Perdre son conjoint est une épreuve. Et très vite, des questions pratiques surgissent. Peut-on encore accéder aux comptes ? Que devient l’assurance-vie ? Faut-il tout bloquer ? La réponse dépend du type d’épargne, du régime matrimonial et des dispositions prises en amont. Voici ce que dit la loi, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
En bref
- Vos comptes personnels restent accessibles immédiatement : ils n’entrent pas dans la succession.
- Les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque reçoit l’acte de décès.
- Le compte joint reste utilisable, mais la moitié présumée appartenir au défunt entre dans la succession.
- Le Livret A, le LDDS, le LEP, le PEL et le CEL sont tous bloqués et intégrés à la succession.
- L’assurance-vie est versée hors succession si vous êtes désigné comme bénéficiaire.
- Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession en France depuis 2007.
L’épargne du conjoint survivant : ce qui reste accessible
Bonne nouvelle : vos comptes personnels ne sont pas touchés. Ils vous appartiennent en propre. Ils n’entrent pas dans l’actif successoral. Vous pouvez continuer à les utiliser sans restriction, sans délai, sans formalité particulière. La succession ne concerne que les avoirs du défunt, pas les vôtres.
Cette distinction est fondamentale. Elle évite bien des angoisses inutiles dans les premiers jours.
Les comptes du défunt : blocage automatique et exceptions
Dès que la banque reçoit l’acte de décès, elle bloque tous les comptes individuels du défunt. Ce blocage est automatique. Aucune opération n’est possible, sauf dans trois situations précises :
- Frais d’obsèques : la banque peut débloquer jusqu’à 5 910 € (plafond 2025) pour couvrir les frais funéraires, dans la limite du solde disponible.
- Dettes urgentes : frais de dernière maladie, impôts en cours, loyers dus. Ces prélèvements restent possibles.
- Prélèvements automatiques : ils continuent tant que les organismes concernés n’ont pas été informés du décès.
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre désormais les frais bancaires prélevés sur les successions. Avant cette loi, ces frais étaient opaques et très variables selon les établissements.
Compte individuel
Le compte individuel appartient exclusivement au défunt. Il est figé à la date du décès. Son solde intègre l’actif successoral. Seul le notaire peut organiser son déblocage, après règlement de la succession.
Compte joint : fonctionnement et limites
Le compte joint obéit à une règle différente. Il n’est pas bloqué au décès, sauf opposition des héritiers du défunt. Vous pouvez continuer à l’utiliser pour vos dépenses courantes.
Mais attention : la moitié des fonds est présumée appartenir au défunt. Cette part entre dans la succession. Les héritiers peuvent contester si des preuves montrent que les sommes venaient exclusivement du défunt.
Deux précautions s’imposent :
- Conservez des justificatifs de l’origine des fonds (virements de salaire, héritage reçu, etc.).
- N’utilisez pas abusivement le compte joint après le décès. Vider le compte pour éviter le partage est illégal. Cela peut être qualifié de recel successoral.
Compte indivis : blocage total
Le compte indivis, parfois appelé « compte Monsieur et Madame », requiert l’accord de tous les cotitulaires pour chaque opération. Au décès de l’un d’eux, il est intégralement gelé jusqu’au règlement successoral.
Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL : que deviennent ces livrets ?
Tous ces produits d’épargne réglementée sont strictement personnels. Aucun ne peut être ouvert en co-titularité. Au décès de leur titulaire, leur sort est identique :
| Produit | Sort au décès | Intégré à la succession |
|---|---|---|
| Livret A | Bloqué immédiatement | Oui |
| LDDS | Bloqué immédiatement | Oui |
| LEP | Bloqué immédiatement | Oui |
| PEL | Bloqué immédiatement | Oui |
| CEL | Bloqué immédiatement | Oui |
Les intérêts courus à la date du décès sont inclus dans la valorisation. Le notaire les intègre à l’actif successoral lors du règlement de la succession.
Assurance-vie et décès du conjoint : le cas particulier
L’assurance-vie est le seul produit d’épargne qui peut échapper totalement à la succession. Mais tout dépend de la clause bénéficiaire.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire : le capital vous est versé directement, hors succession, sans droits à payer. C’est rapide et fiscalement très avantageux.
Si aucun bénéficiaire n’est nommé, ou si la clause est vague (« mes héritiers ») : le contrat intègre la succession. Il suit les règles de partage habituelles.
Trois règles à retenir pour la clause bénéficiaire :
- Vérifiez qu’elle mentionne le nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire.
- Mettez-la à jour après chaque événement familial (mariage, divorce, naissance, décès).
- Une clause mal rédigée peut bloquer le versement pendant des mois.
Fiscalité de l’assurance-vie au décès
| Situation | Fiscalité applicable |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI), puis taxation à 20 % |
| Primes versées après 70 ans — bénéficiaire conjoint ou partenaire pacsé | Exonération totale |
| Primes versées après 70 ans — autres bénéficiaires | Abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques |
Droits du conjoint survivant : ce que dit la loi
Le droit français protège fortement le conjoint survivant. Voici ce à quoi vous avez droit.
