Vous voulez saisir le tribunal judiciaire pour un litige en dessous de 5 000 euros. Avant de rédiger votre assignation, vous devez passer par une étape que beaucoup ignorent. L’article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire une tentative de règlement amiable. Faute de la respecter, votre demande est irrecevable.
En bref
- L’article 750-1 du CPC impose une démarche amiable avant toute action en justice pour les litiges jusqu’à 5 000 euros
- Trois options : conciliation par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative
- Cinq cas permettent d’échapper à cette obligation
- La sanction est l’irrecevabilité de la demande, que le juge peut prononcer d’office
- Cet article s’applique uniquement devant le tribunal judiciaire
Le texte de l’article 750-1 du code de procédure civile
Le texte exact est issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, complété par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. Il dispose :
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
Ce texte trouve son fondement dans l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif est clair : désengorger les tribunaux judiciaires en favorisant les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
Le champ d’application : quels litiges sont concernés ?
L’obligation s’applique devant le tribunal judiciaire uniquement. Elle concerne trois catégories de litiges.
Les demandes de paiement jusqu’à 5 000 euros
Toute action tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros entre dans le champ de l’article 750-1 du CPC. Cette limite correspond au seuil de compétence du juge de proximité avant sa suppression.
Avant de déposer une assignation pour récupérer une créance de quelques centaines ou quelques milliers d’euros, vous devez donc justifier d’une démarche amiable préalable.
Les litiges de voisinage listés au code de l’organisation judiciaire
Les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire listent des contentieux spécifiques soumis à la même obligation. On y trouve notamment :
- Les actions relatives au bornage des propriétés
- Les distances légales pour les plantations, l’élagage des haies et arbres
- Les distances de construction prévues à l’article 674 du code civil
- Le curage des fossés et canaux
- Certaines servitudes et contestations liées aux associations syndicales
Le trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal de voisinage est une catégorie à part. Depuis la réforme de 2023, il est expressément visé par l’article 750-1 du code de procédure civile. Nuisances sonores, odeurs, empiètement : ces litiges de proximité sont typiquement ceux pour lesquels une conciliation préalable a le plus de sens.
Les trois modes de résolution amiable autorisés
L’article 750-1 du CPC laisse le choix entre trois voies. Aucune n’est imposée.
| Mode | Qui intervient | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Conciliation | Un conciliateur de justice | Gratuite, bénévole, accessible sans avocat |
| Médiation | Un médiateur professionnel | Payante, plus souple, confidentielle |
| Procédure participative | Les avocats des deux parties | Conventionnelle, encadrée par contrat |
La conciliation menée par un conciliateur de justice est la solution la plus simple et la moins coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, accessible via le tribunal judiciaire. La saisine se fait par courrier ou directement au greffe.
La médiation fait appel à un professionnel rémunéré. Elle offre davantage de souplesse dans la gestion du processus. Les parties gardent la maîtrise de l’accord final.
La procédure participative repose sur une convention signée par les avocats des deux parties. Elle structure les échanges et les négociations dans un cadre contractuel.
Les cinq exceptions à l’obligation de tentative amiable
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit cinq cas où les parties sont dispensées de la démarche amiable préalable.
1. L’homologation d’un accord
Si au moins une des parties demande l’homologation d’un accord déjà conclu, aucune tentative amiable préalable n’est requise. Les parties ont déjà réglé leur différend.
2. Le recours préalable obligatoire
Lorsqu’un recours préalable est imposé par un texte particulier auprès de l’auteur d’une décision, la tentative amiable de l’article 750-1 du CPC ne s’ajoute pas à cette procédure existante.
3. Le motif légitime
L’absence de tentative amiable est justifiée par un motif légitime dans trois situations :
- L’urgence manifeste : lorsque la situation exige une décision immédiate du juge
- L’impossibilité de fait : circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire
- L’indisponibilité des conciliateurs : lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être organisé dans un délai de plus de trois mois après la saisine
Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier par tout moyen de sa démarche de saisine et de ses suites. Conservez toujours une trace écrite de votre tentative de contact avec le conciliateur.
