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La protection juridique de l’agent public et de l’élu

1.- C’est l’obligation légale pour l’employeur public (État, collectivités territoriales…) de :

-garantir ses agents (titulaires ou non) et les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, harcèlement sexuel ou moral… dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions,

 - répares le préjudice susceptibles d’en être résulté.

2.- C’est l’obligation légale pour l’employeur public de garantir ses agents et les élus contre les condamnations civiles ou pénales en cas de faute de service.

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