Droits immédiats :
- Accès prioritaire pour les frais d’obsèques (jusqu’à 5 910 €).
- Possibilité de prélever des sommes pour les besoins urgents sur les comptes du défunt.
- Maintien de l’accès aux comptes joints dont vous êtes cotitulaire.
Droits successoraux :
En présence d’enfants communs, vous pouvez choisir entre :
- L’usufruit de la totalité des biens : vous gérez le patrimoine, les enfants en reçoivent la nue-propriété.
- Un quart en pleine propriété : vous recevez 25 % des biens en pleine propriété.
Pour les liquidités, l’usufruit prend la forme d’un quasi-usufruit : vous pouvez utiliser librement les sommes, à charge de les restituer à vos héritiers.
Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Le partenaire pacsé bénéficie du même régime.
L’influence du régime matrimonial
Le régime matrimonial change radicalement la répartition des avoirs. Voici un tableau récapitulatif :
| Régime matrimonial | Conséquences au décès |
|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Les biens acquis ensemble se partagent par moitié. Chacun garde ses biens propres. |
| Séparation de biens | Chaque époux conserve la propriété de ses comptes. Pas de partage des biens personnels. |
| Communauté universelle + clause d’attribution intégrale | Le conjoint survivant hérite de l’intégralité du patrimoine, sans partage avec les héritiers. |
Succession bancaire : les démarches étape par étape
Après le décès, plusieurs démarches sont à effectuer rapidement. Voici le fil conducteur :
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Informer la banque du décès (fournir l’acte de décès) | Dès que possible |
| 2 | Contacter un notaire et lui remettre tous les justificatifs | Dans les premières semaines |
| 3 | Déposer la déclaration de succession | Sous 6 mois (12 mois si décès à l’étranger) |
| 4 | Signer les documents de déblocage et de partage des avoirs | Selon instruction du notaire |
Pièces à fournir à la banque et au notaire :
- Acte de décès
- Justificatif d’identité des héritiers
- Livret de famille
- Certificat d’hérédité ou acte de notoriété (selon les montants)
Seuils simplifiés :
- Solde inférieur à 5 000 € : une attestation signée par tous les héritiers peut suffire.
- Solde entre 5 000 € et 5 910 € : procédure allégée possible selon les banques.
- Au-delà de 5 910 € : un acte de notoriété établi par notaire est obligatoire.
Le rôle du notaire
Le notaire est incontournable dans la plupart des successions. Ses 4 missions principales :
- Identifier les héritiers selon le lien de parenté et le régime matrimonial.
- Établir l’acte de notoriété qui officialise la liste des ayants droit.
- Liquider le régime matrimonial : déterminer ce qui vous appartient et ce qui est partageable.
- Répartir l’actif successoral : comptes, livrets, placements, contrats d’assurance.
Son intervention est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, un testament, ou si les avoirs dépassent certains seuils.
Comment protéger votre conjoint en anticipant
La meilleure protection est celle que vous organisez avant le décès. Quatre outils sont à votre disposition :
1. La donation au dernier vivant Cet acte notarié étend les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Il permet notamment d’opter pour l’usufruit total sur tous les biens, y compris les comptes bancaires.
2. L’assurance-vie bien paramétrée C’est l’outil le plus efficace pour transmettre des capitaux hors succession. Vérifiez que la clause bénéficiaire est précise, à jour et nominative.
3. Le choix du régime matrimonial La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale offre la protection maximale. Le conjoint survivant hérite de tout, sans partage imposé avec les enfants (sous réserve des règles sur la réserve héréditaire).
4. Le testament Il permet d’attribuer la quotité disponible selon vos souhaits, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.
Conseil pratique : constituez un dossier complet de tous vos avoirs (banques, numéros de comptes, contrats d’assurance-vie) et informez votre conjoint de son emplacement. Ce geste simple évite des semaines de recherche au moment du deuil.
Les erreurs à éviter absolument
Quatre erreurs reviennent régulièrement et peuvent coûter cher :
- Vider les comptes avant le décès. Retirer des sommes pour éviter le partage est illégal. Cela constitue un recel successoral, passible de sanctions civiles et pénales.
- Négliger les frais bancaires de succession. Certains établissements prélèvent des frais importants. La loi du 13 mai 2025 encadre désormais ces pratiques. Vérifiez ce que votre banque applique.
- Omettre des comptes dans la déclaration de succession. Tout oubli peut entraîner des pénalités fiscales. Déclarez tous les avoirs, même les plus modestes.
- Utiliser abusivement le compte joint. Vous pouvez continuer à l’utiliser pour vos dépenses normales. Mais dépenser massivement pour appauvrir la succession expose au risque de recel.