4. La conciliation imposée par un texte particulier
Quand le juge ou une autorité administrative doit procéder à une tentative de conciliation en vertu d’une disposition spéciale, l’obligation de l’article 750-1 du CPC est écartée.
5. L’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement
Si le créancier a déjà engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est dispensé de la tentative amiable.
La sanction : l’irrecevabilité de la demande
C’est le point central de l’article 750-1 du code de procédure civile. La sanction du non-respect est l’irrecevabilité de la demande en justice. Cette fin de non-recevoir peut être soulevée par le défendeur ou prononcée d’office par le juge, sans que personne ne l’ait demandé.
L’irrecevabilité est une sanction lourde. Elle ne signifie pas que vous perdez votre droit d’agir définitivement. Mais elle vous oblige à recommencer la procédure depuis le début, après avoir effectué la tentative amiable manquante. Cela représente des délais et des frais supplémentaires.
La jurisprudence a confirmé que cette irrecevabilité n’est pas régularisable en cours d’instance. La Cour de cassation a rappelé ce principe à propos des clauses de conciliation obligatoires : une tentative engagée après l’introduction de l’action ne suffit pas à couvrir l’irrégularité.
Comment respecter l’article 750-1 du CPC en pratique
Voici la marche à suivre pour sécuriser votre demande en justice.
Étape 1 : vérifier si votre litige entre dans le champ
Posez-vous deux questions :
- Votre litige porte-t-il sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros ?
- Ou concerne-t-il un des contentieux de voisinage listés dans le code de l’organisation judiciaire ?
Si oui, l’obligation s’applique, sauf exception.
Étape 2 : choisir le mode amiable adapté
Privilégiez la conciliation gratuite si le montant est modeste et la relation avec l’autre partie n’est pas trop dégradée. Optez pour la médiation si le dossier est plus complexe ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement professionnel.
Étape 3 : conserver toutes les preuves
Gardez absolument :
- La date de saisine du conciliateur ou du médiateur
- Les échanges de courriers ou d’e-mails
- Le procès-verbal de non-conciliation si la tentative échoue
- Toute preuve de l’indisponibilité du conciliateur si ce motif est invoqué
Étape 4 : mentionner les diligences dans l’assignation
L’assignation doit préciser les démarches amiables effectuées. Si une exception est invoquée, elle doit être clairement justifiée dans l’acte introductif d’instance.
Procédure d’injonction de payer et article 750-1 du CPC
Une précision importante : la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de l’article 750-1 du code de procédure civile. La Cour de cassation l’a confirmé en 2025. Ni la phase sur requête ni la phase contradictoire éventuelle ne sont soumises à ce préalable amiable. Cette procédure constitue donc une voie alternative intéressante pour les créanciers pressés.
Questions fréquentes sur l’article 750-1 du CPC
L’article 750-1 du CPC s’applique-t-il devant le conseil de prud’hommes ? Non. Ce texte vise uniquement le tribunal judiciaire. Les procédures devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce ou le tribunal administratif ne sont pas concernées.
Que se passe-t-il si la tentative amiable échoue ? Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire immédiatement. Le procès-verbal de non-conciliation ou tout document attestant de l’échec suffit. L’obligation est remplie dès lors que vous avez tenté, même si aucun accord n’a été trouvé.
La tentative amiable interrompt-elle la prescription ? La saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur interrompt le délai de prescription et de forclusion pour la durée de la procédure amiable. C’est un point prévu par le code civil. Ne tardez pas trop à agir si votre délai de prescription approche.
Peut-on se passer d’avocat pour la conciliation ? Oui. La conciliation devant un conciliateur de justice se fait sans représentation obligatoire. La procédure participative, en revanche, nécessite un avocat pour chaque partie.