Dans le cadre de vos démarches administratives quotidiennes (Pôle Emploi, CAF, Sécurité sociale, création d’entreprise), il est fréquent de ne pas disposer d’un justificatif officiel immédiat. Pour pallier ce manque, l’administration ou les organismes privés vous demandent régulièrement de fournir une attestation sur l’honneur dûment complété et signé. Ce document officiel permet de prouver votre bonne foi concernant votre situation (domicile, vie commune, moralité, etc.).
Exemple de modèle type d’attestation sur l’honneur à copier-coller
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous en copiant le texte et en remplaçant les éléments entre crochets par vos informations personnelles.
(Nom et prénom)
(Adresse)
(Numéro de téléphone et adresse mail)
À l’attention de
(Nom et coordonnées du destinataire)
Objet : Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), Madame / Monsieur [Votre Nom et Prénom], Né(e) le [Votre Date de naissance] à [Votre Ville de naissance], Demeurant au [Votre Adresse complète, Code Postal, Ville],
Atteste sur l’honneur que : [Décrivez ici avec exactitude les faits : par exemple, « je réside à telle adresse », « je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation », « je vis maritalement avec M./Mme X »].
J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date du jour]
[Votre Signature]
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur et à quoi sert-elle ?
Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle le signataire atteste personnellement de la réalité d’un fait ou d’une situation. Elle engage votre responsabilité juridique.
Ce document intervient principalement pour remplacer une preuve matérielle lorsqu’elle est inexistante ou impossible à fournir. Par exemple, si vous ne possédez pas de facture d’électricité à votre nom pour prouver votre domicile, ou si vous n’avez pas de bulletin de salaire pour justifier de vos revenus lors d’une demande d’aide sociale, l’administration accepte cette déclaration comme preuve temporaire ou définitive.
Comment rédiger une attestation sur l’honneur ? (Mentions obligatoires)
Pour être acceptée par les services administratifs, votre lettre, qu’elle soit dactylographiée ou manuscrite sur papier libre, doit impérativement respecter un formalisme précis.
Voici les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur votre document :
- L’identité complète du signataire : Vos nom, prénoms, ainsi que votre date et lieu de naissance.
- Les coordonnées : L’adresse complète de votre domicile actuel.
- L’objet : La mention explicite « Attestation sur l’honneur » en en-tête.
- L’exposé des faits : Une description courte, précise et factuelle de ce que vous certifiez (exemple : « J’atteste héberger Monsieur X à mon domicile »).
- La formule juridique : La phrase consacrée « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».
- La datation et la localisation : La mention « Fait à [Ville], le [Date] ».
- La signature : Elle est obligatoire et doit généralement être manuscrite pour authentifier le document.
Exemples d’attestation sur l’honneur selon votre situation
Le contenu de la partie « faits » varie selon l’organisme qui vous demande le document. Voici comment adapter le modèle ci-dessus aux cas les plus fréquents.
Attestation d’hébergement (Justificatif de domicile)
Ce document est essentiel si vous logez gratuitement chez un proche et que vous avez besoin d’un justificatif de domicile pour ouvrir un compte bancaire ou refaire une carte d’identité.
- Le rédacteur : C’est la personne qui vous héberge (le logeur) qui doit rédiger et signer l’attestation.
- La phrase à insérer : « Je déclare héberger à titre gratuit Madame/Monsieur [Nom de l’hébergé], né(e) le [Date], à mon domicile situé au [Adresse], depuis le [Date de début d’hébergement]. »
- À joindre : Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom (facture, avis d’imposition) de moins de 3 mois.
Attestation de vie commune (Concubinage)
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Sécurité Sociale réclament souvent ce document pour prouver votre lien avec un partenaire lorsque vous n’êtes ni mariés ni pacsés.
- La phrase à insérer : « Je déclare vivre maritalement (en concubinage) de manière stable et continue avec Monsieur/Madame [Nom du partenaire] à notre domicile commun situé au [Adresse], depuis le [Date]. »
Attestation de non-condamnation (Pour les entrepreneurs)
Lors de la création d’une entreprise, le greffe du tribunal de commerce exige ce document pour vérifier que le futur gérant n’a pas d’interdiction de gérer.
- La phrase à insérer : « Je déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. »
- Attention : Vous devez également indiquer les noms et prénoms de vos parents (filiation) dans l’en-tête pour ce type spécifique.
Attestation de moralité
Ce type d’attestation est parfois requis dans le cadre de procédures judiciaires, de demandes d’adoption ou pour appuyer un dossier de demande de distinction honorifique.
- La phrase à insérer : « Je certifie connaître Monsieur/Madame [Nom] depuis [Année] et peux témoigner de son intégrité morale ainsi que de son comportement irréprochable [Détailler un contexte positif précis]. »
Valeur juridique et risques en cas de fausse déclaration
Rédiger une fausse attestation n’est pas un acte anodin. En signant ce document, vous engagez votre responsabilité pénale. Si vous mentez sur ce document ou si vous falsifiez la vérité, vous vous exposez à des sanctions lourdes pour « faux et usage de faux ».
L’article 441-7 du Code pénal prévoit les peines suivantes :
| Type de sanction | Peine encourue |
|---|---|
| Emprisonnement | Jusqu’à 1 an de prison |
| Amende | Jusqu’à 15 000 € d’amende |
| Conséquences | Nullité immédiate de la démarche administrative associée |
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on écrire une attestation sur l’honneur à la main ?
Oui. L’administration accepte parfaitement les attestations manuscrites sur papier libre. Veillez simplement à ce que votre écriture soit lisible et à utiliser une encre foncée (noir ou bleu).
La signature doit-elle être originale ?
Oui. Une signature manuscrite originale est impérative. Si vous envoyez le document par email, vous devez l’imprimer, le signer à la main, puis le scanner. Une signature tapée à l’ordinateur n’a généralement aucune valeur, sauf si vous utilisez un dispositif de signature électronique certifié.
Combien de temps l’attestation est-elle valable ?
La plupart des organismes (banques, préfectures, mairies) exigent une attestation datant de moins de 3 mois pour s’assurer que votre situation n’a pas changé.