Liquidation judiciaire salarié CDI : droits, indemnités et démarches

Votre employeur vient d'être placé en liquidation judiciaire. Votre CDI ne vous protège pas de la rupture. Mais il vous ouvre des droits précis, garantis par la loi, même si l'entreprise n'a plus un euro sur son compte.

Voici ce qui se passe, ce que vous touchez, et ce que vous devez faire sans tarder.

En bref

• Votre contrat CDI est rompu par un licenciement économique, dans les 15 jours suivant le jugement.
• Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et le paiement de vos congés payés non pris.
• L'AGS (garantie des salaires) prend en charge ces sommes si l'entreprise est insolvable.
• Vous pouvez percevoir l'ARE (allocation chômage) si vous remplissez les conditions d'affiliation.
• Vous devez déclarer vos créances auprès du liquidateur dans un délai strict.

Liquidation judiciaire : ce qui change pour votre CDI

Le jugement d'ouverture et la désignation du liquidateur

La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les non-commerçants). Elle intervient quand une entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Ce professionnel remplace le dirigeant pour tout ce qui concerne la gestion des actifs et le traitement des créances, y compris les créances salariales. C'est lui votre interlocuteur principal dès ce moment.

La procédure est régie par l'article L.640-1 du Code de commerce.

La rupture obligatoire de votre contrat de travail

La loi impose au liquidateur de licencier les salariés dans un délai de 15 jours suivant le jugement d'ouverture (article L.641-4 du Code du travail). Ce délai peut être prolongé d'un mois par le juge-commissaire sur demande du liquidateur.

Votre licenciement est un licenciement pour motif économique. Vous recevez une lettre de licenciement. Le préavis est rarement effectué : le liquidateur vous en dispense dans la quasi-totalité des cas, mais il reste dû financièrement.

Votre ancienneté, votre convention collective et votre salaire de référence servent de base au calcul de toutes vos indemnités.

Les indemnités auxquelles vous avez droit

L'indemnité légale de licenciement

Elle est due à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté au moment du licenciement.

Le calcul suit cette formule :

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut,
• le tiers des 3 derniers mois (primes incluses au prorata).

Votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure. Dans ce cas, c'est le montant conventionnel qui s'applique.

L'indemnité compensatrice de préavis

Vous avez droit à cette indemnité même si vous ne l'effectuez pas physiquement. Sa durée dépend de votre ancienneté et de votre convention collective (en général, 1 à 3 mois).

Son montant correspond à votre salaire brut habituel multiplié par la durée du préavis.

Seule exception : si votre licenciement est fondé sur une faute grave ou lourde, l'indemnité de préavis ne s'applique pas. Ce cas est rare dans une liquidation judiciaire classique.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Tout salarié a droit au paiement de ses congés acquis mais non pris au moment de la rupture. Ce droit est absolu, quelle que soit la situation financière de l'entreprise.

Le calcul : nombre de jours de congés non pris × salaire journalier de référence (1/30 du salaire mensuel brut, ou règle du 10e si plus favorable).

Les dommages-intérêts pour licenciement irrégulier

Si le liquidateur ne respecte pas la procédure de licenciement (défaut d'entretien préalable, lettre non conforme, délai non respecté), vous pouvez réclamer des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Agissez rapidement.

L'AGS : la garantie qui protège vos créances

Qu'est-ce que l'AGS (CGEA) ?

L'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires) est un organisme financé par les cotisations patronales. Son rôle : avancer les sommes dues aux salariés quand l'entreprise ne peut plus payer.

Elle agit via ses délégations régionales, les CGEA (Centres de Gestion et d'Étude AGS). C'est le CGEA compétent dans votre région qui traite votre dossier.

L'AGS intervient automatiquement sur demande du liquidateur. Vous n'avez pas à la contacter directement dans un premier temps.

Quels plafonds s'appliquent en 2026 ?

L'AGS ne couvre pas des sommes illimitées. Trois plafonds existent selon votre situation :

Le super-privilège salarial place vos créances de salaires impayés des 60 derniers jours en tête de liste, avant même les créanciers hypothécaires.

Comment et quand l'AGS intervient-elle ?

Le liquidateur transmet votre dossier au CGEA. L'AGS dispose de 8 jours pour avancer les fonds une fois la liste des créances établie par le liquidateur. En pratique, le versement intervient souvent dans les 4 à 6 semaines suivant le jugement.

Si l'AGS refuse sa garantie ou la limite, vous pouvez contester devant le tribunal de commerce. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou en procédures collectives.

Vos droits au chômage après la liquidation

Conditions d'éligibilité à l'ARE

La liquidation judiciaire ouvre droit à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (règle en vigueur en 2026).

Votre licenciement économique est une cause de chômage involontaire. Vous n'avez pas à attendre un délai particulier pour ouvrir vos droits, sous réserve du délai de carence légal (7 jours) et du différé d'indemnisation lié aux indemnités perçues.

La durée d'indemnisation varie entre 6 et 24 mois selon votre ancienneté et votre âge.

Comment s'inscrire à France Travail ?

Inscrivez-vous sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat. Plus vous vous inscrivez tôt, plus tôt vos droits démarrent.

Préparez ces documents :

• L'attestation employeur (établie par le liquidateur judiciaire)
• Vos derniers bulletins de salaire
• Le solde de tout compte signé
• Une pièce d'identité

Si le liquidateur tarde à établir l'attestation employeur, signalez-le à France Travail : un traitement d'urgence est possible dans les procédures collectives.

La déclaration de vos créances : une étape à ne pas manquer

Vous devez déclarer toutes vos créances auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les créances à déclarer :

Si vous ne déclarez pas dans le délai de 2 mois, vous risquez la forclusion : votre créance n'est plus admise au passif. Ne manquez pas cette échéance.

Le liquidateur vous envoie normalement un courrier pour vous informer. Si ce n'est pas le cas, consultez le BODACC en ligne pour connaître la date de publication.

Ce que vous pouvez faire si vos droits ne sont pas respectés

Vous n'avez pas perçu toutes vos indemnités. L'AGS a limité sa garantie. Le liquidateur n'a pas respecté la procédure. Voici vos recours.

Le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour tout litige relatif à la rupture de votre contrat. Saisissez-le dans les 12 mois suivant la notification de licenciement.

Vous pouvez vous faire assister par :

• Un défenseur syndical (gratuit, compétent en droit du travail)
• Un avocat spécialisé (aide juridictionnelle possible sous conditions de ressources)

Si votre entreprise avait plus de 50 salariés et qu'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) aurait dû être mis en place, la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'autorité de contrôle compétente.

Agissez vite : les délais en procédure collective sont courts et les droits peuvent se prescrire rapidement.