Vous constatez que vos revenus ne suffisent plus à honorer les mensualités fixées par la Banque de France ? Cette situation est anxiogène, mais le silence est votre pire ennemi. Si votre capacité de remboursement réelle ne correspond plus au plan établi, vous devez agir immédiatement. Attendre que les impayés s’accumulent expose votre dossier à une annulation pure et simple, ouvrant la porte aux saisies. Des solutions existent, qu’elles soient administratives ou patrimoniales, pour éviter que votre situation financière ne devienne irréversible.
En bref :
- Tout retard de paiement non régularisé sous 15 jours rend votre plan caduc, exposant vos biens aux saisies.
- L’échec du plan entraîne le retour des poursuites individuelles des créanciers et la perte des intérêts réduits.
- Si vous êtes locataire ou propriétaire vous devez redéposer un dossier à la Banque de France en justifiant impérativement d’un « élément nouveau » (chômage, divorce, maladie).
- Si vous êtes propriétaire la vente à réméré permet de solder les dettes d’un coup, d’arrêter le plan et d’obtenir le défichage FICP pour sauver son bien immobilier.
- En cas de refus, saisissez le juge pour obtenir un délai de grâce de 24 mois maximum.
L’échec du plan : comprendre la « caducité » et ses risques
Lorsque vous signez un plan conventionnel de redressement, vous vous engagez à respecter un échéancier précis. Si vous cessez de payer une mensualité, le mécanisme de la caducité s’enclenche. Concrètement, si vous ne régularisez pas votre retard dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par un créancier, le plan est annulé. Ce scénario entraîne des conséquences lourdes :
- Le retour du droit de poursuite : Dès que la caducité est effective, vos créanciers retrouvent leur liberté d’action. Ils peuvent immédiatement solliciter un huissier de justice pour engager des procédures de recouvrement forcé, comme la saisie sur salaire ou la saisie immobilière.
- La perte des avantages négociés : Tous les efforts consentis par la commission (baisse des taux d’intérêt, effacement partiel de créances) disparaissent. Vous redevenez redevable de la totalité de la dette initiale, déduction faite des sommes déjà versées. Les intérêts recommencent à courir au taux contractuel, souvent bien plus élevé.
- Le maintien du fichage FICP : L’incident de paiement prolonge votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), bloquant tout accès au crédit bancaire classique.
Solution 1 : Redéposer un dossier de surendettement
Si vous êtes locataire ou que vous ne disposez pas de patrimoine à mobiliser, la voie administrative reste la plus sûre. Vous devez saisir à nouveau la Commission de surendettement avant que le plan actuel ne soit dénoncé par vos créanciers.
Dans quels cas peut-on redéposer un dossier ?
La Banque de France n’accepte de réexaminer votre situation que si un élément nouveau est intervenu depuis la signature du premier plan. Vous devez prouver que votre insolvabilité résulte d’un changement de situation imprévisible et indépendant de votre volonté, tel que :
- Une perte d’emploi soudaine ou une baisse significative de revenus (chômage partiel, fin de droits).
- Un divorce ou une séparation impactant le budget du ménage.
- Un accident de la vie, une maladie longue durée ou une invalidité.
- L’arrivée d’un nouvel enfant modifiant votre reste à vivre.
Les issues possibles du réexamen (moratoire ou effacement)
Si la commission juge votre nouvelle demande recevable, elle peut adapter les mesures à votre nouvelle réalité financière :
- Le rééchelonnement : Elle recalcule vos mensualités à la baisse en allongeant la durée de remboursement.
- Le moratoire : Si votre situation est critique mais temporaire, la commission peut imposer un gel de vos dettes pendant une durée maximale de 2 ans.
- Le Rétablissement Personnel (PRP) : Si votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission peut orienter votre dossier vers un effacement total des dettes.
Solution 2 : La vente à réméré (pour les propriétaires)
Pour les propriétaires immobiliers, redéposer un dossier comporte un risque : si la dette est trop importante, la commission peut exiger la vente de votre résidence principale. Pour éviter la vente forcée ou la saisie, la vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat) constitue une alternative efficace.
- Le principe : Vous vendez temporairement votre bien immobilier à un investisseur. Le prix de vente sert à solder l’intégralité de vos créances auprès des différents organismes.
- L’avantage majeur : En remboursant vos dettes, vous obtenez la levée immédiate de votre fichage FICP. Vous redevenez « bancable ».
- La sortie : Vous continuez d’occuper votre logement en versant une indemnité d’occupation. Une fois votre situation assainie, vous souscrivez un nouveau crédit immobilier classique pour racheter votre bien, ou vous le revendez au prix du marché pour encaisser la plus-value.
Comparatif : redépôt de dossier vs solutions patrimoniales
Voici un tableau pour vous aider à choisir la voie la plus adaptée à votre profil et à l’urgence de la situation.
| Critère | Redépôt de dossier (BdF) | Vente à Réméré / Faculté de rachat |
|---|---|---|
| Profil idéal | Locataire ou sans épargne disponible | Propriétaire immobilier (avec équité) |
| Objectif | Réduire les mensualités ou geler les dettes | Solder toutes les dettes immédiatement |
| Coût | Gratuit (procédure administrative) | Coûts liés à l’opération (notaire, frais) |
| Impact FICP | Maintien du fichage pendant toute la durée du plan | Défichage rapide (dès le solde des dettes) |
| Risque | Risque d’irrecevabilité (si pas d’élément nouveau) | Nécessite une capacité de financement future |
Que faire si le plan est refusé ou annulé par le juge ?
Si la commission déclare votre dossier irrecevable (par exemple pour « mauvaise foi ») ou si le plan est frappé de caducité, vous perdez la protection de la Banque de France. Dans ce cas de figure extrême :
- Consultez rapidement un avocat ou une association de défense des consommateurs.
- Saisissez le Juge des contentieux de la protection (anciennement juge d’instance) pour demander un délai de grâce.
- En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut suspendre les paiements et les procédures d’exécution pour une durée allant jusqu’à 2 ans, vous offrant un répit pour stabiliser vos revenus.