Votre blog dédié au droit en

entreprise, immobilier

et assurance

 

Nos derniers articles

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui permet de divorcer sans l'accord de son conjoint, et sans avoir à prouver une faute. Ce type de divorce repose sur un critère objectif principal : la cessation de la communauté de vie depuis...

Les motifs de refus du droit de visite des grands-parents

Les motifs de refus du droit de visite des grands-parents

Si l'article 371-4 du Code civil pose le principe selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants", ce droit n'est toutefois pas absolu. En effet, un motif de refus du droit de visite d'un grand-parent peut être...

Modèle d’attestation sur l’honneur : Exemple gratuit

Modèle d’attestation sur l’honneur : Exemple gratuit

Dans le cadre de vos démarches administratives quotidiennes (Pôle Emploi, CAF, Sécurité sociale, création d'entreprise), il est fréquent de ne pas disposer d'un justificatif officiel immédiat. Pour pallier ce manque, l'administration ou les organismes privés vous...

Convocation de police pour audition sans préciser le motif

Convocation de police pour audition sans préciser le motif

Recevoir une convocation de police pour audition sans préciser le motif génère immédiatement un stress légitime. Cette lettre officielle, souvent marquée par la mention vague "pour une affaire vous concernant", ne signifie pas pour autant que vous êtes coupable. Le...