Prud’hommes : Obtenez plus d’argent malgré les barèmes Macron

Depuis septembre 2017, les indemnités pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées. Mais il existe des moyens de contourner ces barèmes jugés peu généreux pour les salariés.

Les Conseils des Prud’hommes sont tenus par ces barèmes obligatoires qui établissent un montant mini et maxi d’indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Jugés peu généreux pour les salariés, voici quelques moyens de les contourner et d’obtenir plus d’indemnités.

1- Argument possible : le harcèlement et/ou la discrimination

La jurisprudence pour harcèlement moral est très sévère. Il appartient au salarié d’apporter au juge la preuve d’agissements répétés mais il s’agit essentiellement du ressenti de chacun et de celui du juge. Et il faut prouver le préjudice sur la santé ou la carrière.

Avantage :
La reconnaissance du harcèlement ou de la discrimination entraîne l’annulation du licenciement

Inconvénients :
Ce grief n’est pas facile à prouver.
L’indemnisation n’est pas très importante.

2- Argument possible : l’exécution déloyale du contrat

Pour exemple faire valoir que l’employeur a manqué à son obligation de formation du salarié et que celui-ci a ainsi perdu son employabilité.

Avantages :
La preuve est beaucoup moins contraignante qu’en matière de harcèlement.
Indemnité en plus de la rupture abusive ou de l’absence de cause réelle et sérieuse.

Inconvénient :
L’exécution déloyale n’entraîne pas l’annulation du licenciement.

 

 

3- Argument possible : la remise en cause du forfait jours pour les salariés cadres

La conséquence de la nullité du forfait (en l’absence de contrôle de la charge de travail lié au forfait jours) est le paiement au salarié de ses heures supplémentaires.
De même, un cadre dirigeant salarié qui ne remplit pas les conditions légales afférentes à son statut (autonomie, grande responsabilité, salaire parmi les plus élevés de la société et appartenance à la direction de la société) pourra demander la nullité de son statut et obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

Avantages :
La preuve n’est pas difficile (agenda, emails…)
Indemnité en plus de la rupture abusive ou de l’absence de cause réelle et sérieuse.

4- Argument possible : les circonstances vexatoires du licenciement

C’est l’exemple de l’évacuation d’un salarié sur le champ en l’absence de faute grave.

Avantages :
La preuve est beaucoup moins contraignante qu’en matière de harcèlement.
Indemnité en plus de la rupture abusive ou de l’absence de cause réelle et sérieuse.

Pour conclure…un BONUS

Ces barèmes et les exigences de la nouvelle procédure de saisine du conseil des prud’hommes ont fait considérablement chuter le nombre des saisines. Conséquence de cette baisse, un considérable raccourcissement des délais de procédure (10 mois en moyenne aujourd’hui contre 2 ans auparavant).

© ARES CONSEIL – JUIN 2018

Prud’hommes : connaître vos chances de succès et l’estimation de vos indemnités avant même de débuter un contentieux …c’est devenu possible

Aujourd’hui, la legaltech (Legal technology) offre à l’avocat, l’équivalent de ce qu’est la radiographie pour le médecin. Notre diagnostic s’est ainsi considérablement enrichi.

Lire plus

URSSAF : 3 conseils en cas de contrôle

En France, une entreprise fait l’objet d’un contrôle URSSAF tous les 3 ans. Pour combattre le stress et les risques de contentieux, il faut bien connaître la procédure ou se faire assister.

Lire plus

Gestion des risques juridiques : un enjeu majeur pour 95% des entreprises

C’est la première menace perçue par les entreprises avant même le danger lié aux chocs financiers et planétaires et bien avant l’inflation ou la considération des enjeux écologiques.

Lire plus