URSSAF : 3 conseils en cas de contrôle

3 ans … c’est le délai moyen entre 2 contrôles URSSAF. C’est court ! Seul remède pour combattre le stress et les risques de contentieux, bien connaître la procédure ou se faire assister.

Rappel des étapes de la procédure : 

1.- Un avis de contrôle, vous informant soit de la demande d’apport des pièces dans les locaux de l’Urssaf, soit de la visite du contrôleur, vous est transmis au moins 15 jours avant la date de la première rencontre.
Le contrôleur peut utiliser votre matériel informatique pour accéder aux données dématérialisées nécessaires au contrôle.
Vous disposez de 15 jours pour vous y opposer par écrit et informer le contrôleur des autres modalités choisies pour communiquer les éléments recherchés.
Le contrôleur peut entendre toute personne salariée de l’entreprise ou toute personne rémunérée par elle.

2.- A l’issue du contrôle, une lettre d’observations vous indique la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé. Elle mentionne la possibilité d’apporter des réponses aux observations dans le délai de 30 jours.
Le cas échéant, le contrôleur est tenu d’apporter une réponse circonstanciée. S’il maintient sa décision de redressement, il doit transmettre son procès-verbal de contrôle au recouvrement.

3.- L’Urssaf envoie alors une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations.
Celles-ci sont à payer dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure.

Nos conseils : 

1.- Vérifier la période de contrôle

Le contrôle concerne les cotisations, les erreurs d’application des mesures d’exonération en faveur de l’emploi ou les rémunérations soumises à cotisations, les frais professionnels

Vérifiez qu’il porte bien sur les cotisations dont la date d’exigibilité est comprise dans les 3 dernières années civiles (5 ans ; en matière d’infraction pour travail illégal).

2.- Attention au délai de contestation

La mise en demeure de l’Urssaf est le point de départ du délai pour saisir la commission de recours amiable (CRA) auprès de l’Urssaf si vous vous opposez au redressement.
Soyez vigilent sur le délai de saisine de la CRA qui est de 2 mois. A défaut de saisine vous ne pourrez plus porter après le contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en première instance.
La saisine de la CRA ne fait pas obstacle à la procédure de recouvrement de l’Urssaf par contrainte si les cotisations réclamées ne sont pas payées.

3.- Tenter la transaction

Vous pouvez également contester le redressement pour tenter de transiger avec l’Urssaf sur le montant du redressement.

Bien évidemment, le meilleur conseil reste une gestion préventive des risques.

MISSIONS PROPOSÉES PAR ARES CONSEIL

1- Assistance technique en amont et pendant le contrôle Urssaf
2- Aide pour contester le redressement : réponse à lettre d’observations, recours amiable et juridictionnel
3- Accompagnement pour actions correctives post-redressement

© ARES CONSEIL – SEPT 2018

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