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Rupture conventionnelle en 2026 : tout ce que salarié et employeur doivent savoir
En bref Réservée aux CDI : la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux CDD ni aux fonctionnaires. Procédure encadrée : au moins un entretien, signature du CERFA, 15 jours de rétractation, homologation DREETS sous 15 jours...
Emprise au sol : définition, calcul et règles à connaître
Vous projetez des travaux sur votre terrain. Votre PLU mentionne l'emprise au sol et un coefficient à ne pas dépasser. Ce concept du droit de l'urbanisme est précis et contraignant. Le comprendre vous évite une erreur de dimensionnement, un refus de permis ou...
Crédit non payé depuis 5 ans : prescription, risques et solutions
Un crédit impayé depuis 5 ans, et vous vous demandez si la dette existe encore légalement. La réponse dépend du type de crédit et de ce qui s'est passé durant ces années. Les règles de prescription et de forclusion encadrent strictement le droit des créanciers à...
Frais de gardiennage garage : ce que le garagiste peut légalement vous facturer
Votre voiture est chez le garagiste depuis plusieurs semaines. Les réparations sont terminées, mais vous ne pouvez pas encore la récupérer. Une semaine plus tard, une facture de gardiennage s'ajoute à la note. Est-ce légal ? Dans quels cas ces frais sont-ils...
Formation obligatoire du référent santé et sécurité au travail : durée, contenu et obligations
Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise doit désigner au moins un salarié compétent en prévention des risques. La loi du 2 août 2021 est venue renforcer cette obligation. Elle a fixé une durée de formation précise et des objectifs pédagogiques stricts pour le...
Droits des grands-parents : ce que la loi leur accorde vraiment
La question revient souvent après un divorce ou un décès. Les grands-parents ont-ils un droit automatique de voir leurs petits-enfants ? La réponse est non. Le Code civil ne leur accorde pas ce droit directement. Il protège le droit de l'enfant à entretenir des...
Maladie professionnelle dans la fonction publique : droits, démarches et indemnisation
Une pathologie liée à votre travail peut changer radicalement votre situation. Comme fonctionnaire, vous bénéficiez d'un régime spécifique, différent de celui des salariés du privé. Connaître vos droits vous permet d'agir vite et d'éviter les erreurs qui...
Liquidation judiciaire salarié CDI : droits, indemnités et démarches
Votre employeur vient d'être placé en liquidation judiciaire. Votre CDI ne vous protège pas de la rupture. Mais il vous ouvre des droits précis, garantis par la loi, même si l'entreprise n'a plus un euro sur son compte. Voici ce qui se passe, ce que vous...
Détournement de mineur : définition, sanctions et recours
Le terme "détournement de mineur" circule beaucoup dans les affaires familiales conflictuelles. Pourtant, sa définition juridique est souvent mal comprise. On le confond avec les infractions sexuelles, on ignore qu'un parent peut en être l'auteur, et...
J’ai gagné au prud’homme mais mon employeur fait appel : que faire ?
Vous venez de gagner aux prud'hommes. Le jugement est rendu. Les indemnités sont fixées. Et puis votre employeur fait appel. Ce n'est pas une catastrophe. C'est une procédure encadrée, avec des règles précises qui vous protègent. Voici exactement quoi...
Audience de mise en état : définition, déroulement et rôle du juge
Votre avocat vous parle d'une "audience de mise en état" et vous ne savez pas si vous devez vous déplacer au tribunal. Ni même ce qui va se passer. Cette situation est courante. La mise en état est une phase obligatoire dans la plupart des procédures...
Peut-on voter dans une commune sans y habiter ?
Vous avez une résidence secondaire dans un village. Vous gérez une entreprise dans une commune voisine. Ou vous venez de déménager et vous ne savez pas où voter. La question est légitime : est-il possible de voter ailleurs que là où vous habitez au quotidien ? La...