre laquelle aucun appel n'est possible.
Ce n'est pas un "troisième procès". La Cour de cassation ne réexamine pas les faits. Elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond.
Prenez l'exemple d'un salarié condamné en appel pour licenciement abusif. S'il estime que la cour d'appel a mal interprété le Code du travail, il peut former un pourvoi. La Cour dira si le droit a été bien appliqué, pas si le licenciement était juste ou injuste.
En matière administrative, c'est le Conseil d'État qui joue ce rôle. En matière judiciaire (civile et pénale), c'est la Cour de cassation, haute juridiction de l'ordre judiciaire, située à Paris.
Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi ?
Seules les décisions rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi. Il s'agit principalement :
- des arrêts des cours d'appel tranchant tout ou partie du litige ;
- des arrêts des cours administratives d'appel ;
- de certains jugements de tribunaux administratifs rendus en dernier ressort.
Une décision n'est recevable que si elle contient une disposition définitive. Les arrêts avant dire droit doivent être attaqués immédiatement, sans attendre l'arrêt au fond.
Quels sont les motifs pour former un pourvoi ?
Le pourvoi repose toujours sur un moyen de cassation : un argument juridique démontrant que le droit a été mal appliqué.
Les principaux motifs sont :
| Motif | Description |
|---|---|
| Violation de la loi | La juridiction a appliqué un texte de façon incorrecte |
| Erreur de procédure | Une règle procédurale a été méconnue |
| Défaut de motivation | La décision n'est pas suffisamment justifiée |
| Contradiction de motifs | Les raisons données par les juges se contredisent |
On ne peut pas former un pourvoi simplement parce qu'on n'est pas d'accord avec la décision. La Cour contrôle la légalité du raisonnement juridique, pas le bien-fondé factuel.
Qui peut se pourvoir en cassation ?
Toute personne peut former un pourvoi, à condition de remplir trois critères :
- avoir été partie à la décision contestée ou avoir été condamné par elle ;
- avoir un intérêt direct à obtenir son annulation ;
- avoir la capacité juridique pour agir.
Un particulier, une entreprise ou le ministère public peuvent tous former un pourvoi.
Faut-il un avocat aux Conseils ?
La réponse dépend de la matière.
En matière civile et administrative
Le pourvoi doit en principe être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, communément appelé avocat aux Conseils. Ces avocats forment un corps spécialisé, les seuls habilités à déposer un pourvoi et à plaider devant ces juridictions.
Quelques exceptions existent : le ministère public, l'État devant le Conseil d'État, et certaines matières spécifiques (élections, discipline).
En matière pénale
Le pourvoi ne peut pas être formé par un avocat aux Conseils. La déclaration de pourvoi émane du demandeur lui-même, d'un avocat près la juridiction qui a statué, ou d'un fondé de pouvoir spécial.
Attention : cette dispense est temporaire. Dix jours après la déclaration de pourvoi, le demandeur doit faire appel à un avocat à la Cour de cassation pour présenter ses moyens.
Délais pour former un pourvoi en cassation
Les délais sont impératifs. Un pourvoi formé hors délai est irrecevable.
| Matière | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Civile | 2 mois | Notification ou signification de la décision |
| Pénale | 5 jours francs | Prononcé de la décision (ou signification si absent) |
| Administrative | 2 mois | Notification de la décision |
Ces délais peuvent être prolongés d'un mois pour les personnes résidant dans les DOM-TOM, et de deux mois pour celles résidant à l'étranger.
Plusieurs événements interrompent le délai en matière civile :
- le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai imparti ;
- un changement de capacité d'une partie ;
- le décès d'une partie.
En matière pénale, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai du pourvoi.
Délais spéciaux à connaître
Certaines matières obéissent à des délais plus courts en matière civile :
- 5 jours : désignation des représentants de salariés
- 10 jours : discipline des membres de tribunaux de commerce
- 15 jours : visites domiciliaires, divorce sur requête conjointe, marchés publics de droit privé
Comment se déroule la procédure de pourvoi ?
La procédure suit plusieurs étapes précises.
1. Dépôt du pourvoi
L'avocat aux Conseils (ou le demandeur en matière pénale) dépose une déclaration de pourvoi au greffe. Ce document indique la décision contestée et les moyens de cassation invoqués.
2. Instruction du dossier
Un rapporteur, magistrat de la Cour, examine le dossier et rédige un rapport détaillé. L'avocat général donne ensuite ses conclusions.
3. Audience et arrêt
Lors de l'audience publique, les parties présentent leurs observations. La Cour délibère et rend son arrêt : rejet ou cassation.
Les deux issues possibles : rejet ou cassation
Le rejet du pourvoi
La Cour estime que la loi a été correctement appliquée. La décision contestée devient définitive. Elle produit tous ses effets.
La cassation
La Cour constate une erreur de droit. La décision est annulée.
Deux formes de cassation existent :
- Cassation avec renvoi : l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui rejuge les faits en appliquant correctement la règle de droit définie par la Cour.
- Cassation sans renvoi : la Cour statue elle-même lorsque la loi ne laisse pas de marge d'appréciation.
Après une cassation avec renvoi, la nouvelle cour d'appel doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché.
Effets suspensifs du pourvoi
Principe général : pas d'effet suspensif
Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision contestée, en matière civile et administrative. La décision continue à produire ses effets pendant l'examen du pourvoi.
Exceptions en matière civile
La loi prévoit un effet suspensif dans certains cas précis :
- décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps ;
- décisions déclaratives d'absence ;
- décisions sur la nationalité ou sur les liens de filiation ;
- décisions relatives aux actions de groupe.
Le juge du fond peut aussi accorder un effet suspensif en prononçant un sursis à statuer ou un délai de grâce.
En matière administrative
Le Conseil d'État peut accorder un sursis à exécution, mais uniquement si la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent sérieux.
En matière pénale
Le pourvoi a un effet suspensif de plein droit, sauf pour les condamnations civiles (dommages et intérêts, par exemple).
Coût et durée d'un pourvoi en cassation
La procédure est longue et coûteuse.
Durée moyenne : 12 à 18 mois.
Coût : les honoraires d'un avocat aux Conseils varient selon la complexité du dossier. Pour un litige civil classique, comptez entre 3 000 et 6 000 euros. En matière pénale, les coûts peuvent être moindres.
Des aides financières existent :
- l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) pour les personnes à faibles revenus ;
- la protection juridique incluse dans certaines assurances (contrat habitation, carte bancaire haut de gamme).
Le rôle du pourvoi en cassation dans le système judiciaire
La Cour de cassation rend environ 25 000 décisions par an. Seuls 10 à 15 % des pourvois aboutissent à une cassation.
Son rôle dépasse le seul litige entre les parties. Elle garantit l'uniformité du droit sur tout le territoire français. Chaque arrêt peut influencer des centaines de décisions futures dans des affaires similaires.
La Cour veille également au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes du procès équitable. C'est en ce sens qu'on dit qu'elle "fait la jurisprudence".